L’intersyndicale Éducation nationale a rencontré tout d’abord Nassimah Dindar, présidente du Conseil général. D’entrée de jeu, elle explique que cet échange a pour objectif de savoir comment "on peut continuer le travail ensemble", car c’est parce que "nous avons pu parler d’une seule voix" que des résultats ont été obtenus. Nassimah Dindar répète qu’elle veut être "le relais" des syndicats et de la population auprès de ses collègues, des parlementaires, du gouvernement et du président de la République.
Ces résultats, elle les juge plutôt positifs et encourageants. Au nom de sa collectivité, elle a envoyé des courriers au président de la République et au Premier ministre. Non en tant qu’élue UMP mais en tant qu’élue tout court. "Je suis une élue locale avant d’être membre d’un parti. Je suis du côté de La Réunion" martèle la présidente du Département qui n’entend pas se taire : "il faut crier haut et fort pour qu’on nous entende, quel que soit le gouvernement".
Et d’expliquer que grâce à l’article 128 de la loi portant sur les responsabilités locales, "c’est la première fois que l’on reconnaît, juridiquement, les spécificités de l’Outre-mer, déjà reconnues par l’Europe, dans l’article 299-2 du traité d’Amsterdam. Cette fois, c’est la Constitution française qui procède à cette reconnaissance". Et le tout en restant "dans le droit commun".
Non sans humour, elle martèle : "cela va plus loin que ce qu’on aurait pu attendre. (...). Je ne suis pas sûre que le gouvernement ait pris la réelle mesure de cet amendement".
Gilbert Romain (SNAEN), Jean-Marc Gamarus (CGTR), André Belhôte (CFDT), Dominique Herrbach (FSU), prenant acte des avancées, réaffirment qu’il n’est nullement question de transférer ce personnel TOS, pour ne pas casser le service public, pour ne pas démanteler l’Éducation nationale, "ascenseur social indispensable pour La Réunion". Ils en appellent aux élus pour qu’ils ne perdent jamais de vue ce principe de base : pas de transfert.
Cet article 128 permet "un répit", met en avant la nécessité d’un rattrapage, mais certains se rappellent celui de 1998, peu couronné de succès.
Le fond du problème demeure : oui à la décentralisation, mais non à cette décentralisation là, imposée sans égard aux souhaits de la communauté éducative. Et sans prise en compte de la position des élus, notamment celle des présidents de région. Le représentant de l’UNSA rappelle que la prise en charge du transfert par l’État ne représente que 70% du coût. Les 30% restant incombant aux collectivités locales, qui pourraient avoir pour idée d’augmenter les impôts.

Immense chantier

Une inquiétude que partage Paul Vergès, pour qui l’article 128 est la conséquence des grandes manifestations de 2003. Et le résultat d’une prise de conscience née "après deux désastres électoraux" pour la droite. Toujours farouchement opposé à tout transfert de personnel, notamment les TOS, le président du Conseil régional répète que, avec sa collectivité, il a toujours défendu l’idée de l’unité du service public. Il rappelait également la "nécessité de faire évaluer" les retards que connaissent les départements et régions d’outre-mer, tant en personnel, qu’en équipements ou infrastructures. Car la décentralisation version Raffarin va avoir pour conséquence "le blocage et l’appauvrissement de La Réunion".
En effet, en fonction des principes fixés par la loi sur les transferts financiers, les sommes versées aux collectivités locales seront calculées sur les chiffres de 2003, mais le gouvernement, cette année-là, avait procédé au gel de bien des crédits. La somme transférée sera donc nettement en deçà des besoins.
Lesquels besoins sont à chiffrer non seulement pour les TOS, mais pour tout le système éducatif. Ainsi que pour les services de police, de la douane, de la poste etc. "Il n’y a pas un secteur des services publics d’État qui n’ait pas besoin de rattrapage", rappelle Paul Vergès.
Reste donc à “quantifier” ce rattrapage. C’est bien ce qui va être au centre des batailles à venir, un immense travail à fournir, pour lequel chacun sera sollicité, quel que soit son secteur d’activité, (éducation nationale, poste, police, douane etc...).
Ces deux rencontres d’hier permettent de souligner la convergence d’analyse entre les syndicats, la présidente du Département et le président de la Région. Ce sera donc d’une seule voix que La Réunion défendra son avenir.

D.B.

Loi sur les responsabilités locales

Le texte adopté au Parlement

Le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) a définitivement adopté vendredi le projet de loi relatif aux responsabilités locales, dans la version élaborée par la commission mixte paritaire Assemblée-Sénat (CMP). Les socialistes ont annoncé qu’ils allaient déposer un recours auprès du Conseil constitutionnel.
Seul l’UMP, qui dispose de la majorité absolue à l’Assemblée et au Sénat, a voté ce texte. Les groupes PS, PC et UDF ont voté contre.
Ce texte, conséquence de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 consacrant le principe d’une organisation décentralisée de la République, organise de nouveaux transferts de compétences de l’État vers les communes, les départements et les régions. Il complète les quatre lois précédentes : la loi constitutionnelle de mars 2003, la loi organique sur l’expérimentation et celle relative au référendum local du 1er août 2003 et enfin la loi organique sur l’autonomie financière du 21 juillet 2004 qui a été validée en quasi totalité jeudi par le Conseil constitutionnel.
Le texte reprend la formulation du Sénat qui stipule que la région "coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales". Une version qui réduit les prérogatives économiques des régions par rapport à la version initiale du projet.

Transfert financier

Validation par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur le volet financier de la réforme de la décentralisation, ne censurant que deux dispositions jugées "séparables du reste de la loi", notamment une partie de l’article 4 relatif à "la part déterminante" de l’ensemble des ressources des collectivités. Le Conseil a gardé comme seule condition celle du seuil minimal des ressources propres, à savoir leur niveau fin 2003. Il a en outre estimé que le dispositif ne pouvait pas s’appliquer en Nouvelle-Calédonie "faute de consultation de l’Assemblée délibérante".