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Gélita Hoarau, sénatrice de La Réunion, a déposé sur le bureau du Sénat une proposition de loi visant à conditionner le transfert du personnel TOS dans la Région et le Département de La Réunion au rattrapage des retards et au rééquilibrage des effectifs (Voir Photo en une).
Celle-ci concrétise la proposition du président de la Région Réunion, Paul Vergès, invitant à tirer toutes les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel pour trouver une solution à ce problème.
En effet, sur recours du groupe socialiste de l’Assemblée nationale, le Conseil avait censuré l’article 203 de la loi Libertés et Responsabilités locales prévoyant la suspension du transfert du personnel TOS dans l’ensemble des départements et régions d’outre-mer jusqu’à un rééquilibrage des effectifs.
Or, pour les sages du Palais Royal, "seule La Réunion présente une indiscutable singularité" qui aurait pu justifier une différence de traitement. En revanche, "aucune caractéristique ou contrainte particulière" ne permettait de différer "l’application du transfert des TOS dans tous les départements et régions d’Outre-mer".
L’article unique de la proposition de loi dispose donc que le transfert des TOS n’est différé que dans les seuls département et région de La Réunion, et qu’il ne pourra intervenir qu’après un rattrapage des postes à pourvoir et un rééquilibrage des effectifs.
Au-delà du problème du transfert du personnel TOS, la sénatrice de La Réunion interviendra aujourd’hui à la tribune de la Haute Assemblée, dans le débat sur l’école, pour exprimer les multiples inquiétudes face à la “réforme Fillon” et militer en faveur d’une approche respectueuse des spécificités réunionnaises.

Exposé des motifs

Dans sa décision, rendue le 12 août 2004, sur la loi relative aux Libertés et Responsabilités Locales, le Conseil Constitutionnel a censuré l’article de cette loi.
Cet article était ainsi formulé : "Pour les départements et régions d’outre-mer, et compte tenu de leur situation particulière, l’entrée en vigueur de l’article 82 de la présente loi est subordonnée à un rééquilibrage des effectifs, de manière à ce que le nombre de personnels transférés corresponde à la moyenne des effectifs de référence dans l’ensemble des départements et régions. Cette moyenne est définie en tenant compte des effectifs par élève et de l’organisation du service public de l’enseignement, dans les conditions fixées par décret. Le rééquilibrage est constaté par la commission prévue à l’article 113."
Le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service des établissements scolaires (TOS) dans les quatre régions et départements d’Outre-mer était alors différé jusqu’au rééquilibrage de leurs effectifs.
Le Conseil constitutionnel, dans l’exposé de ses motifs, expliquait que "cette différence de traitement" se justifierait si "toutes les collectivités bénéficiaires de ce différé se trouvaient dans une situation atypique par rapport à leurs homologues métropolitaines."
À l’appui de chiffres comparant les ratios d’encadrement dans différentes académies de France métropolitaine et des Antilles, le Conseil constitutionnel mentionnait : "Seule La Réunion présente une indiscutable singularité".
Le Conseil constitutionnel précisait "qu’aucune caractéristique ou contrainte particulière" ne permettait de "différer l’application du transfert des TOS dans tous et dans les seuls départements et régions d’Outre-mer".
Cette formulation signifie que si le report du transfert ne concernait que, et uniquement La Réunion, il n’y aurait pas eu de problème constitutionnel.
Cette proposition de loi vise donc à tirer les conséquences de la décision du Conseil Constitutionnel.