Au début de son mandat de ministre de l’Outre-mer, François Baroin ne jurait que par la loi-programme de Brigitte Girardin. "Mon projet politique n’est pas d’associer mon nom à une nouvelle loi, mais de faire appliquer sur le terrain les dispositions déjà existantes de la loi-programme élaborée en 2003 par Brigitte Girardin et d’y faire appliquer les nouvelles dispositions du gouvernement de Dominique de Villepin au travers le plan Borloo", expliquait-il dans un entretien au “Figaro”, le 27 juin dernier. Au cours de son récent séjour, le ministre de l’Outre-mer a peu parlé de la loi-programme.
Car, deux dispositifs parmi les plus importants du texte de Brigitte Girardin sont menacés : la défiscalisation et les exonérations de charges patronales. Rencontrant les socioprofessionnels, il a cherché à les rassurer en affirmant que les engagements pris en matière de défiscalisation comme d’exonérations de charges seront tenus. Traduisant sans doute un sentiment général, le "Journal de l’île" écrivait mercredi dernier : "le ministre de l’Outre-mer a assuré avant de partir qu’il n’est pas question de toucher à la défiscalisation".
La question semble plus complexe que cela.

Réexaminer la défiscalisation

Pour faire face aux difficultés dans le logement social, le ministre reconnaît qu’il faudra réexaminer les conséquences de la défiscalisation dans le secteur immobilier. Ceci afin de mieux maîtriser les effets sur le coût du foncier. C’est en effet la hausse vertigineuse du prix des terrains à construire qui pose le plus de problèmes. À ce propos rappelons que lorsque la défiscalisation fut mise en œuvre pour la première fois sous le gouvernement de cohabitation de Jacques Chirac en 1986, elle portait principalement sur les investissements dans l’immobilier. Le PCR avait alors mis en garde sur la dérive qui s’annonçait : la spéculation foncière et, par voie de conséquence la hausse du prix des terrains. Vingt ans plus tard, les faits lui donnent plus que jamais raison.
En tout cas, sur ce seul chapitre, François Baroin n’écarte donc pas l’idée d’une modification de la défiscalisation.
Or, au moment même où le ministre rencontrait les socioprofessionnels et leur tenait un discours rassurant, le Premier ministre recevait une délégation de parlementaires venus discuter avec lui de défiscalisation et d’exonération de charges patronales. Les commentaires faits à la radio par RFO-Paris à la suite de cette réunion ne prêtaient pas à l’optimisme et les réactions de Bertho Audifax montraient un parlementaire pas rassuré et menaçant de ne pas voter le projet de budget 2006 du gouvernement s’il n’obtenait pas satisfaction.
Car, sur les dossiers de la défiscalisation et des exonérations outre-mer, il est évident que le gouvernement se prépare à une remise en cause.

La détermination gouvernementale

Dans un courrier adressé le 6 octobre dernier à des députés martiniquais, Dominique de Villepin écrivait : "il est indispensable que les réformes entreprises en métropole trouvent leur écho outre-mer, avec les adaptations nécessaires". Il indiquait qu’il comptait proposer au Parlement "un plafonnement de l’avantage fiscal à hauteur de 15% du revenu du contribuable lorsque le dispositif est plus favorable que le droit commun".
En ce qui concerne les exonérations de charges patronales, il écrivait "le projet de loi de finances ne limite ces exonérations spécifique à l’Outre-mer que pour les salaires supérieurs à 2,2 SMIC".
Or, depuis, de l’eau a coulé sous les ponts.
Au sein de la majorité existe une frange non négligeable de parlementaires ultra-libéraux dont les chefs de file sont Pierre Méhaignerie à l’Assemblée Nationale et Jean Arthuis, au Sénat.
Dans le cadre du débat sur le projet de lois des finances, ces élus réclamaient au gouvernement plus de rigueur. Ils lui proposaient de réduire de 2 milliards le train de vie de l’État. Un compromis a été trouvé. C’est une économie de 500 millions d’euros qui sera faite dès 2006.
Or, il est un point sur lequel insistent Pierre Méhaignerie et ses amis : les exonérations de charges. Plusieurs députés UMP ont demandé au gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 juin 2006, un rapport sur l’évaluation des allégements de cotisations sociales au cours des trois dernières années. Ils souhaitent être en mesure d’apprécier le mieux possible l’efficacité du système notamment en termes de création d’emplois avant d’engager le débat. "La voie de l’allégement des charges sociales sur les bas salaires a déjà été largement explorée, sans doute jusqu’à son paroxysme (...). Ses effets pervers sont aujourd’hui manifestes", estime Pierre Méhaignerie. De son côté, Jean-Louis Borloo, ministre de l’Emploi a reconnu devant une commission sénatoriale que le dispositif "a montré ses limites".
Que ce soit donc sur la défiscalisation comme sur les exonérations il y aura bien débat et certainement des remises en cause. Ces dernières seront-elles mises en œuvre dès l’année prochaine ou l’année suivante ? Le sursis ne serait-il que d’un an ?
Après une première rencontre la semaine dernière, Matignon doit revoir ce jeudi les parlementaires de l’Outre-mer. L’entretien pourrait s’avérer décisif ou, en tout cas, éclairer l’opinion, sur les intentions réelles du gouvernement.

J.M.

14 niches fiscales en ligne de mire

Dans un document annexé au Projet de loi de Finances, le gouvernement a recensé pas moins de 14 niches fiscales outre-mer pour un coût total de 2 milliards 458 millions d’euros. Sa majorité pourrait demander que des économies soient réalisées sur tout ou partie de ces mesures spécifiques !

Nous l’avions écrit à plusieurs reprises : dans leur volonté de faire des économies outre-mer, il n’y a pas que la remise en cause de la défiscalisation et du système d’exonération de charges sociales qui intéressent le gouvernement et sa majorité.
Le tome II du Projet de loi de Finances 2006 (PLF 2006) fait au chapitre “Évaluation Voies et Moyens”, une "évaluation des “niches fiscales” outre-mer". Le document en recense un total de 14 pour un montant total d’1 milliard 458 millions d’euros en 2006.
Ces 14 “niches fiscales” comprennent notamment tous les dispositifs liés à la défiscalisation et qui sont rangés sous la rubrique “emploi outre-mer”. On y trouve aussi plusieurs mesures spécifiques concernant la TVA. La rubrique “conditions de vie outre-mer” intègre, elle des spécificités comme l’abattement de 30% de l’impôt sur le revenu, la TVA réduite et l’exclusion des DOM du champ d’application de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).
La remise en cause de certaines de ces dispositions poserait de sérieux problèmes. Si la TVA est effectivement réduite dans les DOM, c’est qu’elle est dans une grande partie des cas complétée par l’octroi de mer. Cela contribue à amener le taux de taxation pratiquement au même niveau qu’en métropole. Enfin dans les DOM, les recettes de la TIPP alimentent le FIRT (Fonds d’intervention pour les routes et les transports). Faire intégrer ces recettes au budget national reviendrait à enlever aux collectivités locales des DOM les moyens de leurs politiques de routes et de transports !
Si le plafonnement du montant des investissements défiscalisés et celui des exonérations des charges sont des propositions inscrites dans le Projet de loi, la remise en cause des “niches fiscales” évaluées par le PLF pourrait venir d’une initiative parlementaire. Nous l’indiquions un peu plus haut : le gouvernement et sa majorité se sont mis d’accord pour faire 500 millions d’économie en 2006. Vont-ils faire une partie de ces économies sur l’Outre-mer.