Décret fixant l’extinction progressive de la surrémunération d’une prime versée à des agents de la fonction publique hospitalière

Surrémunération : nouvel avertissement du gouvernement aux fonctionnaires de La Réunion

2 octobre 2018, par Manuel Marchal

Dans les établissements de santé, des agents de la fonction publique hospitalière ont droit à la surrémunération d’une prime. Dénommée indemnité, cette prime est attribuée par le chef d’établissement, et intègre aujourd’hui dans son mode de calcul des éléments qui lui permettent d’être plus élevée qu’en France. Un décret daté du 27 septembre, publié dans le « Journal officiel » du lendemain, et applicable depuis hier, annonce l’extinction de cette majoration de traitement. Elle sera réduite au fur et à mesure de la progression de carrière de l’agent, jusqu’à s’éteindre. Autrement dit, les augmentations de salaires seront annihilées par la baisse de la prime. Ce n’est qu’une fois que la surrémunération de la prime aura disparu que l’agent pourra alors de nouveau avoir droit à un gain de pouvoir d’achat lors de ses augmentations de salaire. Cette solution n’est pas sans rappeler celle mise en œuvre par Raymond Barre pour faire passer l’indice de correction CFA/Franc Français de 1,8 à 1,13 dans les années 1970. Manifestement, le gouvernement continue de suivre de près la question de la surrémunération des fonctionnaires à La Réunion.

Le gouvernement a trouvé une solution pour régler la question de primes surrémunérées de certains agents de la fonction publique hospitalière. Elle est inscrite dans un texte intitulé « Décret n° 2018-814 du 27 septembre 2018 relatif à l’indemnité allouée à certains fonctionnaires exerçant dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situés à La Réunion », publié dans le « Journal officiel » du 28 septembre.
« Le décret fixe les modalités d’attribution et de calcul d’une indemnité allouée aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, affectés dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 situé à La Réunion » : c’est-à-dire

« Etablissements d’hospitalisation publics et syndicats interhospitaliers mentionnés par la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; Hospices publics ; Maisons de retraite publiques, à l’exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d’aide sociale de Paris ; Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et maisons d’enfants à caractère social ; Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l’exception des établissements nationaux et des établissements d’enseignement ou d’éducation surveillée ; Centres d’hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public, mentionnés à l’article 185 du code de la famille et de l’aide sociale ; Thermes nationaux d’Aix-les-Bains », à l’exception des médecins, odontologistes, pharmaciens.

Ce décret s’appuie sur deux lois. Tout d’abord, la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 concernant les conditions de rémunération et les avantages divers accordés aux fonctionnaires en service dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ; cette loi stipule notamment que « une majoration de traitement de 25 % est accordée, à partir du 1er avril 1950, à tous les fonctionnaires des départements considérés. »
Ensuite la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 77 :

« Sont applicables de plein droit aux fonctionnaires régis par le présent titre les dispositions législatives et réglementaires prises pour les fonctionnaires de l’Etat relatives à la valeur du traitement correspondant à l’indice de base, à l’indemnité de résidence, au supplément familial de traitement ainsi qu’à toutes autres indemnités ayant le caractère de complément de traitement. »

Autrement dit, la surrémunération s’applique dans la fonction publique hospitalière au même titre que dans la fonction publique d’État.

Le nouveau décret fixe le montant brut de l’indemnité selon la formule suivante inscrite dans son article 4 :

« le montant mensuel brut de l’indemnité est calculé en divisant par douze le montant issu de la différence entre le montant brut annuel des primes et indemnités perçues par le fonctionnaire au cours des douze derniers mois au titre de l’activité principale exercée au sein de l’établissement et le montant brut annuel des primes et indemnités auquel l’agent aurait pu prétendre en cas d’exercice de ses fonctions dans l’un des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 situé sur le territoire métropolitain de la France. (…)
Ne sont pas pris en compte dans le calcul prévu aux alinéas précédents les éléments suivants :
- la majoration de traitement régie par la loi du 3 avril 1950 susvisée ;
- le complément temporaire régi par le décret n° 57-333 du 15 mars 1957 portant majoration du complément temporaire alloué aux fonctionnaires de l’Etat en service dans le département de La Réunion ;
- l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement respectivement régis par les titres III et IV du décret du 24 octobre 1985 susvisé ».
Ce qui peut constituer une sécurité juridique pour la surrémunération d’une prime fixe aussi une autre règle sur son extinction deux articles plus loin.
L’article 6 précise en effet que

« le montant mensuel brut de l’indemnité est réduit, jusqu’à extinction, lors de chaque avancement dans un grade, un échelon ou un chevron, à due concurrence du montant résultant de l’augmentation du traitement indiciaire brut de l’agent. »

Le précédent sous Raymond Barre

Autrement dit, les augmentations de salaires seront annihilées par la baisse de la prime. Ce n’est qu’une fois que la surrémunération de la prime aura disparu que l’agent pourra alors de nouveau avoir droit à un gain de pouvoir d’achat lors de ses augmentations de salaire. Cette solution n’est pas sans rappeler celle mise en œuvre par Raymond Barre pour faire passer l’indice de correction CFA/Franc Français de 1,8 à 1,13 dans les années 1970. Manifestement, le gouvernement continue de suivre de près la question de la surrémunération des fonctionnaires à La Réunion.

M.M.

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  • La sur rémunération des fonctionnaires travaillant dans les régions d’outre mer était sans doute nécessaire pendant un certain temps car elle a permis de fournir à ces régions le personnel nécessaire à leur progression . Sans les milliers de métropolitains qui ont accepté les contraintes et les difficultés générées par des affectations situées à des milliers de Km de leur terre natale les régions d’outre mer ne seraient pas aujourd’hui celles qu’elles sont .

    Mais depuis que le niveau de développement des régions d’outre mer leur permet de trouver sur place les effectifs dont elles ont besoin pour le fonctionnement de leurs services publics, et depuis que les progrès techniques réalisés notamment dans les domaines des transports et des communications permettent de réduire les contraintes matérielles et psychologiques des affectations lointaines , la sur rémunération des fonctionnaires d’outremer non seulement n’est plus vraiment justifiées mais produit des effets pervers qui peuvent nuire au progrès des régions d’outre mer .

    En effet les recrutements par concours des fonctionnaires sont surtout favorables aux personnes originaires de métropole parce que le niveau de formation des régions d’outre mer est inférieur celui des régions métropolitaines , et réduisent les possibilités pour les originaires d’outre mer d’obtenir un poste dans leur région d’origine ; et d’autre part lorsque certains originaires d’outre mer réussissent les concours et peuvent obtenir une affectation dans leurs régions ils bénéficient des mêmes conditions de rémunérations que les fonctionnaires venus de métropole en application de l’égalité de traitement pour tous les fonctionnaires travaillant dans les mêmes conditions . Si bien que la sur rémunération apparait alors comme un privilège attribué aux agents de la fonction publique plutôt qu’un moyen de faire progresser les régions d’outre mer .( ce qui était son but initial)

    Et comme les services publics emploient près du tiers de la population active des régions d’outre mer, la sur rémunération crée un effet inflationniste sur le coût de la vie ultramarine . Les commerçants et les producteurs locaux alignent leurs prix sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires et pas toujours en fonction de leur coût de revient et font monter les prix pour tout le monde y compris pour les plus pauvres . Et au lieu de permettre le développement des régions d’outre mer, sauf dans quelques cas très particuliers où les fonctionnaires venus de métropole utilisent leur sur rémunération dans des investissements productifs locaux la sur rémunération crée un effet contraire à son objectif initial : celui de maintenir les plus pauvres dans une pauvreté encore plus grandes puisque le prix de certaines marchandises et biens de consommation ne leu sont plus accessibles parce que trop chers par rapport à leur ressources fournis dans la majorité des cas par les minimas sociaux .

    Si la sur rémunération aboutit en définitive augmenter la misère du plus grand nombre il ne faut pas avoir peur de la supprimer .Mais peut être qu’il faut prendre certaines précautions et ne pas toucher certains principes comme l’égalités des citoyens devant la loi et l’interdiction de toucher aux droits acquis . Si on doit supprimer la sur rémunération il faut le faire sans créer des inégalités entre certains fonctionnaires . La loi devrait s’appliquer de la même manière pour tout le monde mais il pourrait y avoir une indemnisation des dommages qu’elle peut causer certaines personnes . Lorsque les fonctionnaires des régions d’outre mer acceptent de continuer de travailler en outre mer alors qu’ils pourraient obtenir une nouvelle affectation en métropole il n’y a plus de raison de leur verser une sur rémunération . Mais si ceux qui restent car ils ont construit leur vie en outre mer grâce à leur sur rémunération il faudrait les aider à tenir les engagements financiers qu’ils ont pris et qui ne sont pas arrivés terme .Il doit bien y avoir une solution pour cela sans pour autant créer des catégories de fonctionnaires privilégiés par rapport aux autres .

  • Un couple de fonctionnaires touche l’équivalent de 3 traitements car chacun des deux reçoit 50% de plus qu’en métropole, tant mieux pour eux. Certains ont des crédits immobilier, auto, il faut donc en tenir compte, ne pas les rendre "non solvables" et à la fois, recruter en faisant des économies, avec le devoir d’affirmer qu’en cas de réussite, il n’y aura pas de sur-rénumération. Terminée, époque révolue, comme leur retraite depuis 2009 pour ceux, celles qui pouvaient venir s’installer Outre-Mer sans y avoir travailler, ils avaient droit "à vie" à une indexation de leur pension de retraite ! Normal ? Cela parait injuste ok, car 33% de moins à la fin du mois, c’est pas "normal", mais comme faire ? C’est vrai aussi que cela n’encourage pas les jeunes étudiants à "faire carrière" dans la fonction publique dans ces conditions. Il n’y a qu’à voir pour les enseignants, le niveau baisse et le nombre de lauréats aussi par manque de motivation. Se retrouver en banlieue parisienne, par ex, cela fait réfléchir, de plus pour gagner moins, avec une image dégradée de la fonction de la part des élèves qui manquent de respect, soutenus même parfois par leurs parents ! Voir le dernier numéro d’un hebdomadaire national en vente dans les point presse et les stations service aussi la Réunion je sais. Par contre, suite à cette "révolution", il faudrait que les prix suivent, qu’ils deviennent comme en France car les POM (ex DOM-TOM) sont la France, tout simplement ! EDF le fait, les reste doit suivre. Quand j’entends parler de coût de transport, je rigole. Savez-vous à combien cela monte le transport maritime d’une TV venant de Chine et livrée au Havre ?

    Elle coûte environ 1 000 Euros et son acheminement, seulement 1 E uro ! 1/1 000 c’est beaucoup ? Idem pour les voitures, on le voit en regardant les pubs sur la TV, désormais, on peut voir les prix de la métropole, et comparer avec ceux des îles, comme celle de la Réunion. Pour une voiture vue à la TV de 14 000 Euros, on la retrouve à 23 000 Euros ! Il n’a pas bon dos le transport ? Je préconise à ceux qui veulent faire des économies, d’acheter leur véhicule neuf en France, puis de le faire venir, quiite à payer soi-même le transport, au final des milliers d’Euros sont économisés ! Certains le font, leur véhicule porte alors pour quelques temps une plaque rouge spéciale, mais ceci est un détail et un avantage réservé,pour une fois, à ceux, celles qui ne vivent pas en Métropôle, mais en POM ou étranger, incroyable non ? Vérifier, Arthur.

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