Après la Commission des Affaires sociales, la Commission des Finances

Retraites des fonctionnaires outre-mer : 2 amendements discutés aujourd’hui

3 décembre 2005

C’est aujourd’hui que le Sénat doit discuter de l’amendement déposé par le rapporteur de la Commission des Affaires sociales, Dominique Leclerc (UMP). Or, au nom de la Commission des Finances, son président Jean Arthuis (Union centriste) et Philippe Marini (UMP) ont déposé un amendement rédigé de manière identique. Deux amendements au projet de loi de finances pour 2006 demandent donc le plafonnement des majorations des pensions de retraite des fonctionnaires résidant à La Réunion à 20% au lieu de 35%.

Révélé par le président de la Région Paul Vergès lors d’une rencontre avec la presse lundi dernier, l’amendement de Dominique Leclerc, rapporteur UMP de la Commission des Affaires sociales du Sénat, vise à plafonner la majoration dont bénéficient pour leur pension les fonctionnaires résidant outre-mer. Ce que propose donc le parlementaire, c’est de limiter la majoration à 20% à partir du 1er janvier prochain. Il se base sur une étude de l’INSEE qui n’est pas encore publiée.
Dans un communiqué publié mardi, le Parti communiste réunionnais apportait des précisions sur la teneur de ce projet : Dominique Leclerc "propose de modifier les conditions d’attribution des pensions de retraite des fonctionnaires de l’Outre-mer "pour les seuls nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2006, en n’accordant de majoration de retraite qu’aux fonctionnaires ayant passé dans ces territoires les 5 dernières années de leur carrière et en plafonnant cet avantage à 20% de la pension", selon une "estimation de l’écart de prix entre la métropole et l’Outre-mer (...) réalisée en 2004 par l’Inspection nationale des études statistiques et économiques."". Le PCR soulignait que "cet amendement prend la suite d’une précédente initiative sur le même sujet en 2003, celle-ci ayant échoué.
Il s’inscrit surtout dans une démarche que vient de rappeler la Commission des Finances du Sénat dans un communiqué daté du 17 novembre dernier.
Dans ce communiqué, la Commission des Finances déplorait que le gouvernement n’ait pas "formulé de propositions relatives aux 4 pistes de réformes qu’il avait suggérées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2005". Parmi ces pistes : "l’indemnité temporaire, destinée aux fonctionnaires de l’État prenant leur retraite à La Réunion ou dans certaines collectivités d’Outre-mer".
Et le 30 novembre, Jean Arthuis, son président (Union centriste) et Philippe Marini (UMP) ont a déposé un amendement identique à celui de Dominique Leclerc.
Au sujet de ce dernier, le PCR précisait que "l’amendement du rapporteur de la Commission des Affaires sociales du Sénat est exemplaire d’une volonté de diversion, voire de fuite en avant. En l’absence d’une politique efficace pour les DOM, la majorité gouvernementale s’ingénie à imaginer des palliatifs, des mesures au coup par coup ne s’appuyant sur aucune approche globale et cohérente de développement pour l’Outre-mer".
Il est à noter que le document sur lequel s’appuie Dominique Leclerc, une enquête de l’INSEE sur la question des écarts de prix entre les DOM et la métropole, n’est pas encore public, alors que sur ce point, l’urgence s’impose.

Le texte des 2 amendements discutés au Sénat

Nous reproduisons ci-après le texte de l’amendement II-72 déposé au nom de la Commission des Affaires sociales du Sénat par le sénateur Leclerc et de l’amendement II-64 déposé au nom de la Commission des Finances du Sénat par les sénateurs Marini et Arthuis. Ces 2 amendements rédigés de manière identique concernent la deuxième partie "Mission régimes sociaux et de retraite" du projet de loi de finances 2006.

Article additionnel après l’article 81

I. - Après l’article 81, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré dans le code des pensions civiles et militaires de retraite, après l’article L. 57, un article L. 57 1 ainsi rédigé :
"Art. L. 57-1 - A compter du 1er janvier 2006, le bénéfice du régime d’indemnité temporaire accordé aux personnes retraitées tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite est réservé aux fonctionnaires ayant été en poste, pendant les cinq années qui précèdent la liquidation de leur pension, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
"A compter de cette même date, l’indemnité temporaire versée à ces agents est plafonnée à 20% du montant en principal de la pension.
"Ces dispositions ne sont pas applicables aux personnes bénéficiant de cet avantage avant le 1er janvier 2006 et qui pourront attester qu’elles remplissent la condition de résidence effective dans ces territoires."
II. - En conséquence, faire précéder cet article par la mention :
Régimes sociaux et de retraite

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Messages

  • je travaille en metropole depuis une trentaine d’année ; je suis donc fonctionnaire de la poste .j’espere bien retourner a la reunion avec les 35%
    j’attend mon préavis car je suis natif de la reunion , j’ai 3 enfants et je vous rappelle que je suis venu en métropolle a l’époque de mr michel DEBRE
    N’oubliez pas que nous sommes de la reunion , et que nous avons droit de retourner che nous tel que le contrat fut etabli : retour au pays , mutation , et vie chére

    • Le droit de retourner chez vous ? D’accord. mais accordons le droit aux policiers de rester dans les dom et non les renvoyer en métropole au bout de 4 années. Les dom revendiquent sans cesse leurrattachement à la France. je ne vois pas pour quelle raison un antillais aurait plus de droit "du sol" qu’un métropolitain.

    • Tout à fait sait sauf qu’à partir du 01/01 pour percevoir les 20% (les35% sont brogés à partir de cette date), il faut avoi travaillé sur le territoire dans les 5 dernières années qui précéderont ton départ en retraite.
      Donc essaie d’obtenir une mutation et d’y rester 5 ans au moins (à travailler à la Réunion) pour espérer toucher 20% en pus (si cela existe toujours au moment de ton départ...)

    • tout a fait d’accord on pas pu avoir de mutation il doit nous rester au moins cette prime de vie chere

  • ceci veut dire que les militaires ne pourront pas bénéficier de cette majoration, puisqu’ils ne peuvent pas faire 5 ans de séjour outre-mer !!!!
    Liberté EGALITE fraternité

  • Bonjour,

    J’ai une question : il semblerait que les retraités domiens doivent prouver leur résidence dans les dom-tom pour bénéficier de leur retraite majorée. et cela pour éviter les abus. Justement je voulais savoir ou je pourrais trouver des informations sur ces conditions ? Combien temps officiellement le retraité doit-il rester dans les Dom-tom pour bénéficier de cette retraite majorée ?(si une duré est définie)

    Merci pour vos réponses

    Manuel

    • je suis retraite de france telecom,je vis en france,ou je suis ne , ma fille vit a la reunion avec ses deux petites filles depuis plus de 10ans,puis je allez vivre aupres d’elle ,et beneficierai je de la majoration accordee apres quelques mois de sejour ?de combien serai cette eventuelle majoration ? mon intention est d’y rester, ma fille etant prof des ecoles a la reunion et souhaitant y rester , elle y vit depuis l’an 2000, sans jamais etre revenue en metropole . par ailleurs ,ou dois je m’adresser pour avoir ces renseignements , et concretiser ce voeux, je vous remercie de votre reponse .

  • Je suis retraitée de la fonction publique depuis 2 ans, et je projette d’aller habiter à l’Ilde de la Réunion.
    Cela fait déjà plusieurs années que j’y pense !
    Quelqu’un pourrait-il me dire le prix approximatif des logements, des petites maisons, genre case car je veux vivre comme les gens de l’Ile ! Quelle région choisir ? il me semble que j’aimerais assez l’ouest ? Puis-je amener mes 2 chiens (1 coton de tulear et un "genre braque") ?
    merci de me renseigner sur la vie là-bas !

  • Je viens de laisser un message pour résider dans l’ile.
    Je désire résider dans une région la moins chère en location, et ne pas retrouver trop de "metros" car sinon autant rester en métropole. Je désire m’intégrer à l’esprit de l’ile, car j’ai de nombreuses amies réunionnaise et j’aime leur esprit enjoué et vrai ! Une de mes amies me conseille le sud ou l’est.
    Merci de me répondre ;

  • Bonjour.
    Qu’en est-il de ces amendements ?
    Et quand ces mesures (si adoptées) rentrent-elles en application ?
    Je suis une "instit" en retraite depuis 3ans, qui n’a pu demander sa mutation pour la Réunion (même en fin de carrière) car mon époux travaillant dans le privé ne pouvait suivre et qui attend donc patiemment "sa" retraite (à lui) pour s’établir près de sa fille, son gendre "réunionnais" et ses petits-enfants.
    Merci de me répondre avec un peu de soleil !!!

  • Je dois être né sous une mauvaise étoile : -je prends ma retraite ma retraite en 2009,
    - 25 ans de services, 25 ans d’astreinte 24/24 au service de la France, et comme remerciement un amendement qui amputera mon budjet 400 euros,
    - une carrière chamboulée par les demenagements , une vie de famille explosée, mutation impossible, etc
    - nous les militaires on va y laisser des plumes et peut etre meme plus
    si c était a refaire ? Non
    Un yab la Ptite Ile

  • je voudrais prendre ma retraite et m installer a la reunion dont je suis native quels sont les conditions pour beneficier des 35% ou des 20%et ou dois je m adresser

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