Le rapport sur le projet de loi portant sur les “responsabilités locales”, - signé Alain Gest (député UMP) -, analyse sur 337 pages le projet gouvernemental. Ou du moins ce qu’il en reste ; car ce qui est porté à l’examen, aujourd’hui, des députés, ce ne sont que les articles “non conformes”. Autrement dit, les articles qui ont été modifiés par les sénateurs au cours de la “deuxième lecture”, ou ceux que ces mêmes sénateurs ont créés. De fait, sont “conformes” les articles que les députés, en première lecture (en janvier dernier), et les sénateurs (il y a quelques jours), en deuxième lecture, ont voté de façon quasi identique, à la virgule près.
40 articles ont donc été jugés “conformes”. Aux yeux de la loi - et cela “arrange” sacrément les affaires du gouvernement -, il ne reste donc “que” 88 articles à étudier.
Le député écrit ( page 11 de son rapport) : "Au total, en comptant les articles adoptés conformes au cours des deux lectures, et des articles additionnels insérés par le Sénat à la suite de la deuxième lecture, l’Assemblée nationale se trouve aujourd’hui saisie de l’examen de 88 articles restant en discussion".
Et parmi ces articles figure le fameux article 67 qui traite du transfert des personnels ouvriers, d’entretien, et de service. Pour les TOS de France métropolitaine, la cause est donc entendue : ils seront transférés, purement et simplement, malgré leur opposition, malgré celle de présidents de Conseils régionaux, - et en grande partie - celle des présidents de Conseils généraux. L’Assemblée nationale avait, en première lecture, grâce à l’amendement déposé par Huguette Bello, supprimé l’article 67 bis relatif au transfert de la gestion des médecins scolaires aux collectivités locales. En deuxième lecture, le Sénat a confirmé la suppression de l’article 67 bis. Les médecins scolaires ont donc la quasi certitude de ne pas être transférés.
Lorsque Alain Gest évoque les "articles additionnels insérés par le Sénat", il fait allusion, entre autres, à l’article 128 (ex amendement Virapoullé), qui stipulait : "Le transfert de ces personnels est applicable - outre-mer - NDLR - lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d’outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine est atteint".

Quand ?

Bernard Accoyer, président du groupe UMP à l’Assemblée nationale, s’est déclaré favorable à l’adoption du texte sur les responsabilités locales dans sa version issue de l’examen au Sénat. Tout comme Alain Gest (UMP), qui a estimé hier que "le moment est venu de conclure". Interrogé sur l’hypothèse d’un recours au 49-3 (qui permet l’adoption d’un texte sans vote, sauf motion de censure), Alain Gest a expliqué qu’il s’agissait "d’une deuxième lecture".
Le groupe PS a déjà annoncé le dépôt de quelque 2.000 amendements. Plus de 4.000 auraient été déposés. Toujours est-il que ce projet de loi portant sur les responsabilités locales a été inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale du 21 au 28 juillet, après l’examen du projet de loi sur l’autonomie financière des collectivités territoriales.
Manifestement, les députés ont pris du retard, puisque hier, à 15 heures, en début de deuxième séance, les parlementaires travaillaient encore sur l’article 1er du projet de loi sur l’autonomie financière des collectivités locales. Lequel en comporte 4. À noter que suivant le programme établi lors de la conférence des présidents, ce matin, les députés pourraient interrompre leur programme pour examiner les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi EDF/GDF. Le 29 juillet, ils débattront des conclusions de la CMP sur le texte relatif au soutien de la consommation et de l’investissement.
Vendredi 30 juillet, le matin et éventuellement l’après-midi, l’Assemblée examinera les conclusions de la CMP sur le projet de réforme de l’assurance maladie - ce qui implique un examen en moins d’une semaine de ce texte par le Sénat -, puis celles sur le projet de loi santé publique et enfin celles sur le texte responsabilités locales. Par conséquent, selon cet ordre du jour, la fin de la session extraordinaire est programmée pour le 30 juillet dans la journée.

Et comment ?

Ce beau programme de travail n’est pas le signe que le gouvernement voudrait passer son texte en force. S’il “sortait le 49-3” - dispositif qui permet de faire adopter un texte sans qu’il y ait vote, la seule solution étant, pour ceux qui sont opposés, de déposer une “motion de censure”. C’est une sorte d’avis de défiance vis-à-vis du gouvernement ; cette motion est soumise au vote des parlementaires. En cas de victoire pour cette motion, le gouvernement ne peut pas passer son texte avec le “49-3”. Enfin, rien n’oblige le gouvernement a brandir cette arme en début d’étude du projet de loi. Il peut le faire quand bon lui semble.
De tout cela, on peut en déduire que, pour les TOS de La Réunion, rien n’est encore définitivement acquis, ni définitivement perdu. Tout dépendra de la position du gouvernement, des députés - hors ceux d’outre-mer.

D. B.