"La commission commune de suivi des transferts de personnels, composée de représentants de l’Etat, des collectivités territoriales et des organisations syndicales s’est réunie le 7 septembre 2005 pour examiner deux textes d’application de la loi de décentralisation, portant sur la mise en place d’un détachement sans limitation de durée et sur les conditions d’intégration des personnels de l’Etat dans la Fonction publique territoriale.
Rappelons que 135.000 agents dont 93.000 TOS sont directement concernés par un processus qui va remodeler en profondeur l’organisation de pans entiers de service public.
Comme la plupart des textes examinés lors des réunions précédentes, les projets proposés par le gouvernement ont reçu un avis négatif de la commission.
Les élus, toutes tendances confondues, ont collectivement exprimé leur incapacité à se prononcer faute d’éléments suffisants.
Aucune organisation n’a voté pour ces textes. A une large majorité, les organisations syndicales, dont la CGT, se sont opposées à des projets qui ne règlent pas de manière satisfaisante la situation des personnels (mobilité, droit des originaires des DOM-TOM, droit syndical, hygiène et sécurité, discipline...).
Le décret d’intégration va jusqu’à prévoir des situations intenables : pour assurer la légitime garantie du niveau de rémunération de certaines catégories d’agents transférés, le décret crée des échelons supplémentaires à caractère provisoire pour certains cadres d’emplois, échelons qui seront réservés aux agents transférés... Sur un même cadre d’emploi, des agents ayant la même ancienneté n’auront donc pas le même niveau d’indice !
On est décidément bien loin de l’indispensable alignement par le haut auquel aspire l’ensemble des agents, qu’ils soient de l’Etat ou de la Territoriale
Carrières, mutations etc...Le danger est grand pour les personnels et la facture des transferts sera lourde pour les contribuables.
À La Réunion, poursuivons le combat pour que la proposition de loi déposée par la sénatrice Gelita Hoareau soit enfin étudiée par la représentation nationale.
Nous lançons en ce sens un appel à l’initiative à la délégation de sénateurs présents actuellement dans notre Ile "Parlementaires , écoutez la voix unanime de La Réunion qui s’oppose aux transferts compte tenu des particularité fortes de notre département !"