Les restrictions budgétaires sont-elles de mises quand les besoins explosent ? Malgré la demande croissante en termes de rénovation urbaine, d’accès à la formation, à la culture et à la santé (voir article ci-après) , Dominique de Villepin s’est employé la semaine dernière à ériger en norme comptable la réduction des dépenses publiques. En sortant du champ politique la nécessité de financements colossaux pour les besoins existants et nouveaux, les libéraux veulent faire du budget une question de pure contrainte technique.
Le programme de stabilité pour la période 2007-2009 envoyé jeudi dernier à la Commission de Bruxelles ne déroge pas à la règle. Il prévoit de mettre « nos finances publiques sur une trajectoire de désendettement crédible ». « Les comptes publics doivent retrouver l’équilibre et la dette publique repasser sous les 60% du PIB d’ici la fin de la décennie », précise le document (voir encadré) .
Pour parvenir à un effacement complet du déficit public en cinq ans, la réduction des dépenses (État central + collectivités locales + Sécurité sociale) est donc privilégiée.

Saigner au lieu de soigner

Si l’objectif de réduction des dépenses publiques fait controverse parmi les économistes, ces derniers semblent largement d’accord pour vouloir d’abord relancer la croissance et l’emploi pour espérer ensuite assainir les finances publiques, comme le souligne Jean-Paul Fitoussi, le président de l’OFCE (Observatoire français des conjonctures économiques).
Selon lui, dans une économie à plat depuis cinq ans déjà, le remède du gouvernement ne peut que renforcer le cycle dépressif. À la manière des “médecins” du Moyen Âge qui prétendaient guérir le malade en le saignant, les libéraux vont finir par l’achever.
Pour Yves Dimicoli, économiste et membre du conseil national du PCF, de telles contraintes budgétaires mènent « vers de graves difficultés pour la majorité des Français » (1). Il note que « les efforts pour réduire la part des prélèvements obligatoires dans le PIB en réduisant la dépense à financer ne font qu’exacerber les facteurs de déficit et le freinage de la croissance ».
Pour le socialiste Liêm Huang Ngoc (2), proche d’Henri Emmanuelli, « l’origine de la montée de l’endettement n’est pas l’excès de dépenses publiques. Au contraire, la tendance depuis vingt ans est à leur baisse et à la rationalisation avec la LOLF (voir encadré). On ne peut mettre les déficits publics sur le compte du trop-plein de fonctionnaires. La dernière fois qu’on a créé massivement des postes de fonctionnaires, c’était en 1981 ».

Qui dépense trop ?

Récemment, le ministre des Finances, Thierry Breton, vilipendait cette « France qui vit au-dessus de ses moyens », pour justifier les restrictions budgétaires et les compressions d’effectifs dans la fonction publique comme moyens de réduire la dette publique.
Selon Yves Dimicoli, « c’est ce type de politique, conjuguée à la gestion des grands groupes pour la rentabilité qu’elle encourage, qui creuse la dette ».
Pour Liêm Huang Ngoc, les cadeaux fiscaux encouragent l’épargne qui dort. Pour l’économiste de Paris-I, la masse importante d’« épargne ne se transforme pas en investissement parce que les entreprises n’investissent pas ».
Reste à savoir vers où se dirige cette masse énorme d’argent. Depuis le 2 janvier, le CAC 40 s’est apprécié de 3,4%, soit sa meilleure performance depuis 1999. En 2005, la hausse a été de 24%, alimentée par un retour en force des mouvements de fusions-acquisitions. Les OPA (offres publiques d’achat) ont totalisé 955 milliards d’euros en Europe l’année dernière (2.700 milliards dans le monde), tirées par les opérations géantes d’entreprises françaises comme France Télécom, Arcelor ou Saint-Gobain.

Pour un nouveau type de croissance

Face à la relance des marchés financiers, ces deux économistes appellent à une réorientation efficace de certaines dépenses publiques. Notamment des 20 milliards d’euros d’exonération de cotisations sociales patronales.
Par contre, les visées budgétaires des deux spécialistes ne semblent pas les mêmes.
Ainsi, Yves Dimicoli réclame « une rupture pour un nouveau type de croissance qui ferait de la progression continue des dépenses nécessaires au développement des capacités humaines le moteur » du développement. Il juge impératif en même temps des « économies systématiques sur les gâchis en capitaux matériels et financiers ».
Liêm Huang Ngoc, de son côté, « propose de sortir du calcul du déficit public, dans le cadre du pacte de stabilité, les dépenses d’investissement ».

20 % de moins à La Réunion

Élections aidant, le débat sur la dépense publique ne fait peut-être que commencer. À La Réunion, il faut prendre en compte les données spécifiques de ce débat.
En effet, en France, la réduction de la dépense publique risque d’avoir des conséquences graves selon les secteurs concernés. Mais à La Réunion, ces conséquences risquent d’être encore plus catastrophiques.
Rappelons que nous souffrons déjà d’un gros retard en matière d’équipements et d’encadrements. Ce retard risque de s’aggraver du fait de notre croissance démographique. Surtout si l’investissement public par tête d’habitant à La Réunion continue d’être « inférieur à la moyenne française de près de 20% ». (3) Si l’on nous applique mécaniquement la même réduction des dépenses publiques qu’à l’hexagone, les effets seront catastrophiques.

(1) “Économie et politique”, nº 614-615, septembre-octobre 2005.
(2) Liem Huang Ngoc enseigne l’économie à l’Université de Paris-I.
(3) INSEE - IÉDOM - AFD, “Émergence de nouveaux moteurs de croissance”, novembre 2005, page 41.

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF)

La LOLF du 1er août 2001 vise la réduction des dépenses publiques et impose une culture du rendement : productivité du travail, suppressions d’effectifs, contrôle de gestion etc.
Les dépenses ne sont plus définies par nature (fonctionnement, investissement etc.) mais, selon 34 missions, divisées en 232 programmes, eux-mêmes composés de 614 actions et 630 objectifs.
Au sein d’un programme, les crédits peuvent être redéployés entre les titres (dotations, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, charges de la dette, investissements, dépenses d’intervention etc.).
Selon le principe de la « fongibilité asymétrique », les crédits de personnel ne peuvent être majorés par des crédits relevant d’un autre titre, mais peuvent, en revanche, abonder les crédits des autres titres.

Programme de stabilité des finances publiques 2007-2009

L’objectif général du Programme de stabilité des finances publiques 2007-2009 est de ramener l’ensemble des dépenses publiques (État central + collectivités territoriales + organismes sociaux), soit 882 milliards d’euros, de 53,6% du PIB aujourd’hui à 51% en 2010.

• État central
Est mis fin aux baisses d’impôts en 2007. Le budget 2007 sera préparé « sur la base d’une évolution des dépenses d’un point inférieure à l’inflation ». Le but est de parvenir à une stabilisation en valeur et non plus en volume du budget, soit une diminution des dépenses de 1,5% chaque année.

• Collectivités locales
Leurs dépenses doivent évoluer au rythme de l’inflation, malgré les transferts de charges importants. Dominique de Villepin pourrait même suivre implicitement la recommandation du rapport Pébereau de geler les dotations de l’État aux collectivités locales.

• Organismes sociaux
L’objectif est de ramener leurs finances à un déficit résiduel en 2009 au lieu des 11,9 milliards d’euros aujourd’hui. Leurs dépenses ne pourront augmenter que d’un point au-dessus de l’inflation.

Le chiffre

25 milliards.
C’est en euros le montant des réductions de dépenses publiques sur cinq ans, soit une baisse de 6,3 % des dépenses, prévu par le rapport Pébereau.