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Après le refus de nombre de collectivités locales de signer les conventions liées à la loi du 13 août 2004, une Commission nationale de conciliation vient d’être mise en place. Elle est composée paritairement de 6 représentants de chaque catégorie de collectivité territoriale (2 représentants de l’Association des Régions de France ; 2 représentants de l’Association des Départements de France et 2 représentants de l’Association des Maires de France) et de 6 représentants des ministères concernés par les transferts de compétences.
La Commission est placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales. Elle a pour rôle de lui donner un avis motivé sur les projets d’arrêtés ministériels de mise à disposition des services ou parties de services de l’État qu’il convient d’établir à défaut des conventions qui pouvaient être passées jusqu’au 6 avril avec les collectivités bénéficiaires des transferts de compétences. Ces conventions et arrêtés doivent régler la situation des 130.000 agents de l’État, dont 93.000 TOS mis à disposition individuellement et à titre provisoire dans l’attente de la partition définitive des services qui leur permettra d’opter pour l’intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale.
La Commission s’est réunie pour la dernière fois, jeudi 23 juin.
À l’issue de cette réunion, Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, et Alain Rousset, président de l’Association des régions de France (ARF), se sont félicités, chacun de leur côté, du consensus obtenu.
Le ministre a accepté la demande des représentants de l’ARF de délais supplémentaires pour l’examen des textes relatifs à la mise à disposition des agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) relevant du ministère de l’éducation nationale. Les points liés au transfert (assurance, primes, contrats aidés...) seront renégociés.
Parallèlement, les représentants de l’ARF ont exprimé leur "volonté d’appliquer loyalement et sans obstruction les dispositions de la loi du 13 août 2004 relative aux transferts des services et des agents."
Pour sa part, le ministre délégué a rappelé "le devoir de cohérence et de clarté de l’Etat et des collectivités à l’égard des 130.000 agents dont les services seront transférés."
De son côté, l’ARF note un esprit nouveau dans l’approche de l’État, qui joue l’apaisement après une année de refus obstiné d’entamer des négociations et se félicite que le dialogue soit renoué. En outre, elle demande qu’"en urgence, le gouvernement se mette en situation de continuer à assurer jusqu’en 2006, la gestion des recrutements et des remplacements des personnels TOS au sein des rectorats, contrairement à ce que le calendrier initial prévoit."
La Commission doit à nouveau se réunir début septembre prochain pour l’examen sur le fond du rapport relatif aux transferts des compétences relevant du ministère de l’Éducation nationale et des projets d’arrêtés.
Des groupes de travail seront mis en place avec les représentants des élus pour préparer "dans de bonnes conditions" la partition définitive des services de l’État.
"En renonçant à passer en force avec des arrêtés ministériels autoritaires, et en laissant aux régions le temps de se préparer, le gouvernement a mécaniquement repoussé les opérations de transfert d’un an", s’est réjoui Michel Sapin, président (PS) de la région Centre. C’est donc en 2008, et non en 2007, que les TOS devraient être transférés vers les collectivités territoriales. Ce sursis va-t-il permettre de trouver une solution à la situation spécifique de La Réunion ?

La réaction du SGPEN-CGTR

"Prolonger notre action"

Dimanche dernier, le SGPEN-CGTR a publié le communiqué suivant sous le titre : "Le transfert des TOS repoussé en 2008 selon l’A.R.F ! Un nouveau recul du gouvernement qui doit nous inciter à prolonger notre action TOS du 22 juin". On lira ce texte ci-après.

La Commission nationale de conciliation, mise en place après le refus de nombre de collectivités locales de signer les conventions liées à la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004, s’est réunie le jeudi 23 juin.
L’association des régions de France (ARF) qui, rappelons le, a refusé les conditions du transfert des personnels de l’éducation était représentée par Jacques Auxiette et Claude Gewerc.
Dans son communiqué faisant suite à la réunion de la Commission nationale de conciliation, l’association des régions de France note "un état d’esprit nouveau dans l’approche de l’État, qui joue l’apaisement après une année de refus obstiné d’entamer des négociations et se félicite que le dialogue soit renoué."
Michel Sapin, membre titulaire de cette commission, retenu par une session du Conseil régional et qui s’était fait remplacer par son suppléant Claude Gewerc, a déclaré après analyse et au regard des résultats des négociations :"En renonçant à passer en force avec des arrêtés ministériels autoritaires, et en laissant aux régions le temps de se préparer, le gouvernement a mécaniquement repoussé les opérations de transfert d’un an". C’est donc selon lui en 2008, et non en 2007, que les TOS devraient venir gonfler les effectifs des administrations locales.
Il s’agirait donc d’un nouveau recul du gouvernement que nous devons bien évidemment mettre à profit en poursuivant la lutte jusqu’à ce que le gouvernement abandonne purement et simplement l’application de la loi.
Rappelons en effet que la veille, le mercredi 22 juin 2005, lors de la réunion de la Commission commune de suivi des transferts, le vœu déposé par la CGT appuyé par FO et la FSU "pour un moratoire dans l’application de la loi" a été repoussé. Notons tout de même que plusieurs représentants de la droite à cette commission n’ont pas émis d’avis négatif sur ce vœu, preuve s’il en est d’une crise réelle au niveau du pouvoir.
Dans tous les cas cette fébrilité qui envahit les sphères du pouvoir, ce nouveau recul dans l’application de la loi sur les transferts doit fortement nous encourager, nous personnels TOS de la Réunion à nous mettre en mouvement.
Tout démontre qu’il est possible aujourd’hui d’arracher le gel définitif de l’application de la loi dans notre académie.
Le SGPEN-CGTR appelle les TOS de la Réunion à se préparer à la grève dès la rentrée. Soucieux de l’unité syndicale et parce qu’il y a urgence nous souhaitons que toutes les organisations syndicales partagent l’ambition d’une telle action.
Le SGPEN-CGTR prendra les responsabilités qui sont les siennes.

Pour le SGPEN-CGTR,
le secrétaire général
Patrick Corré