Sur la défiscalisation outre-mer, ce document fait deux constats. Il note que sur 550 millions dépensés par l’Etat, 350 millions profitent aux économies ultramarines et les 200 millions restants servent à rémunérer les investisseurs et les intermédiaires. 36% des sommes vont, pour ainsi dire, au fonctionnement. Enfin, le dispositif profite à une minorité, environ 15.000 personnes dont une grande partie ne paye pas d’impôt. Ces mesures « sont réservées de fait à quelques connaisseurs et spécialistes de montages économiques sophistiqués » note le rapport. Au nom d’une plus grande justice fiscale il propose de limiter l’avantage fiscal par personne et par famille, d’inscrire la réforme dans la Constitution pour le sanctuariser et de la mettre en oeuvre dès 2009.
La Commission se veut donc plus rigoureuse que le gouvernement : elle propose un plafonnement de l’avantage fiscal à 25.000 euros tandis que Bercy veut le limiter à 40.000 euros ! Or, la réforme générale - y comprise son volet outre-mer, est soutenue par la quasi-majorité des députés, toutes tendances confondues, des députés déterminés à obtenir rapidement une réforme.
Le président de la Commission est le socialiste Didier Migaud. Pour lui, le rapport « recherche, à travers les propositions qu’il formule, un louable équilibre entre toutes les sensibilités de la mission ». « Ces propositions d’équité fiscale ne sont que le premier temps de la démarche d’évaluation de la commission des Finances » dit-il. Il appelle donc à une « réforme de plus grande ampleur ». Il est suivi par le représentant du groupe socialiste, Jérôme Cahuzac, qui déclare : « concernant les dispositifs relatifs à l’Outre-mer, les députés socialistes approuvent l’engagement pris de voir le total de la dépense fiscale aujourd’hui engagée être effectivement consacré aux départements ultramarins ». Le rapporteur UMP, Gilles Carraz note que « les dispositifs relatifs à l’Outre-mer sont ceux qui sont les plus difficiles à encadrer ». Pour le député PCF, Jean-Pierre Brard « l’analyse de l’impact des niches fiscales, selon les niveaux de revenus de leurs bénéficiaires, fait apparaître qu’elles sont particulièrement profitables pour les plus hauts revenus ». Pour lui, « les propositions qui sont faites sur ce registre sont encore trop modestes au regard des enjeux financiers et des dérives actuelles ». Le groupe du Nouveau Centre indique que « les solutions proposées par le rapport de la mission d’information paraissent raisonnables ». Seul Gaël Yanno, député UMP de Nouvelle-Calédonie, fait quelques réserves.
Une telle unanimité est rare. Dans ces conditions, comment le gouvernement compte-t-il faire passer ses propositions fiscales pour l’outre-mer dans son projet de loi-programme ? Comment va-t-il argumenter pour passer l’obstacle du plafonnement à 25.000 euros proposé par les députés, alors qu’il espère le relever pour certaines opérations ? La solution envisagée serait de favoriser les sociétés par le biais de l’impôt sur les sociétés au détriment des personnes, en rendant la défiscalisation de l’Impôt sur les revenus des personnes physiques moins intéressante. Cela suffira-t-il pour convaincre l’Assemblée ?

Marc Salmon