Selon une dépêche de l’AFP diffusée hier, "la Commission des Finances de l’Assemblée nationale a rejeté un amendement du gouvernement destiné à épargner l’Outre-mer du plafonnement des niches fiscales prévu dans la réforme fiscale".
L’Agence France presse rappelle que "l’amendement du gouvernement correspondait aux promesses de Dominique de Villepin et François Baroin (Outre-mer), préservant le système de défiscalisation dont bénéficient les investissements en Outre-mer".
Ses promesses étaient le résultat d’une mobilisation des acteurs économique d’une part. Parmi ces derniers, les organisations patronales avaient écrit au Premier ministre pour que La Réunion soit hors du champ des mesures prévues pour la loi de finances 2006 : "la réduction par effet immédiat de la masse monétaire commercialisable (estimée à 195 millions d’euros pour l’ensemble des DOM), ce qui aura pour conséquence la suppression de plusieurs centaines d’emplois", expliquaient-ils.

L’engagement du gouvernement

Les responsables politiques sont aussi mobilisés. Le 27 octobre dernier, le Premier ministre avait reçu l’intergroupe parlementaire de l’Outre-mer. Dans son intervention, la sénatrice Gélita Hoarau avait précisé à Dominique de Villepin que "l’idée de réviser les dispositions liées à la défiscalisation et aux exonérations de charges des entreprises avant que ne soient connues les retombées de ces mesures (notamment en termes de création d’emplois) est inopportune. Je partage donc l’inquiétude exprimée par mes collègues et les socioprofessionnels de nos régions".
Au terme de la rencontre avec l’intergroupe, le chef du gouvernement avait pris des engagements : "ne pas toucher aux incitations fiscales Outre-mer contenues dans la loi Girardin (...) mettre en place la Commission qui sera chargée, au cours du deuxième semestre 2006, d’évaluer tous les dispositifs de défiscalisation", écrivait “Le Journal de l’Île” dans son édition du 28 octobre dernier. Notre confrère précisait que le gouvernement "déposera des amendements dans ce sens lors du débat parlementaire".
Devant ces assurances, "les élus et les acteurs économiques et sociaux peuvent ainsi pousser un “ouf” de soulagement. L’Outre-mer sera épargné par les réformes que pressentait le gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2006", indiquait le “JIR”.

Tout est à refaire

Si le gouvernement a effectivement déposé un amendement conforme à ses engagements, il n’a pas été écouté par les parlementaires de sa propre majorité.
L’AFP précise que "mécontente du dépôt de cet amendement, la commission [des Finances] a décidé de le rejeter ainsi que tous ceux déposés par des députés UMP, visant à sortir également du plafonnement des niches le dispositif Malraux destiné à la rénovation des centres historiques urbains".
Elle a donc voté l’article initial, "très légèrement modifié". "Elle a adopté un amendement d’Hervé Mariton (UMP) relevant à 1.000 euros (750 euros dans le projet) l’avantage fiscal par enfant à charge. Toutefois, elle a prévu de réexaminer cet article mercredi prochain", note l’AFP.
La promesse du chef du gouvernement n’a pas été suivie par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale. Sur ce sujet, tout est donc à refaire. Et on peut maintenant se demander ce que valent les engagements budgétaires pris par le gouvernement s’ils sont torpillés par les membres de sa propre majorité à l’Assemblée nationale.