Depuis mardi, le projet de loi sur l’égalité réelle est à l’ordre du jour du Sénat. Le débat a commencé mardi après-midi par la discussion générale. Ericka Bareigts, ministre des Outre-mer a présenté le texte.

La parole a ensuite été donnée à Claude Vernaudon, rapporteur de la section de l’aménagement durable des territoires du Conseil économique, social et environnemental.

Les différents rapporteurs sont ensuite intervenus. Mathieu Darnaud, rapporteur de la Commission des Lois, a ainsi donné les raisons de la suppression de près de la moitié des articles adoptés par les députés en première lecture. Selon lui, il s’agit de propositions déjà inscrites dans d’autres lois d’une part, et d’autre part d’expurger le texte de mesures pouvant être jugées anti-constitutionnelles.

Bilan des 70 dernières années

Gélita était troisième à intervenir (voir Témoignages d’hier). Elle a tout d’abord fait un rappel historique de la loi du 19 mars 1946 qui définit le cadre actuel de La Réunion. Cette loi garantissait l’égalité avec la France au 1er janvier 1947. Mais elle a été « trahie par tous les gouvernements qui se sont succédés depuis 1946 et cela quelle qu’ait été leur couleur politique ». La sénatrice a ensuite présenté un bilan de ces décennies de trahison. Elle a décrit un pays en urgence sociale, avec un taux de chômage qui a franchi depuis longtemps le seuil de l’intolérable, près de la moitié de la population en dessous du seuil de pauvreté, plus de 110.000 Réunionnais touchés par l’illettrisme. « Le projet de loi qui nous est proposé permet-il de combler tous ces retards et inégalités ? », a interrogé Gélita Hoarau, « on peut raisonnablement se poser la question. Car comment croire que ce qui n’a pas été fait pendant 70 ans pourra l’être en 10 ans, durée de la loi égalité réelle Outre-Mer ? ».

Puis elle a souligné les défis qui attendent l’Outre-mer, et La Réunion en particulier. La suppression du quota sucrier menace les emplois de la filière canne-sucre, et les accords de partenariat économique négociés par l’Union européenne avec les pays voisins des collectivités d’outre-mer menacent tous les producteurs.

Dépasser le cadre mis en place en 1946

La sénatrice a constaté que si la loi du 19 mars 1946 a permis des avancées sociales, « elle n’est plus en mesure de régler les problèmes présents et à plus forte raison de relever les nouveaux défis auxquels nos pays sont confrontés ». « Cela est si vrai que, nombreuses sont les personnes à La Réunion comme aux Antilles et en Guyane, qui pensent que nos peuples aspirent à une véritable émancipation. Elles pensent aussi que le cadre mis en place en 1946 a atteint ses limites et qu’il convient désormais de le dépasser. L’appel à la responsabilité des populations - en leur offrant selon les lois de la République plus de compétences, plus d’autonomie - serait de mon point de vue la réponse appropriée à la situation que connaissent aujourd’hui les Outre-Mer ».

Au sujet des perspectives, Gélita Hoarau a souligné que « un des enjeux majeurs de ce développement réside dans la nécessité d’une double insertion de nos pays dans la France et l’Union Européenne ainsi que dans leur environnement géographique. ». C’est pourquoi il est « vital pour La Réunion comme pour tous les Outre-Mer de disposer de compétences élargies pour pouvoir passer avec leurs voisins des accords de coopération et de codéveloppement solidaire ».

Enfin concernant les plans de convergences censés permettre d’atteindre l’égalité réelle. Gélita Hoarau a souligné que le recours à l’adaptation et à l’expérimentation est bloqué pour La Réunion, du fait de l’existence de l’alinéa 5 de l’article 73.

Le verrou de l’alinéa 5 de l’article 73

C’est précisément cette question que Gélita Hoarau a soulevé le soir au début de la discussion du texte, à l’occasion du débat sur l’article premier. Voici en substance le contenu de l’intervention de Gélita Hoarau :

« Les plans de convergence sont définis en concertation entre les collectivités et l’État. Pour leur mise en œuvre, l’article 2 prévoit trois dispositifs : l’expérimentation, l’adaptation des lois et l’habilitation à rédiger des lois dans certains domaines.

La Réunion ne peut ni adapter des lois ni rédiger des textes dans un domaine bien défini de compétences. Dès lors, elle part dans cette conquête de l’égalité réelle avec un handicap de taille. Handicap que rien ne saurait limiter, en l’état actuel de la Constitution.

La Réunion ne pourra donc utiliser que le dispositif d’expérimentation. Et chacun sait bien que tout ne peut être codifié par l’expérimentation.

Comment pourra-t-elle répondre aux remarques – pertinentes, d’ailleurs - exprimées par la Commission des lois, je cite : « la nécessité d’une approche adaptée tenant compte de la diversité des réalités des territoires ultramarins ». Je cite encore « la prise en compte les contraintes et les caractéristiques particulières de ces territoires : superficie, environnement, patrimoine culturel et naturel ».

C’est le deuxième texte sur lequel le Sénat, et plus particulièrement sa commission des lois, écrit noir sur blanc ce que nous demandons depuis des années : la reconnaissance de notre réalité, de nos spécificités, de nos contraintes mais aussi de nos atouts, avec les moyens législatifs adéquats.

Une évolution heureuse, sur le plan purement intellectuel. Mais sur le plan constitutionnel, La Réunion est condamnée à rester dans le droit commun, à devoir subir les éléments d’une réglementation qui n’est pas faite pour elle et des lois qui ne peuvent apporter aucune réponse positive aux défis qu’elle rencontre. »

Ouvrir le ciel réunionnais

Puis la sénatrice de La Réunion est de nouveau intervenue dans l’article 3 au sujet de la continuité territoriale. Elle a tout d’abord dénoncé un montant bien plus modeste pour l’outre-mer, comparé à la continuité dont bénéficient les Corses. Elle a également souligné que « les compagnies aériennes étrangères qui desservent les outre-mer ont des coûts plus faibles et bénéficient de droits de trafic délivrés en vertu d’accords internationaux, sans mesurer les conséquences pour les outre-mer. C’est regrettable. Tant que l’on ne travaillera pas sur les taxes, les redevances, la surcharge transporteur, la question de la continuité territoriale restera entière. »

Puis lors de l’examen de l’article 3bis, Gélita Hoarau a présenté un amendement relatif à la desserte aérienne. Voici son contenu : « Les liaisons aériennes internationales depuis et à destination des outre-mer sont un facteur essentiel du rayonnement de la France et du développement économique des territoires ultramarins ; elles doivent être encouragées par une ouverture à la concurrence du ciel aérien ». Et la sénatrice d’expliquer que « Les liaisons aériennes depuis et à destination des outre-mer sont essentielles pour la mobilité des ultramarins résidents dans ces territoires ou en métropole, mais aussi pour le développement du tourisme. Ouvrir à la concurrence le ciel aérien des outre-mer serait un facteur exceptionnel de croissance que l’Etat français doit encourager et mettre en œuvre. »

Amendements pour le logement et le dialogue social

Sur les plans de convergence, la sénatrice a pris la parole pour demander une cohérence avec les contrats de plan État-Région et les programmes opérationnels européens.

Elle a également souligné « un défaut de coordination » de l’Agence française de développement, qui finance l’extension du port de La Réunion et celui de Maurice. « Il convient que les territoires soient informés des projets engagés par l’État dans leur environnement régional », a-t-elle dit.

La question du logement a été aussi abordée par Gélita Hoarau. Elle s’est appuyée sur le Plan logement présenté par le gouvernement en 2014, qui dispose d’un volet outre-mer depuis 2015. « Les différents acteurs, dont l’Etat, se sont engagés à répondre à un objectif ambitieux, celui de produire et de réhabiliter au minimum 10 000 logements sociaux par an, qu’ils soient locatifs ou en accession », a précisé la sénatrice de La Réunion. D’où cette proposition : « nous transcrivons par cet amendement ces objectifs sur la période retenue par cet article, soit dix ans ». Ce qui veut dire 100.000 logements par an. La ministre des Outre-mer s’est opposée à cet amendement qui a été repoussé.

L’élue réunionnaise a ensuite défendu le dialogue social, en demandant par l’intermédiaire d’un amendement la réinscription dans le texte d’un article supprimé par la Commission des Lois. Cet article fixe des règles adaptées à l’outre-mer en matières de représentativité syndicale et patronale, en tenant compte du tissu économique différent de celui de la France. Tout comme pour le logement, le gouvernement a donné un avis défavorable à cet amendement qui n’a pas été adopté.

Soutien aux agriculteurs

Dès la reprise des débats hier après-midi, Gélita Hoarau a été la première à s’exprimer. Elle a plaidé pour une révision du mode de calcul des cotisations retraite des exploitants agricoles. À La Réunion, comme dans d’autres collectivités d’outre-mer, il est indexé sur la surface des exploitations et non pas sur les revenus. « Un mode de calcul inique », a souligné la sénatrice, car en France ce sont les revenus qui sont pris en compte. Les déclarations des agriculteurs de France auraient-elles donc plus de valeur que celles de leurs confrères d’outre-mer ? Le principe de l’égalité doit s’appliquer à la protection sociale des non-salariés agricoles. Cette demande émane des professionnels, a-t-elle conclu.

La commission ad-hoc et le gouvernement ont donné un avis défavorable. L’amendement a été rejeté.

Gélita Hoarau est ensuite intervenue dans le cadre de l’article 10 du texte. Elle a plaidé pour une prise en compte de la santé mentale dans ce texte. Elle a rappelé que « l’offre publique est largement inférieure aux besoins, avec un taux d’équipement en hospitalisation complète inférieur de moitié à la moyenne hexagonale - alors même que celle-ci est déjà insuffisante. Dans le Sud de l’île, le ratio entre l’offre locale et l’offre hexagonale atteint même un rapport de un à six, et le taux d’occupation en hospitalisation à temps plein au CHU Sud est de 100 % ». Et de souligner que « cette situation pose divers problèmes, à la fois en termes d’égalité dans l’accès aux soins ». Cela se traduit par « un recours aux soins psychiatriques inférieurs de près de 30 % » par rapport à la France. Cette situation a d’ailleurs été constatée par une mission sénatoriale venue à La Réunion le 13 avril dernier. Une de ses membres, Laurence Cohen, a regretté que les préconisations du rapport de la mission n’ont pas été retenues dans le texte.

Quelles solutions pour 4.000 jeunes menacés par le chômage ?

La cause de jeunes en contrat d’avenir a également été défendue par Gélita Hoarau. Elle a indiqué que « près de 4.000 jeunes ont vu la fin de leur contrat d’avenir ou la verront dans les prochaines semaines. La seule solution proposée par l’Etat est une pré-inscription au Pôle Emploi, avant le terme de leur contrat, afin de les accompagner au mieux par le biais d’aménagements spécifiques ». « Cela n’est pas suffisant », a-t-elle souligné, et de rappeler le précédent catastrophique de la fin du dispositif « emploi-jeunes ». Rappelons que des milliers de jeunes avaient été abandonnés après avoir travaillé pendant 5 ans, « une sortie non préparée, qui a provoqué beaucoup d’actions, d’agitation et de manifestations ». Elle a ajouté que pour les emplois d’avenir, une reconduction du dispositif outre-mer est souhaitée « aux mêmes conditions d’accompagnement par l’Etat des collectivités, intercommunalités et autres employeurs ».

Et de poursuivre : « la simple reconduction de ce dispositif aurait dû s’accompagner d’un volet formation personnalisé ; cela aurait permis, à chaque jeune qui le souhaite, d’élaborer une stratégie personnelle d’insertion professionnelle. Il n’en sera rien ». D’où cette conclusion qui rappelle la crise à venir : « quelles solutions pour ces 4.000 jeunes ? ».

Amendements sur l’économie

L’intervention suivante de Gélita Hoarau a été le dépôt d’un amendement demandant de réintroduire la périodicité dans la négociation d’accord entre la distribution et les producteurs locaux afin de promouvoir les produits locaux, tout en prenant en compte au mieux le pouvoir d’achat des consommateurs. « Un accord qui ne serait pas cadré dans le temps perdrait une partie de son efficience, du fait des mouvements sur les prix », a précisé la parlementaire réunionnaise car « généralement, ceux-ci sont à la hausse, très rarement à la baisse. D’où l’intérêt d’avoir des accords réguliers, pour le bien des consommateurs comme des acteurs économiques ». Cet amendement n’a pas connu un sort différent que ses prédécesseurs.

La sénatrice a ensuite pris la parole sur la question des frais bancaires. Un coût plus élevé à La Réunion ne se justifie pas, a-t-elle souligné. En effet, la Banque publique d’investissement utilise les mêmes taux qu’en France.

Gélita Hoarau a ensuite soutenu un amendement demandant à mettre fin à une discrimination touchant des personnes originaires de l’Outre-mer qui viennent s’installer en France pour travailler ou poursuivre leurs études. Quand elles recherchent un logement, des bailleurs exigent non pas une, mais deux cautions, avec obligation qu’une de ces deux soit domiciliée en France. « Ainsi, chaque année, ce sont donc des centaines de personnes, étudiants ou salariés, originaires des outre-mer du Pacifique, de l’Atlantique, de l’océan Indien qui se voient refuser l’accès à un logement pour des raisons inacceptables et discriminatoires ».

L’Outre-met subit une pénurie d’emplois et de formations. Gélita Hoarau demande donc à ne pas ajouter une difficulté supplémentaire.

Pour l’emploi des Réunionnais à La Réunion

Gélita Hoarau a ensuite plaidé la cause de l’emploi des Réunionnais à La Réunion. Cela passe par imposer que toute offre d’emploi du privé passe par Pôle emploi. Elle a aussi demandé la création d’un institut de formation administrative. L’intervention a également porté sur les recrutements dans la fonction publique. C’est l’application d’un moratoire dans la fonction publique afin de favoriser l’accès à l’emploi des Réunionnais dans ce secteur. La sénatrice a souligné que cela s’est déjà fait à La Réunion avec le CRIR (concours de recrutement des instituteurs remplaçants) qui avait pour but de répondre rapidement à des besoins en enseignants. À cet effet, un concours spécifique à La Réunion a été organisé pendant plusieurs années, et les lauréats ont donné satisfaction. Gélita Hoarau a précisé qu’un tel moratoire est concevable dans le cadre de l’expérimentation.

Pour la création du congrès des élus

La sénatrice a ensuite soutenu un amendement demandant la création à La Réunion du congrès des élus régionaux et départementaux. Depuis le vote de la Loi d’orientation pour l’outre-mer, cette disposition s’applique en effet dans tous les départements d’outre-mer, sauf à La Réunion. Or, ce congrès délibère de toute évolution institutionnelle, de tout nouveau transfert de compétences ou de tout changement dans la répartition des compétences entre les collectivités. C’est un outil qui permet de proposer à la population de se prononcer sur l’évolution vers une seule assemblée par territoire. C’est ce qui a rendu possible ce changement institutionnel en Guyane et en Martinique. Gélita Hoarau demande donc que cette possibilité ne soit plus interdite à La Réunion.

La Commission des Lois a tout d’abord rappelé que cet amendement a été porté à de nombreuses reprises « par notre regretté collègue Paul Vergès ». Mais elle a ensuite donné un avis défavorable. Ericka Bareigts a également donné un avis défavorable.

Jacques Gillot, sénateur de la Guadeloupe, a ensuite pris la parole pour soutenir l’amendement de Gélita Hoarau. Il a souligné qu’un grand mouvement s’est levé pour demander une évolution des institutions. Or, les Réunionnais sont empêchés de participer à ce grand mouvement, ils ne peuvent pas réfléchir et faire des propositions institutionnelles concernant son avenir.

L’amendement a été rejeté.

Les débats se poursuivront aujourd’hui.

Tout au long de ces deux journées, Gélita Hoarau a fait donc entendre les préoccupations de la population réunionnaise à la tribune du Sénat. Ce dynamisme s’est heurté à une volonté de ne rien changer. Le dépassement du cadre actuel apparaît une nouvelle fois comme une nécessité. Cela renforce l’appel au rassemblement lancé par le Parti communiste réunionnais pour une nouvelle gouvernance afin de donner aux Réunionnais la responsabilité de gérer leurs affaires.

M.M.