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Loi-programme pour l’Outre-mer
18 septembre 2007, par
De retour de la réunion pour la préparation de la future loi-programme, le président de la Région estime que la série de mesures sera inefficace si on ne tient pas compte de certains paramètres déterminants. Des certitudes existent (projet État-Région, Plan opérationnel européen, projet tram-train et route du littoral), mais de grandes incertitudes également. La période de tous les possibles pourrait alors se transformer en celle de tous les dangers. Il est donc indispensable d’anticiper.
La loi-programme fait déjà rêver. Les entreprises, les collectivités, la population attendent beaucoup d’elle, peut-être trop. Mais faisons attention, ne cédons pas à ce rêve facile. C’est en somme la mise en garde de Paul Vergès, Président de la Région. De retour de la réunion sur la loi-programme organisée avec le Ministre Christian Estrosi et l’ensemble des acteurs économiques (sauf les syndicats de salariés), Paul Vergès tient à rappeler que la loi-programme ne sera véritablement efficace que si La Réunion arrive à tirer son épingle du jeu dans un certain nombre de dossiers déterminants. Et ces dossiers, ils sont là devant nous, et pour certains d’entre eux, à traiter d’ici la fin de l’année. « Ces inconnues », dit Paul Vergès, ce sont des préalables non résolus qui peuvent faire basculer la future loi-programme dans la catégorie des mesures gadgets. D’autant plus que cette loi-programme est envisagée pour une période de 10 ans (2008-2017), soumise à l’approbation de la prochaine mandature présidentielle et des parlementaires, l’objectif étant de permettre aux entreprises de voler de leurs propres ailes au-delà de cette période.
Les accords des pays ACP
« Ces inconnues », dont parle le président de la Région, sont au nombre de quatre. Question centrale, les accords de l’Europe avec les pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique dont les PMA, Pays Moins Avancés). Quel sera le contenu de ces accords ? Quelles conséquences l’entrée libre des produits agricoles, sans limitation de prix et de quotas, aura t-elle sur la production locale ? La réforme de l’OCM-Sucre (2007-2013) prévoit un prix du sucre en baisse de 40% d’ici 2013 et assure un accord de Bruxelles sur les prix du sucre à La Réunion, avec la possibilité pour le gouvernement d’y apporter une compensation. Mais en 2013, la canne réunionnaise sera directement confrontée aux prix du marché. Pour Paul Vergès, il est essentiel de prévoir d’ores et déjà des dispositions pour faire face à la situation qui se profile.
L’Octroi de mer
Lié à ce problème de prix des marchandises : l’Octroi de mer. Si ce dispositif a échappé à la suppression pour le moment, son existence arrive à terme en 2014. « Nous sommes actuellement à la deuxième mouture du plan », précise Paul Vergès. Or, des pays comme Maurice demande à l’Europe de le supprimer, pour faciliter l’entrée de ses produits sur le marché européen. La décision est attendue pour le 31 décembre. « Je ne veux pas faire dans le catastrophisme. On dit que l’Octroi de mer sera supprimé. Personnellement, je n’y crois pas. Mais c’est une protection à l’entrée des produits des pays ACP. Si cette défense est fragilisée, les entreprises ne prendront pas le risque d’investir », estime le président de la Région. Pourtant, personne ne semble se lever pour défendre cette taxe. Pas même les collectivités locales qui en tirent un élément essentiel de leurs budgets.
Le nouveau Schéma d’Aménagement Régional (SAR) doit être appliqué en 2009. Là aussi, Paul Vergès s’interroge. « Comment déterminer le sort du SAR pour 10 ans s’il existe des incertitudes sur l’avenir de la filière canne ? ». Les Assises du foncier agricole ont rappelé l’objectif de garantir la protection de 50.000 hectares à cultiver.
L’augmentation des prix
Dernier problème évoqué, et non des moindres, l’augmentation des prix. Cela a commencé avec les matières premières de construction, puis les produits chimiques comme l’engrais, et maintenant, l’alimentation n’est plus épargnée.
En parallèle de ces dossiers, c’est un calendrier chargé et serré qui attend les acteurs locaux. Visite du commissaire européen à la Mer et à la Pêche le 20 septembre, Assemblée préparatoire du Grenelle de l’Environnement fin octobre, suggestions pour la préparation de la loi-programme à remettre le 15 octobre au ministre. Rendez-vous est déjà pris également pour les présidents de Régions outre-mer avec Michèle Alliot-Marie et Bruxelles afin d’évoquer les aspects liés à l’Europe. Ce qui faire dire à Paul Vergès, en conclusion : « Il s’agit là de la période de tous les dangers ou de tous les possibles. Si nous prenons des décisions négatives, tous les plans risquent d’être remis en cause. Mais si des suggestions viennent modifier de façon positive le programme, alors nous entrerons dans la période des possibles ».
Edith Poulbassia
An plis ke sa
• Un rapport de l’ONERC sur les risques sanitaires liés aux changements climatiques : Paul Vergès, qui est Président de l’Observatoire National sur les Effets du Réchauffement Climatique (ONERC), a transmis un rapport vendredi dernier à Jean-Louis Borloo, Ministre d’Etat, de l’Ecologie, du Développement et de l’Aménagement durables. Ce rapport s’intéresse aux risques sanitaires liés aux changements climatiques, et avancent des recommandations : repenser la conception des bâtiments et des villes à cause des canicules, développer la recherche et une veille très large et systématique des maladies infectieuses liées à la santé des animaux, mieux comprendre le lien entre la pollution d’origine humaine ou végétale (pollens) et la santé, développer une culture du risque face aux événements météorologiques et les maladies infectieuses, mettre en place une base de données multidisciplinaires. Ce rapport sera examiné par le Premier ministre et le Parlement pour préparer le Grenelle de l’Environnement. La Réunion a par ailleurs été désignée pour accueillir le débat outre-mer de ce programme gouvernemental sur l’environnement en octobre.
• Continuité territoriale : Paul Vergès a déjà annoncé la possibilité de créer « une liaison régulière entre La Réunion et la Métropole qui, en fonction des dispositions prises, permettrait de réduire de 40% le prix du billet d’avion ». Le président de Région confirme qu’il ne s’agit pas d’un effet d’annonce. Il a évoqué cette possibilité avec Christian Estrosi lors de la réunion sur la loi-programme. C’est un projet qui est en cours, mais le nom de l’entreprise ne peut être révélé maintenant, pour « la protection du projet ».
EP
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