Sénat : « les Outre-mer dans la Constitution : se préparer dès maintenant à une possible révision des articles 73 et 74 »

Voici le contenu d’un communiqué diffusé hier par le Sénat :

« La Délégation sénatoriale aux outre-mer débutera en octobre prochain un nouveau cycle d’auditions des responsables politiques de chaque territoire ultramarin, deux ans après la publication de son précédent rapport sur la différenciation territoriale.

L’objectif sera double :
- faire un tour d’horizon des souhaits d’évolutions institutionnelles,
- mûrir la réflexion sur une révision des dispositions constitutionnelles relatives à l’outre-mer, en particulier les articles 73 et 74.

Ce cycle doit permettre de traduire juridiquement les revendications exprimées par plusieurs présidents de région, de département ou de collectivité pour plus de responsabilités locales, voire d’autonomie pour les outre-mer qui le désirent.

Pour lancer ces travaux à venir, la Délégation sénatoriale aux outre-mer publie le rapport d’information n° 789 (2021-2022) de Stéphane Artano, intitulé « Les outre-mer dans la Constitution » qui rend compte de ses riches échanges avec l’Association des juristes en droit des outre-mer (AJDOM) lors d’une rencontre le 29 juin 2022. »

Voici des extraits de l’avant propos de ce rapport avec des intertitres de Témoignages :

« En Nouvelle-Calédonie, les interrogations sur les suites du processus ouvert par l’accord de Nouméa, après les trois référendums de 2018, 2020 et 2021, demeurent entières. Une seule quasi-certitude : une révision constitutionnelle sera nécessaire à une échéance relativement brève pour offrir à la Nouvelle-Calédonie un nouveau cadre institutionnel et politique.

Cette révision ouvrirait une fenêtre d’opportunité pour repenser plus globalement la place des outre-mer dans la Constitution. Cette fenêtre coïncide avec un foisonnement ces derniers mois des expressions publiques en faveur de plus de libertés locales dans les outre-mer, voire d’une autonomie mieux consacrée. Ces prises de parole sont le fait des exécutifs ultramarins aussi bien que de responsables nationaux.

« L’Appel de Fort-de France est l’expression la plus forte »

L’Appel de Fort-de France du 17 mai dernier en est l’expression la plus forte. Sept présidents d’exécutif ou d’assemblée ultramarins y appellent à « refonder la relation entre nos territoires et la République par la définition d’un nouveau cadre permettant la mise en oeuvre de politiques publiques conformes aux réalités de chacune de nos régions. »

Du côté du Gouvernement et du Président de la République, le message se veut ouvert face à ces aspirations.

C’est dans ce contexte que la réunion commune du 29 juin 2022 entre notre délégation et l’Association des juristes en droit des outre-mer (AJDOM) est apparue comme une occasion unique de débattre à nouveau de la place des outre-mer dans la Constitution. Je tiens à remercier vivement Ferdinand Mélin-Soucramanien, président de l’AJDOM, pour son initiative.

Nos échanges avec les membres de l’AJDOM sont réguliers. Ce fut en particulier le cas lors des travaux sur le remarquable rapport de notre ancien président, Michel Magras, sur la différenciation territoriale outre-mer, de septembre 2020.

Ce travail fondateur a posé sur la table la question du maintien ou non de la dichotomie entre les collectivités ultramarines régies par l’article 73 de la Constitution et celles régies par l’article 74.

« L’article 73 est vécu comme un bienfait égalitaire hérité de la départementalisation de 1946, alors que c’est totalement faux »

En effet, il apparaît que la révision constitutionnelle de 2003 s’est arrêtée au milieu de gué. Elle a certes amorcé la révolution culturelle vers des statuts à la carte - expression de plus en plus consacrée - mais sans chasser des esprits la distinction historique entre d’une part, les collectivités soumises au principe d’identité législative et, d’autre part, celles soumises au principe de spécialité législative.

Il en résulte encore des malentendus. Pour reprendre les mots de Patrick Lingibé, avocat au barreau de la Guyane et spécialiste en droit public, vice-président de la Conférence des Bâtonniers de France et président de la délégation outre-mer de cette même conférence : « dans l’inconscient collectif, l’article 73 est vécu comme un bienfait égalitaire hérité de la départementalisation de 1946, alors que c’est totalement faux. Quant à l’article 74, beaucoup de populations d’outre-mer l’assimilent à l’aventure de l’autonomie, ce qui est également faux, ne serait-ce que parce que l’autonomie juridique et institutionnelle au sens où nous l’entendons n’est pas l’indépendance. »

Offrir simplement « la possibilité d’une différenciation »

Face à ce nuancier outre-mer, la fusion des articles 73 et 74, ou à tout le moins une refonte de ces deux articles, est une hypothèse de plus en plus évoquée, avec deux variantes : l’une minimaliste qui renverrait largement à des lois organiques ad hoc pour chaque outre-mer - les statuts à la carte - et l’autre maximaliste qui détaillerait dans la Constitution la boîte à outils à disposition des outre-mer. Les défenseurs de cette dernière variante craignent en effet, à la lumière de l’expérience depuis 2003, que les flous de la Constitution servent de point d’appui à des interprétations par trop conservatrices et jacobines par le juge constitutionnel ou administratif.

Cette réécriture des articles 73 et 74 devrait aussi ne rien prescrire ou imposer à tel ou tel territoire ultramarin, mais offrir simplement « la possibilité d’une différenciation » pour reprendre l’expression de Michel Magras. Chaque territoire resterait libre de préférer le statu quo ou bien au contraire d’étendre ses responsabilités en recourant à la gamme d’outils permis par la Constitution.

Cette vision décrispée de l’évolution institutionnelle des outre-mer appelle un pacte de confiance renouvelé entre l’État et ces collectivités, qui aille au-delà d’une gestion purement administrative des transferts de compétences. »