Mardi dernier, 27 décembre, le “Journal officiel” a publié le décret gouvernemental fixant les modalités du transfert des techniciens ouvriers de services (TOS) de l’Éducation nationale aux collectivités locales : la Région pour les TOS des lycées, le Département pour les TOS des collèges. À l’occasion de la publication de ce décret, Radio Réunion a interrogé Raymond Mollard, vice-président du Conseil régional délégué à l’Éducation. Cet entretien a été diffusé mardi soir, le jour même où la Région a pris une décision importante sur ce problème, lors de la réunion de sa Commission permanente, tenue sous la présidence de Camille Sudre, 1er vice-président, délégué aux Réformes et à l’innovation.
Selon le communiqué publié par la Région, les élus de la Commission permanente du Conseil régional "ont autorisé le président de la Région Réunion à ester en justice devant la juridiction administrative à l’encontre des arrêtés interministériels des 29 et 30 novembre 2005. Ceux-ci sont relatifs à la question du transfert des personnels travaillant dans les lycées et les collèges, sous statut de droit privé (CES et CEC)".

Comme l’écrit le ministre de l’Éducation nationale...

"En effet, explique la Région, la loi du 13 août 2004 prévoit le transfert aux collectivités territoriales des fonctionnaires et des agents non titulaires de l’Etat, ce qui exclut donc les CES et les CEC. Cela a d’ailleurs été confirmé par écrit le 23 mai 2005 par le ministre de l’Éducation nationale, en réponse à une question précise posée par le président Vergès". (voir “Témoignages” de mercredi)
Raymond Mollard a expliqué sur les ondes de Radio Réunion que la décision des élus de la Région d’autoriser le président à déclencher cette procédure contentieuse devant le Tribunal administratif n’a pas pour but de remettre en cause le transfert des TOS titulaires et non titulaires de l’État - un refus qui a toujours été sa position et celle des personnels eux-mêmes - mais celui des personnels non concernés par la loi de décentralisation et qui exercent leur fonction sur la base d’un contrat précaire de droit privé (les CES et les CEC).
Elle est intervenue "dans un débat riche, fourni et responsable de la Commission permanente". Elle est aussi conforme à ce qu’a annoncé le président de la Région la semaine dernière en session plénière du Conseil régional

Pas un "bras de fer avec le gouvernement"

Le vice-président de la Région a ajouté qu’il ne s’agit pas d’un "bras de fer avec le gouvernement" mais d’un "appel au dialogue et à la responsabilité afin que l’État assume ses responsabilités dans le respect des règles d’un État de Droit".
D’ailleurs Raymond Mollard soulignait un fait important : le décret paru avant-hier au “J.O.” est signé par le Premier ministre et six ministres. Mais ni le ministre de la Cohésion sociale, Jean-Louis Borloo, ni le ministre de l’Outre-mer, François Baroin, ne l’ont signé. Or ils sont les ministres de tutelle des CES et CEC. Ce texte donne donc raison à la Région et à son interprétation de la loi du 13 août 2004, qui selon elle exclut le transfert des CES et CEC aux collectivités. Il montre que l’État ne peut pas transférer des emplois précaires à la Région et au Département s’il veut respecter la loi.

Une situation dramatique pour 700 familles

Raymond Mollard a également insisté fortement sur la situation dramatique dans laquelle vont se trouver d’ici le 1er janvier prochain presque 700 personnes menacées de perdre leur emploi, ainsi que leurs familles, si l’État persiste dans sa position. "Si rien ne change, les conditions de la rentrée scolaire dans les lycées et les collèges seront également très difficiles", ajoutait Raymond Mollard.
Et le vice-président de la Région de conclure : "le Tribunal administratif devrait confirmer notre analyse de la loi. D’autant plus que l’Académie de La Réunion fonctionne dans des conditions très spécifiques, avec de gros retards en personnels et que l’État doit donc faire face à ses responsabilités".

L. B.