Depuis 1958, la Constitution a été révisée 19 fois et hier soir, avec l’adoption définitive de ces trois projets de loi constitutionnels, elle l’aura été 22 fois. Placé sous la présidence de Jean-Louis Debré, ce congrès a été la dernière de la législature.
Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a défendu chacun des projets de loi, avec à ses côtés les ministres concernés, notamment François Baroin pour l’Outre-mer, Pascal Clément pour la justice et Henri Cuq pour les relations avec le Parlement.
Les trois révisions ont donc été adoptées sans difficulté, puisque le PS avait annoncé son intention de s’abstenir sur la réforme du statut pénal du Chef de l’État et de voter pour les deux autres.

L’abolition de la peine de mort

Ce texte sur l’inscription dans la Constitution de l’abolition de la peine de mort, effective depuis octobre 1981, a été, sans nul doute, celui qui a fait l’unanimité auprès des députés et sénateurs. Mis à part la valeur très symbolique de cette démarche, initiée par le Président de la République le 3 janvier 2006, la ratification de ce projet de loi permettra à la France d’être le 16ème pays européen et le 45ème État au monde à avoir inscrit l’abolition de la peine de mort dans sa Constitution.
Grâce à cette inscription, la France pourra ratifier le second protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques adopté le 5 décembre 1989 à New York et qui prévoit une abolition définitive de la peine de mort. Il était donc nécessaire pour la France d’effectuer une révision constitutionnelle à ce sujet.

Le statut pénal du chef de l’État

Faisant l’objet de nombreuses polémiques, le texte, déjà ratifié en 2003 par le Conseil des ministres, a été mis à l’ordre du jour hier.
Annoncé en 2002 par Jacques Chirac, le texte prévoit l’immunité totale du Président pendant toute la durée de son mandat. Néanmoins, une procédure de destitution du président peut être enclenchée en cas « de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Cette décision est prononcée par le Parlement, réuni en Haute Cour, à la majorité des deux tiers.
Plus concrètement, cela signifie que nul président, dans l’exercice de ses fonctions, ne pourra « être requis de témoigner, non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite » devant une juridiction française. On peut donc engager des poursuites contre le Président de la République à l’issue de son mandat ou devant une juridiction européenne ou internationale.

Le gel du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie

C’est au nom du respect de la parole donnée par l’État aux Calédoniens depuis les accords de Matignon de 1988 que Dominique de Villepin a ouvert le congrès.
Examiné en premier, le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie a aussi divisé l’UMP. En application de l’accord de Nouméa de 1998, ce texte stipule que, seuls les électeurs présents sur l’archipel en 1988 pourront voter aux élections territoriales de 2009 et 2014. Soutenu par la gauche, le projet a été combattu par une partie de l’UMP, qui dénonce « un véritable apartheid ». Le gouvernement a obtenu son vote en rappelant l’importance de ce texte pour le maintien de la paix civile en Nouvelle-Calédonie.
Quelque 7.700 personnes seraient privées du droit de vote, mais uniquement pour ces scrutins et pas pour la présidentielle.

Sophie Périabe

L’histoire des révisions de la Constitution française

- 4 juin 1960 : première révision votée par le Parlement pour rendre compatible l’indépendance des États africains avec leur appartenance à la communauté constituée avec la France.

Deux révisions votées par Référendum

- 6 novembre 1962 : le Général de Gaulle instaure l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.

- 2 octobre 2000 : Jacques Chirac promulgue la loi constitutionnelle instaurant le quinquennat.

Seize révisions votées par le Congrès

- 20 octobre 1963 : modification des dates des sessions parlementaires.

- 21 octobre 1974 : élargissement de la saisine du Conseil Constitutionnel.

- 14 juin 1976 : conditions de l’élection du Président de la République en cas de décès ou d’empêchement d’un candidat.

- 23 juin 1992 : modifications destinées à permettre la ratification du Traité de Maastricht.

- 19 juillet 1993 : réforme du Conseil supérieur de la agistrature et responsabilité pénale des membres du gouvernement.

- 19 novembre 1993 : réforme des conditions du droit d’asile.

- 31 juillet 1995 : extension du champ du référendum, session parlementaire unique, immunités parlementaires, abrogation des articles relatifs à la communauté entre la France et les États de l’Afrique francophone.

- 19 février 1996 : création des lois de financement de la Sécurité Sociale.

- 6 juillet 1998 : dispositions transitoires sur la Nouvelle-Calédonie.

- 18 janvier 1999 : modifications préalables à la ratification du Traité d’Amsterdam.

- 28 juin 1999 : ratification de la Cour pénale internationale et inscription de la parité.

- 17 mars 2003 : inscription du mandat d’arrêt européen et organisation décentralisée de la République.

- 28 février 2005 : préalable au traité constitutionnel européen et charte de l’environnement.

Source : la-croix.com