Dans deux jours, la conférence sociale et économique

Propositions du PCR pour la réforme des Collectivités et la gouvernance

La crise se manifeste aussi dans les institutions

27 octobre 2012

Le précédent gouvernement avait lancé une réforme territoriale. Le nouveau a confirmé l’abrogation de cette loi. Il a annoncé un nouvel acte décentralisation qui se traduira par un projet de loi présenté début 2013, il appartient aux Réunionnais de formuler leurs propositions. Voici celles du Parti communiste réunionnais.

La crise institutionnelle

Force est de constater que le cadre de région-monodépartementale dans lequel évolue La Réunion depuis près de 30 ans arrive aujourd’hui à ses limites. Car si les deux premiers actes de la décentralisation ont apporté des évolutions, ils n’ont pas permis de régler les problèmes de gouvernance.

Les rapports entre les collectivités et le pouvoir central se sont tendus, la faute notamment à des transferts de compétence qui n’ont pas été compensés sur le plan financier.

Le désengagement de l’État observé lors du précédent mandat présidentiel a amené la population à se tourner toujours davantage vers les collectivités pour rechercher une solution à des problèmes urgents.

La crise dans notre pays se décline aussi sur le plan institutionnel. Cela amène à rechercher d’autres modes de fonctionnement pour construire le développement durable du pays.

Les propositions du PCR

À partir de l’expérience du passé, et en fonction des perspectives à venir, l’objectif est de définir la meilleure organisation, le meilleur mode de gouvernance pour assurer la réalisation du développement durable de La Réunion, à partir de sa situation de région ultrapériphérique de l’Union européenne située dans le sud-ouest de l’océan Indien.

Les dispositions constitutionnelles existent aujourd’hui pour une solution adaptée à chaque Région et Département d’outre-mer. L’article 72 de la Constitution permet de créer une nouvelle collectivité se substituant au Département et à la Région, dès lors que le consentement de la population a été recueilli.

Lors de sa visite à La Réunion, François Hollande s’est exprimé dans ce sens : « je ne crains rien, au nom de la République qu’un territoire comme le votre veuille déterminer son avenir…l’unité de la République n’est jamais en cause quand un territoire se donne une responsabilité supplémentaire. Vous cherchez à définir votre avenir, vous le pouvez dans le cadre de la République française » .

Voici les propositions du PCR

1. Sur le plan de l’organisation institutionnelle

- Création d’une nouvelle assemblée territoriale élue à la proportionnelle intégrale à l’échelle de l’île et respectant le principe de la parité, se substituant aux deux assemblées existantes et dotées de compétences renforcées pour le développement. Seule l’élection à la proportionnelle intégrale peut assurer la représentation de l’ensemble des courants politiques et faire converger les efforts dans une dynamique globale et cohérente du développement à l’échelle du territoire.

- Le respect de la parité doit valoir pour tous les scrutins.

- Le non-cumul des mandats doit être pleinement effectif dès 2014.

- Soutenir la volonté de création de nouvelles communes et le renforcement de l’intercommunalité.

Ces propositions participent à l’équilibre d’une nouvelle gouvernance orientée vers le développement : la représentation des territoires et des approches locales ou micro-régionales est assurée par les communes et les intercommunalités ; le maintien du Département, qui à La Réunion, est de surcroît constitué de cantons intra communaux, serait superflu ; la prise en charge des impératifs du développement durable dans une vision et un cadre global serait assurée par la nouvelle assemblée territoriale.

2. Sur le plan des compétences

- L’objectif est de mieux utiliser les possibilités offertes par la Constitution en matière d’adaptation des lois et d’expérimentation (exemple : priorité à l’embauche locale…).

- Il s’agit de conférer à la nouvelle assemblée les compétences actuelles de la Région et du Département.

- Le PCR propose de décentraliser de l’État vers la nouvelle assemblée territoriale de nouvelles compétences stratégiques pour le développement (ex. coopération régionale, pêche, fiscalité, etc.) en veillant aux transferts des moyens financiers correspondants.

3. Sur le plan des moyens financiers

- Consolider les ressources existantes (dotations de l’État, dispositifs d’aides aux entreprises et à l’économie, futurs Contrat de projet et Programmes opérationnels européens...).

- Conforter et augmenter les prérogatives fiscales favorisant l’autonomie financière.

- Création de nouvelles recettes : taxation sur la plus value foncière, prélèvement sur les recettes de la Française des jeux et du PMU réalisées à La Réunion, régionalisation d’une partie de la fiscalité des groupes nationaux ou internationaux exerçant des activités à La Réunion, mais dont le siège n’est pas dans l’île, mise en en place d’une fiscalité verte régionalisée…

- Création d’un fonds réunionnais de développement alimenté par ces recettes nouvelles et ouvert à l’épargne de tout contribuable dans des conditions à définir.

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