I - Vers une large concertation et une nécessaire évaluation

Dès l’annonce du projet de la loi-programme pour l’Outre-mer, le Secrétaire d’Etat a déclaré que le contenu du texte serait élaboré dans le cadre d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs. Nous approuvons évidemment cette démarche. C’est pourquoi, au vu des premières rencontres organisées par le SEOM, nous souhaitons que le processus de concertation soit approfondi. Nous pensons en effet que pour être complète, cette concertation devrait également concerner les organisations syndicales de salariés ou encore des structures représentatives de la vie sociale et culturelle.
Mettre en œuvre cette large concertation est déterminant car c’est à partir de là que les chances d’un consensus sur les défis à relever et sur les moyens à mettre en œuvre seront les plus élevées et qu’in fine, la loi-programme répondra aux attentes des sociétés et des populations.

Après la loi d’orientation votée en 2000, la loi-programme votée en 2003, l’Outre-mer va connaître, en moins de dix ans, son troisième texte législatif. Il paraît donc nécessaire de procéder à une évaluation de ces précédentes lois, notamment en termes de créations d’emplois, d’investissements défiscalisés et de construction de logements.

II - Un contexte mouvant

Cette loi-programme, dont la durée annoncée est de dix ans, entrera en vigueur dans un contexte marqué par de multiples incertitudes et contraintes qu’il faut anticiper si on veut limiter les risques d’inefficacité et de décalage des mesures qui seront adoptées.

Au niveau international, retenons au moins trois échéances dont l’impact direct, durant les dix prochaines années, sur l’économie réunionnaise est incontournable.
Il y a d’abord les Accords de Partenariat Economique (APE) entre l’Union Européenne et les pays ACP qui devraient être signés d’ici le 1er janvier prochain. Comment l’industrie réunionnaise pourra-t-elle faire face aux conséquences de ces Accords qui ouvriront notamment le marché réunionnais aux produits des pays ACP situés dans notre région ?

Il y a ensuite la réforme de l’organisation communautaire du sucre prévue en 2009. Quel sera l’avenir de la filière-canne si l’Union Européenne soumet cette réforme aux normes de l’Organisation Mondiale du Commerce, c’est-à-dire avec un prix du sucre en baisse ?

Il y a enfin la réforme de l’Octroi de mer, prévue en 2014. Comment l’économie et les collectivités réunionnaises pourront-elles affronter les effets d’une réforme qui pourrait se traduire par la disparition de cette protection fiscale, par ailleurs source de financement essentielle de nos communes ?

Au niveau national, il est impossible d’ignorer le contexte de contrainte budgétaire dans lequel s’inscrit cette nouvelle loi. L’état des finances publiques, les leçons des expériences passées et le souci de transparence nécessaire à la confiance font qu’il est impossible de ne pas aborder la question des moyens financiers (montant, source, répartition) qui seront dédiés aux nouveaux dispositifs.

A cela, il faut rappeler le contexte local qui se caractérise notamment, et pour de nombreuses années encore, par une forte augmentation de la population active sur un marché du travail déjà fortement marqué par un lourd chômage, par un déficit en logements considérable et par des besoins encore importants en termes d’équipements.

C’est en référence au moins à ces différents éléments que nous apprécierons la portée du nouveau dispositif moteur proposé, à savoir les Zones franches globales d’activité, et que nous formulerons, comme cela nous est demandé, des propositions.

III - L’emploi

La situation de l’emploi à La Réunion exige d’explorer toutes les pistes, de n’en négliger aucune, sous aucun motif.

Emplois marchands
Il est indispensable de consolider et de développer les activités existantes, notamment celles des TPE qui constituent l’essentiel du tissu économique de La Réunion. C’est une des conditions pour « créer les conditions d’un développement économique endogène en Outre-mer », comme l’a formulé le Président de la République. Ainsi, chaque collectivité d’Outre-mer ne devrait-elle plus être un territoire dominé par l’importation, mais un espace privilégiant la production de biens et de services pour la consommation intérieure. Cela suppose un ensemble de décisions législatives et réglementaires stables.

Les Zones franches globales sont le dispositif phare de cette nouvelle loi-programme. Elles sont destinées à créer des activités. Elles doivent aussi privilégier les secteurs porteurs d’emplois. Concilier développement des activités et création d’emplois : telle est l’équation des futures Zones franches ultra-marines.

Trois “activités stratégiques” ont d’ores et déjà été sélectionnées pour La Réunion. La délimitation de ces secteurs doit être définie avec précision. Par exemple, l’agriculture est-elle comprise dans l’agro-nutrition ? L’ensemble des activités touristiques seront-elles incluses dans le secteur “Tourisme” ?

De même, quelle est l’articulation avec les mesures existantes, notamment avec la défiscalisation ?

Par ailleurs, quelle sera l’importance accordée au co-développement régional, particulièrement dans le cadre du développement des pôles d’excellence dans les domaines de la santé, des nouvelles technologies de communication, de la mer et des énergies renouvelables ? Ces secteurs représentent en effet un potentiel d’emplois important : celui des énergies renouvelables et maîtrisées pourrait par exemple créer 15.000 emplois en 15 ans. Il en est de même pour les activités liées à la mer.

Emplois dans la fonction publique
La situation des services publics et para-publics, on le sait, diffère de celle de la France continentale. Ils constituent des gisements d’emplois importants en raison de l’augmentation de la population, des départs à la retraite et de la nécessaire amélioration du taux d’encadrement.

Cela est particulièrement vrai dans le domaine de l’enseignement et de l’éducation où la progression des effectifs scolaires et universitaires est toujours forte. Vrai aussi dans le domaine de la santé publique. C’est pourquoi, au nom de l’égalité des chances, le nombre de places à l’Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM), dans les écoles d’infirmiers et de sages-femmes, à l’Institut réunionnais de travailleurs sociaux (IRTS) demande à être revu à la hausse.

C’est pourquoi aussi, le temps est venu de créer cet Institut régional d’administration qui permettra aux jeunes Réunionnais de préparer, dans les mêmes conditions, les concours de recrutement dans la fonction publique. Les mesures qui iront en ce sens permettront par là même de favoriser le recrutement local, comme permet de l’envisager désormais la Constitution.

Les grandes infrastructures
La Réunion a programmé, et parfois déjà commencé, la réalisation de grandes infrastructures modernes (tram-train, nouvelle route du Littoral, route des Tamarins etc...). Ces travaux, qui doivent être financés dans le cadre des accords déjà signés avec l’État et l’Union Européenne, sont générateurs de milliers d’emplois. Le respect des délais et des financements est une condition sine qua non pour que ces travaux soient menés à terme et que les emplois soient effectivement créés.

L’emploi solidaire
Avec actuellement 30% de chômage et des arrivées massives de jeunes sur le marché de l’emploi pendant des années encore, il est facile de comprendre que l’objectif du gouvernement d’atteindre 5% de chômage d’ici moins de cinq ans pour la Métropole n’est pas envisageable pour La Réunion. Empêcher le marché du travail réunionnais de se dégrader passe obligatoirement par le maintien de l’emploi solidaire et la mise en place de dispositifs adaptés. Il faut mettre un terme à la réduction continue des emplois solidaires et revenir, au moins, aux niveaux de la fin des années 90, à savoir environ 60.000 contrats.

Deux grands gisements d’emplois sont d’ores et déjà identifiés et peuvent aboutir à la création de services publics : l’environnement et l’aide à la personne.
Le Parc national de La Réunion nécessite des milliers d’emplois pour entretenir, sauvegarder et mettre en valeur cet espace.
Quant au secteur de l’aide à la personne (personnes âgées, personnes handicapées et aide à la petite enfance), l’augmentation de la population, son vieillissement et l’émergence de besoins sociaux liés à l’urbanisation accrue vont créer des besoins en personnels importants.

De façon générale, il faut organiser et structurer l’économie solidaire, car s’il offre une activité aujourd’hui précaire à des milliers de personnes, il représente aussi les emplois pérennes de demain.
Les Réunionnais veulent travailler. Les jeunes ont souvent manifesté dans les rues pour le dire. Les parents ne ménagent pas leurs efforts pour les études de leurs enfants. Tout cela ne doit pas être sous-estimé.

IV - La relance de la politique de l’habitat social

Dans le domaine du logement, il y a un préalable : l’apurement des dettes que l’Etat a accumulées au cours de ces dernières années. Les crédits de paiement accusent en effet un retard considérable.

A partir de là, une des premières démarches consistera à trouver un accord entre l’Etat et ses partenaires de la politique de l’habitat social sur les logements à construire ou à réhabiliter.
Sur la base de cet accord, une programmation pluriannuelle devra compléter celle qui a été votée pour trois ans en février 2007 et qui ne prévoit, sur cette période, que la construction de 37.500 logements pour les Départements d’Outre-mer et Saint-Pierre et Miquelon.
Il va de soi que la défiscalisation prévue de l’habitat social ne doit pas se substituer aux crédits pluriannuels finançant le logement social.

Répondre aux besoins immenses en matière de logement suppose de surmonter les différents obstacles à la construction qui se sont accumulés au fil du temps. Cela passe par l’application d’un certain nombre de mesures techniques. Citons-en quelques-unes, qui figurent d’ailleurs dans la charte de l’habitat signée, dès 2003, par tous les acteurs du logement social :

- une redéfinition des paramètres de financement du logement social afin de prendre en compte l’augmentation des coûts de construction,

- l’augmentation du rendement en logements par hectare doit permettre la densification et la restructuration des centres-villes,

- la plus-value foncière doit être taxée au profit du logement social,

- l’étalement dans le temps du remboursement des dettes en programmant d’abord celui de la construction puis celui du foncier ;

- la généralisation des normes de construction respectant le développement durable avec des économies d’eau, d’énergie et l’équipement en énergie solaire,

- une révision du forfait charges-DOM pris en compte dans le calcul de l’Allocation-logement

- le rétablissement du PTZ 40 en sorte de permettre aux catégories intermédiaires d’accéder à la propriété,

- concernant le foncier, la spéculation dont il fait l’objet oblige à une politique volontariste en optimisant les outils existants :

• l’Établissement public foncier de La Réunion (EPFR) doit avoir des moyens financiers suffisants pour préempter tous les terrains mis en vente au profit de la collectivité publique afin d’acquérir et d’aménager le foncier
• le FRAFU et la LBU doivent être abondés
• toute vente de terrain doit faire l’objet de la plus grande publicité en faisant appel notamment à la ZIF (Zone d’intervention publique) ;
• les Zones d’aménagement différé doivent être multipliés (ZAD) afin de geler les prix du foncier ;
• à l’exception du logement social, le foncier doit être exclu de la défiscalisation.

V - L’amélioration du pouvoir d’achat des Réunionnais, particulièrement des plus modestes

Il est indiscutable que les prix à La Réunion sont plus élevés que partout ailleurs dans la République.
Nous proposons les mesures suivantes :

1) Baisser les prix à la consommation en appliquant la loi Galland
2) Baisser les taux de crédit à la consommation
3) L’Etat doit être plus attentif aux dettes des ménages des plus pauvres dans le cadre de la commission de surendettement
4) Réviser les plafonds des quotients familiaux dans le cadre des aides au logement
5) Améliorer le revenu des familles (salaires, petites retraites et prestations sociales)
6) Demander à l’Observatoire des Prix et des Revenus de faire la transparence sur les prix de la distribution des produits courants et des services
7) Résoudre la question de la CMU complémentaire pour les titulaires de l’AAH et du minimum vieillesse.

VI - Le désenclavement

L’éloignement et l’enclavement des territoires insulaires ont été maintes et maintes fois soulignés. La définition de la catégorie des RUP au sein de l’Union Européenne est due en large part à ces deux caractéristiques. Dans l’économie mondialisée, les entraves aux déplacements deviennent encore plus pénalisantes. Aussi, la question de la continuité territoriale devient-elle incontournable : le principe étant à présent acquis, il est indispensable d’aller plus loin, d’une part, en donnant à ce principe un contenu respectant l’égalité de circulation de tous les citoyens, et d’autre part, en faisant en sorte que les difficultés de tous ordres qui affectent le transport aérien ne viennent pas compromettre les efforts de développement accomplis par ailleurs.

De la même façon, la réduction de la fracture numérique est devenue une priorité.