Le transfert des T.O.S. de l’État aux collectivités (Régions et Départements) deviendra effectif dès le 1er janvier 2005, suite à la décision du Conseil constitutionnel ce 12 août, s’appuyant sur le recours du Parti socialiste. Il ne s’agit plus aujourd’hui de menaces, mais d’une obligation légale. Il reste donc peu de temps pour voir comment contourner les conséquences catastrophiques de cette loi.
L’intersyndicale en est consciente, les conseillers régionaux aussi. C’est bien ce qui émanait de cette rencontre. Mais comment faire céder le gouvernement, alors qu’il semble résolument décidé à transférer le personnel ? Même s’il semble établi que le retard en personnel et en équipement ne permet pas le transfert des T.O.S. à La Réunion, il n’en demeure pas moins vrai qu’un véritable danger plane sur les principaux concernés. Les collectivités locales savent en effet qu’un tel transfert sera catastrophique.
Dans la motion que la Région a transmise hier à l’intersyndicale, elle signifie à l’unanimité son refus du transfert. Elle "constate que cette décision du Conseil constitutionnel crée une situation nouvelle dont les conséquences sont extrêmement négatives tant pour les T.O.S., les collectivités locales que La Réunion en général (...).
S’agissant des collectivités locales, elles auront à supporter les conséquences financières de ce transfert qui va obérer à terme leurs capacités d’action pour le développement ; en effet, désormais toutes les créations nouvelles de postes de T.O.S. dans les lycées et collèges seront à la charge du Conseil régional et du Conseil général sans compensation financière obligatoire de la part de l’État".

Mise en place d’un groupe de travail

Au terme de la rencontre, un groupe de travail était mis en place, regroupant des élus de la Commission permanente - de toutes tendances politiques - et l’intersyndicale. Aujourd’hui, l’intersyndicale doit rencontrer la Commission permanente du Conseil général, dont les élus sont aussi invités à participer au groupe de travail. Tous devraient se réunir durant cette semaine.
Il importe cependant de donner place aux actes maintenant, rappelle Jean Marc Gamarus (CGTR). Le groupe de travail devra mettre en place des actions concrètes. "Opération ville morte avec la fermeture des mairies, manifestations de rue, délégation unitaire se déplaçant à Paris pour faire entendre vos revendications, tout reste possible".
Dans la partie 2 de sa motion, le Conseil régional rappelle au gouvernement que la décision du Conseil constitutionnel ne l’exonère pas de l’engagement politique qu’il a pris de réaliser le rattrapage et de mobiliser les moyens financiers correspondants. Pour que le transfert ne se fasse pas dans des conditions de pénuries, la Région "demande qu’une mission d’évaluation de nos retards se rende à La Réunion" pour procéder à un audit des retards en personnels et en équipements. Après quoi, le Gouvernement devra assurer le financement de ce rattrapage "tel qu’il sera issu de la mission d’expertise, avant d’engager tout transfert de T.O.S.".
Mais pour l’heure, la Commission permanente du Conseil régional appelle "l’ensemble des acteurs politiques, institutionnels et sociaux de La Réunion à une unité d’action sans faille".
C’est à cette seule condition qu’une issue favorable peut être envisagée, "même si certains partis brillent par leur double attitude", rappelle un membre de l’intersyndicale. Pour l’heure, reste une solution d’urgence, à savoir le décret d’application que doit pendre le gouvernement. Paul Vergès insiste sur la vigilance à faire montre quant à l’élaboration dudit décret.

Bbj

Après la décision du Conseil constitutionnel, Paul Vergès sur Radio-Réunion

Quels moyens pour relever les défis du million d’habitants ?

Hier, le président de la Région était l’invité des “Matinales” de Radio-Réunion. Il était en particulier interrogé sur les conséquences de l’arrêt du 12 août dernier du Conseil constitutionnel. La juridiction, saisie par des députés socialistes et s’appuyant sur l’amendement déposé par Jean-Paul Virapoullé lors de la réforme constitutionnelle, a décidé que le transfert des T.O.S. s’appliquera aux collectivités d’outre-mer dès le 1er janvier prochain comme en France.

- Qui paiera ?
Sur le transfert des T.O.S. à compter du 1er janvier prochain aux collectivités suite à la décision du Conseil constitutionnel, le président de la Région était interrogé sur la capacité du Conseil régional à payer :
"Non, vous aurez les transferts financiers de l’État pour un personnel qui globalement est le double du personnel de la Région et dont la moitié a un statut de fonctionnaire d’État, et l’autre moitié ce sont des CES et des CEC, donc des précaires.
Que faire d’un personnel global géré par la Région dont un tiers est de statut régional, un tiers de statut d’État et un tiers de statut précaire ? Lorsque nous avons eu la réunion de travail avec les ministres Jean-François Copé et Brigitte Girardin, nous leur avons demandé quel serait le statut des T.O.S. qui seront dorénavant recrutés. Et les ministres nous ont répondu : d’évidence le statut de la fonction publique territoriale. Nous aurons donc quatre statuts à gérer, en plus des charges. Et si la situation de ces CES doit être normalisée, c’est à dire s’ils sont titularisés, qui paiera ? C’est tout le problème".

- Le problème du rattrapage du retard écarté
"Il nous reste quatre mois et demi dans une situation où rien que le problème des T.O.S. apparaît comme un problème complexe et insurmontable. Mais la décentralisation, ce n’est pas seulement les T.O.S., c’est le problème des routes, c’est le problème du port, de l’aérodrome. C’est énorme et c’est le flou total concernant les financements.
Comment allons-nous continuer notre effort de rattrapage lorsque nous avons l’incertitude sur les paiements ?
Mais nous avons surtout la décision du Conseil constitutionnel qui va faire jurisprudence. C’est à dire qui exclut les deux arguments essentiels de l’unanimité des Réunionnais :

- il faut un effort exceptionnel pour rattraper les retards en équipement et en moyens humains ;

- il faut anticiper sur la croissance démographique.
L’arrêt du Conseil constitutionnel reprenant les arguments du recours des députés socialistes exclut cela. Alors cela ne concerne plus seulement les T.O.S., cela concerne les postiers, la police, les douaniers, c’est tout le problème du rattrapage du retard qui a été écarté".

- Première application du “verrou constitutionnel” Virapoullé
À propos du rendez-vous d’hier avec les T.O.S., "Paul Vergès a souligné que s’il n’y avait pas eu de recours devant le Conseil constitutionnel, la loi, que l’on peut approuver ou désapprouver mais en ce qui concerne le problème particulier des T.O.S. nous donnait un sursis puisqu’ils n’étaient pas transférés au 1er janvier 2005".
Interrogé sur l’anticonstitutionnalité éventuelle de l’article qui retardait le transfert des T.O.S. eu égard à nos spécificités, le président de la Région a affirmé que l’on soulève un autre problème en discussion : "c’est la première application de la constitutionnalité ou pas de l’amendement dit “Virapoullé” lors de la réforme de la Constitution. Vous vous souvenez des arguments : “pas de loi péi, il faut sauver La Réunion de menaces...”, eh bien le gouvernement lui retourne son amendement. Les conséquences et la gravité de la situation, c’est que le Conseil constitutionnel, dont les arrêts font jurisprudence, déclare qu’avec la réforme constitutionnelle, vous n’avez pas le droit de faire de telles adaptations.
Pour l’avenir, c’est catastrophique car les Réunionnais ne pourront plus arguer de ces deux arguments (rattrapage et accroissement démographique - NDLR), ils pourront le faire, mais on leur apposera l’arrêt du Conseil constitutionnel".

- Mauvais coup à l’image des responsables politiques
Au sujet de la prise en compte du retard de La Réunion en terme de postes de T.O.S. malgré le décision du Conseil constitutionnel, Paul Vergès affirme que "c’est reconnaître le principe mais il est difficile de le nier, dire dans ce contexte que le gouvernement, tout en prenant acte de l’arrêt du Conseil constitutionnel, va faire un effort sur le rattrapage et cite le chiffre de 23 T.O.S., qui est une décision prise déjà depuis longtemps.
Ce problème du recours de 123 députés socialistes contre la loi, ce recours qui vise directement les T.O.S. des régions d’outre-mer - et vous remarquez qu’aucun député d’outre-mer n’a signé ce recours - nous met devant le fait accompli.
Alors c’est la polémique outre-mer, mais cela retombe sur toute la classe politique, l’opinion ne fait plus confiance en disant “ce sont des menteurs, ils nous disent qu’ils sont contre le transfert des T.O.S. et dans la pratique ils le font et quand ils le font ils accusent encore leurs adversaires”. C’est un mauvais coup porté à l’image même de la classe politique, on met tout le monde dans le même sac et ce sont des menteurs professionnels".

- Avenir extrêmement inquiétant
Interrogé sur ce qui va changer pour la Région, Paul Vergès a précisé que "c’est la crainte principale des présidents de collectivité : au 1er janvier on va nous transférer des charges et on ne veut pas transférer en même temps les moyens d’y faire face. Nous aurons à faire face à une telle situation et tout le monde pense à l’aggravation de la fiscalité locale. Nous allons nous heurter à de véritables impasses. Ce sera un problème énorme dès le 1er janvier 2005.
Or, notre plan de développement avec Bruxelles et l’État va de 2000 à 2006. En 2007-2013, aurons-nous le même volume de crédit ? Nous sommes menacés dès l’immédiat par un non-transfert de crédits nécessaires, et dans deux ans (2007), nous risquons d’avoir un recul des fonds structurels européens et cela, c’est la construction de la nouvelle route littorale, du tram-train, ce sont les nouveaux lycées, nous allons vers un avenir extrêmement inquiétant".