« Loin des controverses qui ont précédé la révision constitutionnelle de 1999, l’objectif de ce texte est de compléter les dispositifs en faveur de la parité à partir de l’analyse des différents scrutins qui se sont succédé depuis les municipales de mars 2001. Le bilan est connu de tous et peut se résumer ainsi : s’il est incontestable que la loi sur la parité a amélioré la représentation des femmes au sein des assemblées élues à la proportionnelle, elle n’a guère eu d’effets pour les élections au scrutin majoritaire.

Trois enseignements peuvent être tirés de l’examen de l’application de la loi du 6 juin 2000.
Le premier est que le changement dans les faits a suivi rapidement le vote de la loi, balayant du même coup les préjugés et les a priori sur l’indifférence, la frilosité ou encore le désintérêt des femmes pour les responsabilités politiques. Dans le département de La Réunion, où la quasi-totalité des communes (23 sur 24) ont plus de 3.500 habitants, les structures municipales du paysage politique en ont été bouleversées. Ce grand changement s’est fait sans drame. La présence des femmes dans les Conseils municipaux paraît aujourd’hui aller de soi. Pas de drames non plus à l’intérieur des familles. La loi sur la parité donnait ainsi raison, quelque 2 siècles plus tard, à Condorcet qui affirmait, en 1790, qu’« il ne faut pas croire que, parce que les femmes pourraient être membres des assemblées, elles abandonneraient sur-le-champ leurs enfants, leur ménage, leur aiguille ». Au contraire, ajoutait-il, « elles n’en seraient que plus propres à élever leurs enfants, à former des hommes ».

Le deuxième enseignement est que la féminisation des assemblées est l’exact reflet des termes de la législation. La parité progresse quand la loi prévoit des mesures obligatoires qui s’imposent aux partis. Les élections municipales, régionales et européennes l’ont montré. La parité reste bloquée lorsque les dispositions relèvent d’une logique incitative. La situation de l’Assemblée nationale est éloquente puisque les femmes représentent 12,2% de ses membres, soit à peine 1 point de plus qu’en 1997. Les pénalités financières n’ont rien changé : la France se situe toujours, selon ce critère, parmi les pays les moins avancés de l’Union européenne, précédant de peu la Hongrie et Malte.

Le troisième enseignement est que non seulement la loi est neutralisée quand une marge d’interprétation existe, mais encore que le silence des textes est exploité à fond par ceux qui détiennent le pouvoir. Comment interpréter sinon le fait que la progression indéniable des femmes élues dans les assemblées locales ne s’est traduite en aucune façon dans les exécutifs ? Nous avons toujours affaire à un quasi-monopole masculin. A l’échelon municipal comme au niveau régional, la citadelle du pouvoir demeure aux mains des hommes. De même pour les élections cantonales où, en l’absence totale d’exigence légale, les choses sont restées en l’état, c’est-à-dire aussi caricaturales. Certes, le département de La Réunion figure parmi les 3 Conseils généraux présidés par une femme ; cela ne doit pas nous faire oublier que cette assemblée ne compte que 5 femmes sur 49 membres.

Une loi trop modeste

Promouvoir la parité, la faire vivre réellement relève donc toujours d’une volonté politique forte. C’est pourquoi, nous déplorons que ce projet de loi ne contienne que des mesures trop modestes et nous regrettons que son examen intervienne si tardivement à l’approche d’échéances électorales peu favorables à des améliorations notables en faveur de la parité et finalement de la modernisation de la démocratie.

En réalité, ce texte devrait s’intituler “Projet visant à renforcer l’égal accès des hommes et des femmes aux élections municipales et aux exécutifs locaux”. En effet, seuls les articles 1er, 1er bis et 2 contiennent des améliorations réelles.

Pour le reste, on peut déduire de l’expérience de ces dernières années que les mesures préconisées n’auront qu’un impact limité, voire nul. Le renforcement des pénalités financières pour les scrutins législatifs, lesquelles ne s’appliqueront de surcroît qu’à partir de 2012, doit être regardé pour ce qu’il est : un trompe-l’œil. Le redécoupage des circonscriptions législatives auquel le Conseil constitutionnel convie l’exécutif sera sans doute l’occasion d’une réflexion sur les moyens les plus adéquats pour instituer la parité à l’Assemblée nationale.

Pour une généralisation de la loi

Pour ce qui concerne le “ticket paritaire” c’est-à-dire l’institution de suppléants de sexe différent pour les conseillers généraux, il est prévisible que, malgré les amendements du Sénat pour élargir les cas de suppléance, cette solution ne fera progresser la parité au sein des conseils généraux que dans une très faible mesure. Ces assemblées sont, rappelons-le, les moins féminisées : à peine 11% des conseillers généraux sont des femmes. Comme je l’avais dit à cette tribune en 2000, l’élection des conseillers généraux ne doit pas rester à l’écart de l’évolution en cours si l’on veut éviter de discréditer l’Assemblée départementale.

Contrairement aux propositions du Président de la République, ce texte ne dit mot sur les établissements publics de coopération intercommunale (les EPCI) dans lesquels les femmes sont très peu présentes. Or, nous savons tous que ces structures ont des compétences et des responsabilités de plus en plus grandes et qu’elles constituent désormais de véritables lieux de pouvoir et de décision.

Si des raisons juridiques ont pu être avancées pour expliquer le silence du texte sur la parité dans les intercommunalités, rien ne s’oppose par contre à ce qu’on rétablisse sans plus attendre, dans les départements où sont élus 3 sénateurs, le scrutin proportionnel avec obligation de liste paritaire, mis en place en 2000. Remplacée dès 2003 par le scrutin majoritaire, cette disposition avait pourtant permis de faire progresser la parité au Sénat.

Alors que la présence des femmes en politique, en France et un peu partout dans le monde, est admise et souhaitée par l’ensemble des citoyens, alors que la loi sur la parité d’il y a 7 ans a ouvert des voies prometteuses, ce texte restera - et on le regrettera - comme une parenthèse dans l’histoire de l’égalité des hommes et des femmes. »

(Les intertitres sont de la Rédaction)