Mardi dernier, les présidents des Régions d’outre-mer (ROM), soit la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et La Réunion, ont rencontré le Premier ministre. Ils lui ont remis un document expliquant les raisons pour lesquelles toute application mécanique dans les DOM des conditions de transferts financiers liés aux nouvelles compétences octroyées, comme en France métropolitaine, aurait des conséquences dramatiques (voir notre édition d’hier). À commencer par l’aggravation des retards tant en personnel qu’en équipements, et ce, dans tous les domaines.
Cette demande de prise en compte des particularismes - ces fameuses “spécificités” - est un préalable incontournable, une condition essentielle, vitale, à une décentralisation “positive”.
Ce constat de retard, il est partagé par tous les Réunionnais : population, syndicats, élus dits de terrain, parlementaires. De façon unanime, sans équivoque. Il est également formulé par les forces vives des autres départements d’outre-mer. Et il est connu également du gouvernement français comme il l’est du Parlement européen.
S’il y avait éventuellement divergences, cela pourrait peut-être être dans le chiffrage de ce retard, dans l’ampleur que devraient avoir les plans de rattrapage. Ce serait éventuellement aussi, dans l’ampleur de la progression démographique, avec le calcul des besoins à venir.

Indispensable

D’où l’idée avancée par les présidents des ROM d’une expertise à ce sujet, chiffrant les retards (donc les plans de rattrapages), le poids de la progression démographique ; le tout devant être traduit en termes de coûts financiers, afin que le montant des crédits transférés pour cause de décentralisation de compétences ne soit pas “statique”, donc grosso modo, reconduit d’une année sur l’autre, mais soit calculé, année après année, sur une période suffisamment longue, pour que d’une part, La Réunion (et l’Outre-mer) aient refait leur retard, et d’autre part, aient passé ce cap fatidique de la transition démographique. Sans compter également la nécessité de prévoir les départs en retraite.
Cette expertise, elle est donc indispensable. D’où l’insistance des présidents de ROM à la voir se mettre en place, et rapidement. Mais elle ne peut être laissée à la seule réalisation du gouvernement, elle doit également impliquer toutes les collectivités locales ultra-marines, les forces vives des DOM.
Au cours des différentes rencontres entre les présidents des ROM et le gouvernement, en avril dernier, puis en juin, et en juillet, le gouvernement n’a jamais dit non. Aujourd’hui, ce gouvernement a en face de lui, une unanimité totale, non seulement de tous les élus réunionnais, - quelle que soit leur appartenance politique -, mais unanimité aussi de toutes les autres régions ultra-marines.
La balle est donc dans le camp du gouvernement.

D. B.

Amendement Virapoullé : débat ouvert

L’amendement déposé par le sénateur Virapoullé et adopté - contre l’avis du gouvernement - au sujet des TOS fait débat. Il est la traduction en termes législatifs d’un constat partagé, aujourd’hui unanimement, non seulement à La Réunion, mais dans tout l’outre-mer, par tous les élus, d’appartenance politique différente.
Cet amendement - devenu article intégrant le projet de loi - a été très favorablement accueilli, puisqu’il vise à répondre aux attentes légitimes d’une part des intéressés et de la communauté éducative, d’autre part, des Conseils régionaux et généraux.
Et si le débat est aujourd’hui posé, ce n’est pas sur le fond - puisque tout le monde est d’accord - mais sur “la forme”, pourrait-on dire. En effet, il se base sur l’article 73 de la Constitution, qui distingue les collectivités qui sont soumises à “l’adaptation législative” et celles pour laquelle s’applique “l’assimilation législative”.
Ce débat, il est donc lancé. Notamment par la ministre de l’Outre-mer, Brigitte Girardin. En effet, que ce soit mardi ou quelques jours auparavant, avec Paul Vergès, c’est bien la ministre qui a évoqué la question de la validité juridique pour La Réunion d’un tel amendement. Comme elle l’avait fait avec le président de la Région Réunion, elle a répondu hier, aux présidents des régions ultra-marines, qu’il était - là aussi - nécessaire de passer par une expertise pour savoir si oui ou non La Réunion pouvait être concernée par cette “spécificité législative” alors qu’elle est soumise au principe de “l’assimilation législative” (autrement dit l’application des mêmes lois qu’en France métropolitaine, pourrait-on dire, au risque d’être assez schématique).
Hier, le Conseil général a lancé un appel aux parlementaires réunionnais, et implicitement essentiellement à Messieurs Audifax, Victoria et Thien Ah Koon, leur demandant de tout faire pour le maintien de cet article.
La position du gouvernement, hostile à cet amendement au Sénat - est attendue. Sera-t-elle subordonnée aux conclusions des experts juridiques ?
Là encore, la balle est dans le camp du gouvernement.

La Région Réunion : "La balle est dans le camp du gouvernement"

"Alors que l’Assemblée nationale doit examiner prochainement en seconde lecture le projet de loi relatif aux libertés locales, les présidents de Région ont rencontré hier le Premier ministre à Matignon. Celui-ci était accompagné de Jean-François Copé, ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur, et de Brigitte Girardin, ministre de l’Outre-mer.
Dans le prolongement de la réunion préparatoire du 22 juin dernier, au ministère de l’Outre-mer, les présidents des Régions d’Outre-mer, Antoine Karam, Victorin Lurel, Alfred Marie-Jeanne et Paul Vergès, ont remis au Premier ministre une déclaration plaidant pour la prise en compte de la situation particulière de leurs régions. Considérant qu’en l’état actuel le projet de loi se traduirait par des transferts de charges non compensés de nature à obérer leurs capacités de développement, les présidents de Région d’Outre-mer ont réitéré au Premier ministre la demande d’une expertise permettant d’identifier dans tous les secteurs leurs retards et les besoins générés par la progression démographique afin d’évaluer les moyens financiers correspondant. La balle est désormais dans le camp du gouvernement.
S’agissant plus particulièrement de la question du transfert des TOS, Paul Vergès a également réaffirmé leur opposition à ce projet et a demandé au Premier ministre quelle sera la position du gouvernement lors de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi concernant l’amendement adopté récemment par le Sénat. L’amendement prévoit que le transfert des TOS ne s’applique pas dans les régions et les départements d’Outre-mer, tant que le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d’Outre-mer et la moyenne des effectifs des régions de France métropolitaine n’est pas atteint. Le président de la Région Réunion a expliqué que l’amendement déposé par le sénateur-maire de Saint-André vise à répondre à la demande exprimée unanimement par les organisations syndicales et soutenue par les élus de La Réunion, depuis plus d’un an.
Invitée par le Premier ministre à répondre au nom du gouvernement, la ministre de l’Outre-mer, Brigitte Girardin, a déclaré qu’elle s’interrogeait sur la validité juridique de cet amendement quant a son application pour La Réunion au titre de l’article 73 de la Constitution, et a indiqué sur ce point qu’une expertise juridique était en cours.
À la lumière de ces propos, rien ne garantit donc que le gouvernement modifiera l’avis défavorable qu’il avait émis sur cet amendement au Sénat, et qui est désormais intégré au texte du projet de loi.
Dans ce contexte, il s’avère essentiel de poursuivre la mobilisation pour obtenir un vote positif à l’Assemblée nationale, aboutissant, en définitive, à exclure les régions d’Outre-mer de tout transfert des TOS". (Communiqué de la Région envoyé hier à la presse)

Le Conseil général : confirmer le vote du Sénat

On lira ci-après le texte de la motion adoptée hier par la Commission permanente du Conseil général de La Réunion sur la décentralisation du personnel TOS de l’Éducation nationale :
"Vu la position déjà adoptée par la Commission permanente du 12 mai 2004,
Vu le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, actuellement en discussion devant le Parlement National, et notamment l’article 67 bis,
Vu l’amendement proposé par Messieurs les Sénateurs Jean-Paul Virapoullé et Hyest, et adopté par le Sénat, ajoutant un article 128 nouveau ainsi rédigé :
“Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de services prévu à l’article 67 dans les Départements d’Outre-mer. Ce décret prévoyant le transfert de ces personnels est applicable lorsque le rééquilibrage entre les effectifs de chacune des régions d’outre-mer et la moyenne des effectifs de régions de France métropolitaine est atteint”.
Considérant le retard structurel qui caractérise la situation du système éducatif de notre île par rapport à celle des Départements et Régions métropolitains,
Considérant ainsi les conséquences négatives inéluctables d’une application trop rapide des nouvelles dispositions dudit projet de loi,
L’intergroupe majoritaire du Conseil général de La Réunion demande au Gouvernement et aux parlementaires de confirmer le texte de l’amendement de l’article 128 voté par le Sénat".