’Des Régions plus fortes pour une France plus efficace’, le manifeste des Régions — 4 —

« Reconnaître aux Régions un véritable pouvoir normatif, sous forme d’une capacité réglementaire déléguée »

19 avril 2011

Après avoir exposé le préalable de la clarification des compétences entre les Régions et l’État, le manifeste des Régions expose une nouvelle proposition allant dans le sens d’une véritable République décentralisée selon la Constitution : la possibilité pour les Régions d’élaborer elles-mêmes des règlements avec la possibilité d’expérimentation inscrite dans la Constitution. Cela va dans le sens d’un alignement sur un droit commun déjà pratiqué dans plusieurs pays européens. « L’unité de la République n’y est en rien menacée et l’égalité des droits entre les citoyens y est parfaitement respectée », précise l’Association des Régions de France. Voici le contenu de cette proposition.

• Une nouvelle conception du service public

L’État n’est plus le seul capable de promouvoir l’intérêt général compte tenu de la nécessaire diversité des réponses à apporter à des problèmes et des territoires eux-mêmes de plus en plus divers. Les élus régionaux en ont la légitimité démocratique et désormais les capacités opérationnelles, grâce aux compétences de leurs services.
Autrement dit, il faut passer d’un stade où le gouvernement et les administrations centrales ont tendance à considérer les collectivités comme leurs services extérieurs à un âge moderne où le service public serait délivré, selon sa nature, soit à l’échelle nationale ou déconcentrée, soit à l’échelle décentralisée, en l’occurrence celle de la Région.
Parmi les conséquences d’une telle évolution, il reviendra aux Régions de proposer des mécanismes adaptés de dialogue social, sur une base territoriale : cette approche a déjà fait ses preuves à l’occasion de la crise économique, avec des expériences emblématiques de sécurisation des parcours professionnels.
Transférer un pouvoir normatif aux Régions est parfaitement possible, y compris en utilisant les possibilités d’expérimentation prévues par la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003. Les exemples de prise en compte de ces diversités territoriales existent déjà en France (Outre-mer, Alsace, départements mosellans, Corse, “Massifs”). Ils sont nombreux en Europe (Autonomies espagnoles, Régions italiennes, Länder allemands). L’unité de la République n’y est en rien menacée et l’égalité des droits entre les citoyens y est parfaitement respectée.

• Un État fort, regroupé sur ses compétences régaliennes

La réforme territoriale de 2010 est une caricature de modernisation de l’État. Dans notre schéma, l’État ne se trouve aucunement affaibli, au contraire : il se recentre sur ses nombreuses missions régaliennes, l’indispensable péréquation territoriale, l’évaluation. Le gouvernement conserve bien évidemment l’initiative des lois, et celles-ci la primauté dans l’ordre juridique interne. Mais, parallèlement à l’existence d’un pouvoir réglementaire « autonome », reconnu à l’État (en fait au Président de la République et au Premier ministre), par l’article 37 de la Constitution, serait prévu un pouvoir réglementaire délégué à la collectivité régionale.
L’autonomie normative est donc une chance pour la France et non un risque. Un État s’appuyant sur des piliers régionaux plus forts, d’ailleurs reconnus par les traités européens, sera tout simplement plus pertinent.