Avis du CESER sur l’acte 3 de la décentralisation

Redéfinir le rôle et les responsabilités des institutions

29 mars 2013, par Céline Tabou

A l’occasion de son assemblée plénière, le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) a donné son expertise sur le projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action sociale. Le Conseil a réitéré son soutien au principe de décentralisation qui « tend à rapprocher les décisions du citoyen ».

Dans un compte rendu d’une dizaine de pages, le CESER a rappelé ses préconisations telles que l’augmentation du nombre de communes afin de « renforcer la démocratie locale et permettre à chaque collectivité de jouer pleinement son rôle »  ; l’harmonisation des compétences entre le Conseil régional et le Département, afin de « tenir compte de la situation juridico-administrative particulière » de La Réunion et enfin que « la décentralisation s’accompagne d’une véritable déconcentration et réorganisation des services de l’Etat en Région ».

Après avoir fait part de son insatisfaction à l’encontre des autorités sur le délai très court donné aux collectivités d’Outre-mer pour faire part de leur opinion, le CESER a pointé du doigt « le peu de considération » de la loi vis-à-vis des territoires ultramarins. En effet, le Conseil dénonce l’oubli des compétences et dispositifs particuliers de la décentralisation outre-mer par le projet de loi du gouvernement. Dénonçant des détails étymologiques, le CESER met en évidence l’absence de connaissance et de considération du projet de loi vis-à-vis des instances ultramarines.

Le CESER pousse la contradiction en indiquant qu’a contrario, « pour tout ce qui concerne la partie Emploi et avenir de la jeunesse, seul le terme de Région est avancé, cela laisse-t-il à penser que sans les consultations et avis (ou accord) des Conseils consultatifs, les décisions prises seraient sujettes à caution, voire à recours ». Cette note pose la question du rôle des Conseils consultatifs au sein des instances de décision, comme la Région. Pour cela, le CESER demande la clarification sur le rôle de chaque organisme et le renfort de l’Assemblée régionale des socioprofessionnels, pour permettre une meilleure représentativité de la population.

Dans la suite de son rapport, le CESER donne des avis partiels sur plusieurs domaines tels que « les conditions de la croissance économique » de La Réunion, qui connait une récession, et qui demande, selon le Conseil, des investissements dans le tourisme et le numérique, « activités stratégiques ». De même, le Conseil préconise la consultation des entreprises dans le cadre du Schéma de développement économique, d’Innovation et d’inter-nationnalisation (SRE21). Une série d’avis sont mis en avant à la lecture du projet de loi de décentralisation présenté par le gouvernement ainsi que la réforme de l’action sociale.

Céline Tabou

La responsabilité de la Région

Le CESER souhaite une coordination entre chaque institution réunionnaise dans le domaine international, afin que les actions menées uniquement par la Région ne soient pas seulement en coordination avec les opérations de l’Etat et de ses opérateurs, mais qu’il existe une cohérence réunionnaise entre les différentes actions menées à l’internationale, permettant entre autres aux jeunes de s’insérer dans la zone.

Sur la question des fonds européens, le Conseil se pose un certain nombre d’interrogations, sans pour autant donner d’avis. Cependant, alors que le président de Région Réunion, Didier Robert, annonce le lancement des travaux de la nouvelle route du littoral, le CESER souhaite la mise en place d’une autorité organisatrice unique des transports à La Réunion. Saluant l’initiative de 2009 de la mise en place d’un Schéma de cohérence régionale d’aménagement numérique, le CESER souhaite que le Schéma d’aménagement régional soit de la compétence de la Région, permettant ainsi une meilleure coordination en matière d’aménagement du territoire via le numérique.
L’emploi et l’avenir de la jeunesse

Principales préoccupations des Réunionnais, l’emploi et l’avenir des jeunes sont deux domaines qui demandent une ligne directrice afin de réduire un chômage de masse et le ralentissement de l’activité économique. Le CESER a notifié que l’ensemble des articles mis en avant est applicable dans l’ensemble des territoires d’Outre-mer, ce qui « n’est pas obligatoirement vrai », a-t-il ajouté.

Le Conseil a salué les « politiques en matière d’apprentissage, de formation et de qualification professionnelle » à destination des personnes handicapées et des jeunes à la recherche d’un emploi. Cependant, le CESER pointe du doigt le manque de moyens financiers alloués aux stagiaires et aux jeunes en formation dans les pays de la zone, « permettant ainsi de renforcer la notion même d’insertion régionale si souvent mise en avant ».

Le Conseil a rappelé sa responsabilité à la Région en matière d’orientation, en particulier vis-à-vis des demandeurs jeunes et adultes à la recherche d’un emploi. De plus, le CESER préconise que « dans le cadre de l’accès égalitaire des jeunes aux formations n’existant pas ou refusées dans la région par les ministres de la Santé et de l’Enseignement supérieur, des places leur soient explicitement réservées dans les régions où elles existent ». Pour les étudiants, le CESER demande à ce que la problématique du logement soit attribuée aux communes ou intercommunalités pour une meilleure cohérence.
Aménagement et adaptation aux changements climatiques

Le CESER demande des évaluations sur les risques d’inondation, qui coûtent chaque année des millions d’euros et qui demandent de nouveaux aménagements . « Les plans de gestion des risques d’inondation lui (au CESER - NDLR) soient obligatoirement transmis, compte tenu de l’importance de ces documents en matière d’aménagement du territoire ». De plus, le Conseil souhaite que le Plan Local d’Urbanisme soit de la compétence des responsables de la gestion des risques d’inondation, et non d’institution à part comme c’est le cas aujourd’hui. En effet, les communes sont chargées de la gestion des risques des inondations, bien que la Région soit responsable de l’aménagement.
Plus de cohérence et de cohésion

Le CESER a pointé du doigt les difficultés des Réunionnais vivant en milieu rural pour pouvoir accéder aux services de l’Etat. Le Conseil préconise une amélioration de l’accessibilité du public en milieu rural et urbain et de l’ensemble des catégories de public. Mais face aux retards structurels de La Réunion, reconnu par l’Union européenne à travers l’octroi de fonds européens dus aux RUP, le CESER exige que le service public soit muni de moyens financiers et humains supplémentaires « permettant de répondre aux besoins et aux enjeux du territoire et de sa population ».

Face aux transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités territoriales, le CESER souhaite que les efforts engagés par le Conseil régional et le Département se poursuivent pour une meilleure cohérence au service de la cohésion et du développement de La Réunion. Le Conseil réitère son souhait d’une plus grande responsabilisation et prise de compétences des deux collectivités dans le cadre de l’article 72 de la Constitution, valorisant l’expérimentation.
Une conférence territoriale de l’action publique

L’objectif de cette conférence serait une plus grande cohérence et une meilleure coordination des politiques publiques, composée à La Réunion de 27 membres représentant les collectivités territoriales. Cette conférence doit déterminer les différents axes de compétences liés à chacune des collectivités, a préconisé le CESER. Ce dernier souhaite une « refondation du dialogue entre l’Etat et les collectivités territoriales » , à travers la création du Haut Conseil des Territoires. Cet engagement de François Hollande s’inscrit dans le nouvel acte de la décentralisation et est une des réformes structurelles du président. Celui-ci est fondé sur un « pacte de responsabilité et de confiance » entre l’Etat et les collectivités locales. Le Haut Conseil des Territoires devrait attribuer aux élus locaux un "droit" de concertation et d’opinion en toute indépendance sur les réformes des collectivités locales. 

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