Une centaine de personnes a participé hier à l’audience solennelle de la Chambre régionale des comptes. Élus, responsables de service et membres de conseils consultatifs ont écouté le rapport du procureur financier, celui du président de la CRC et enfin l’intervention du premier président de la Cour des comptes.

Les discours ont fait ressortir les difficultés des communes à faire face à leurs dépenses, alors qu’elles doivent aussi faire face à une diminution des subventions de l’État. Les collectivités sont en effet mises à contribution dans le plan d’économies du gouvernement. Rappelons que ce dernier a décidé de ponctionner 11 milliards en trois ans dans les caisses des communes, conseils départementaux et régionaux. Mais avant même que ces mesures soient pleinement appliquées, la situation financière est déjà très tendue.

Hausse des dépenses de fonctionnement

À Mayotte, 7 communes sur 17 et un syndicat de communes font l’objet d’un redressement, précise le procureur financier. Cela, dans un contexte de profond changement, avec la mise en place cette année à Mayotte de la fiscalité directe, et de l’octroi de mer.

À ce sujet, le président Roux fait part d’un constat : « les transferts financiers annuels de l’Etat aux collectivités locales dépassent 100 milliards d’euros », dit-il, « l’augmentation des dépenses de fonctionnement s’est poursuivie en 2013. Les premiers résultats de 2014 aggravent cette tendance avec une augmentation des dépenses de personnel de près de 4 %. À La Réunion également, les premières informations disponibles révèlent une hausse sensible ». « Si en 2014 la baisse des dotations a été en partie neutralisée par des transferts de ressources nouvelles », poursuit-il, « l’effet de levier de la baisse des dotations se fera plus fortement sentir dans les années suivantes ».

Pour éviter d’augmenter les impôts, les collectivités « devront infléchir leurs dépenses de fonctionnement en recherchant des pistes d’économies en interne et en ayant recours à la mutualisation ».

Une situation spécifique

C’est cet aspect de mutualisation que Didier Migaud a tout d’abord mis en avant dans son intervention : « la Cour encourage à améliorer la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités. En supprimant l’enchevêtrement des structures et des compétences, il deviendra possible pour les exécutifs locaux de retrouver des marges de manoeuvre en vue de satisfaire les besoins les plus urgents de leurs territoires tout en permettant à leur collectivité de participer au redressement des comptes publics ».
Le premier président de la Cour des comptes souligne surtout le contexte général spécifique des communes des DOM, avec des « enjeux ne sont pas nécessairement les mêmes » qu’en France. Didier Migaud pense que « le contexte économique et social spécifique dans lequel elles évoluent montre depuis quelques années des signes de tension qui ont des conséquences sur les priorités de ces collectivités territoriales ».

Il met en exergue des « fragilités structurelles, qui ont encore été aggravées par la crise économique et sociale qu’ont connue les DOM en 2009, crise conjoncturelle qui a lourdement pesé sur les finances communales ». Cela rend la situation financière des communes « toujours très préoccupante ».

« C’est la structure spécifique de leur financement qui repose sur des bases fragiles. Le financement des communes est constitué pour plus du tiers par la fiscalité indirecte (octroi de mer et taxe sur les carburants) qu’elles ne maîtrisent pas », explique Didier Migaud. « Cette ressource augmentait de façon dynamique, en lien avec une consommation en hausse, avant que cette évolution ne s’interrompe brusquement avec la crise économique et sociale de 2009 ». De plus, « l’octroi de mer, qui est une ressource importante de ces communes, repose sur un fondement dérogatoire dont l’avenir est incertain ». Ce système a pu être prolongé jusqu’en 2020, sans garantie pour la suite.

Pas de quoi être rassuré

Pour remédier à cette fragilité structurelle des recettes, Didier Migaud propose de « travailler aux moyens de redresser, outre-mer, la part de la fiscalité directe. Ce qui suppose d’établir des bases cadastrales là où elles font défaut, bases servant d’assiette aux impositions locales directes et qui permettraient de collecter l’impôt le plus correctement possible ».

Dans la dernière partie de son intervention, le premier président de la Cour des comptes est revenu sur la question de la sur-rémunération évoquée dans le dernier rapport de l’institution : « il ne faut pas se méprendre sur sa volonté au travers de ses travaux : la Cour ne préconise pas de réaliser des économies au détriment de l’outre-mer mais d’assurer une meilleure efficacité des moyens qui lui sont consacrés ».
Pour les collectivités, ces propos ne sont pas de nature à rassurer. Avec l’application du plan d’austérité, les finances des communes seront donc encore plus tendues. Parallèlement, l’absence de relance de l’économie ne permet pas de dégager de nouvelles recettes sur ce plan. Le plus dur est donc à venir.

Sur la sur-rémunération, le premier président de la Cour des comptes rappelle que la refonte proposée vise à redéployer les sommes versées par l’État sous forme de salaires en crédits qui doivent rester sur place.