Le gouvernement annonce la fin du statu quo

Réforme des institutions : le moment des propositions

25 avril 2014, par Manuel Marchal

Alors que le projet de loi sur la décentralisation doit être présenté le 14 mai en Conseil des ministres, une version a déjà fuité. Sous le titre Projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République, le gouvernement montre son intention de redessiner la carte des régions et des intercommunalités. De nouvelles compétences sont prévues, notamment le pouvoir réglementaire pour les Régions. Rien n’est dit sur l’Outre-mer, c’est le moment des propositions.

Dans son discours de politique générale, le Premier ministre avait annoncé de nouvelles orientations pour l’acte 3 de la décentralisation. Manuel Valls avait évoqué la fusion de régions, une nouvelle carte de l’intercommunalité et le lancement de la réflexion sur la suppression des départements.

Calendrier fixé

Le projet de loi relatif à ces questions doit être présenté le 14 mai prochain en Conseil des ministres. À trois semaines de la première échéance, une première version a déjà fuité. Il donne des indications sur une partie des annonces. Il s’agit d’un texte intitulé « Projet de loi clarifiant l’organisation territoriale de la République ». Son principal objectif est de donner aux Régions « une taille critique », en termes de superficie et de compétences. C’est pourquoi il fixe les compétences nouvelles des Régions et donne un calendrier précis : les propositions de regroupement au plus tard le 30 juin 2015, la nouvelle carte des régions avant le 31 mars 2016, et l’inscription dans la loi avant le 1er janvier 2017. Le texte prévoit également une surveillance plus étroite de la gestion des collectivités.

Ces décisions s’inscrivent dans le contexte de la France. Le gouvernement pense que la réforme institutionnelle pourra être un levier pour la relance de l’économie. Dans ce pays, le taux de chômage est de 10%.

Que dire alors pour notre île, où le taux de chômage est à 30%, si ce n’est que le changement doit être encore plus rapide et plus profond.

Les dates sont maintenant connues, et si les Réunionnais ne proposent rien, alors c’est le gouvernement qui imposera une nouvelle organisation institutionnelle en fonction d’une vision qui ne sera pas forcément la plus adaptée à la situation de La Réunion.

Madagascar à côté de La Réunion

En effet, La Réunion fait face à des défis inconnus des régions de France. Outre un taux de chômage trois fois plus important, La Réunion connaît une forte poussée démographique. Sa population doit passer de 850.000 à 1 million d’habitants en une vingtaine d’années. Elle augmente de 10.000 habitants tous les ans. La Réunion est également une île qui a pour voisin Madagascar. Ce pays est peuplé de plus de 20 millions d’habitants aujourd’hui, et en aura probablement 40 millions dans une trentaine d’années. Se pose inévitablement la question de l’intégration de La Réunion dans son environnement géographique. Madagascar, c’est un futur pays émergent à ses portes, cela n’a rien à voir avec l’Italie, l’Allemagne ou l’Espagne. De cette réalité différente doit donc forcément découler des compétences adaptées. Le moment est venu de proposer et de débattre.

M.M.

Quelques mesures proposées

Pour la Région, il est dit que « La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de développement économique. ». Elle sera responsable d’« un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation qui définit les orientations stratégiques en matière d’aide aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. Ce schéma organise la complémentarité des actions menées, sur le territoire régional, par les collectivités territoriales et leurs groupements qui concourent, de manière coopérative et solidaire, au développement économique ». Cela signifie notamment que « le conseil régional est seul compétent pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises dans la région ».
Le projet annonce aussi que la Région sera responsable des transports, il est en effet prévu que « les services non urbains, réguliers et à la demande, sont organisés par la région ». De plus, la Région sera alors la collectivité responsable des transports scolaires.

Pour ce qui concerne la fusion de Régions, les collectivités ont jusqu’au 30 juin 2015 pour présenter leurs propositions. Si aucune proposition n’est faite ou si le gouvernement ne les soutient pas, il présentera au plus tard le 31 mars 2016 la nouvelle carte des Régions. Les collectivités concernées auront alors un délai de deux mois pour donner un avis. La loi fixera les nouvelles limites avant le 1er janvier 2017.
Outre la perte de la compétence dans le transport, le Département perd également sa clause de compétence générale. De plus, une Métropole peut très bien exercer toutes les responsabilités d’un Conseil général sur l’étendue du territoire métropolitain.

Sur le plan financier, les collectivités sont mises sous surveillance. Elles ont un an pour présenter les mesures qu’elles comptent prendre en réponse à un rapport de la Chambre régionale des comptes. La CRC fait une synthèse et la transmet à la Cour des comptes. Ensuite, il est noté que « pour toute opération d’investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, l’exécutif d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales présente, à son assemblée délibérante, une étude d’impact pluriannuelle de cette opération sur le coût de fonctionnement ».

Le projet précise également les responsabilités pécuniaires des collectivités en cas de litige avec l’Europe : « les collectivités territoriales et leurs groupements supportent les conséquences financières des arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne à l’encontre de l’Etat, en application des articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour tout manquement au droit de l’Union européenne qui leur est imputable en tout ou en partie ».
Concernant les agents, il précise que ceux du département seront transférés à la région si leur fonction relève d’une compétence régionale.

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