La commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté jeudi soir, le projet de loi sur les responsabilités locales, relatif aux transferts de compétences aux collectivités locales. L’examen de ce texte en séance publique n’a pas encore été fixé à l’ordre du jour de l’Assemblée. Il faudra attendre la conférence des présidents (le 20 juillet) pour savoir si ce projet de loi figurera à l’ordre du jour de la session extraordinaire ou s’il est reporté, comme certains le demandent.
Toujours est-il que jeudi, la commission des lois a examiné 250 amendements déposés sur ce texte. Elle en a adopté une quarantaine.
Aucune modification n’est à signaler sur l’article 1 qui précise que la région "coordonne sur son territoire les actions de développement économique des collectivités territoriales". Pour mémoire, rappelons que lors du vote de ce texte, en première lecture, il était écrit "la région est responsable du développement économique sur son territoire et y coordonne les interventions économiques des collectivités territoriales".
La modification - substantielle - entre les deux lectures s’explique : il y a eu des élections régionales, entre les deux. Avec les résultats que l’on connaît. Ceci explique donc cela...
En revanche, suivant la dépêche de l’Agence France Presse : "La commission n’a pas modifié non plus la disposition votée au Sénat qui diffère, pour l’Outre-mer, le transfert des TOS (personnel technique des lycées et collèges) aux régions et aux départements".

Obstacles

Il s’agit de ce fameux “amendement Virapoullé”, amendement devenu “article additionnel” au projet de loi. Et qui s’inspire très très fortement des vœux exprimés d’une part par le Conseil régional, unanime, d’autre part, par le Conseil général, tout aussi unanime. Un amendement étant également destiné à être un “signal fort” à destination des personnels de l’Éducation nationale et de la communauté éducative en général, opposés à tout transfert.
Certes, le fait que la commission des lois ne se soit pas prononcée pour la suppression de cet article additionnel est un premier élément positif.
Il n’en reste pas moins que tout n’est pas gagné pour autant. Et cela pour plusieurs raisons.
Plusieurs scénarii sont aujourd’hui possibles, dépendant de plusieurs paramètres.
1°) Le gouvernement s’était opposé à cet amendement, lorsqu’il a été proposé au Sénat. Quelle va donc être la position de celui-ci - et plus précisément de Brigitte Girardin - à l’Assemblée nationale ? Va-t-elle rester sur les positions occupées au Sénat ? Va-t-elle prendre en compte les avis émis par la quasi totalité des élus réunionnais - et domiens -, relayant le refus total des TOS à être transférés ?
2°) Quelle va être l’attitude des députés français ? Les députés ultra-marins vont-ils les convaincre de l’impérieuse nécessité d’un report de transfert ?
3°) Si la commission des lois a rejeté certains amendements, il est tout à fait vraisemblable que d’autres soient déposés “en séance”. Notamment sur cet article 67, qui concerne le transfert des TOS (sur l’ensemble du territoire). Les députés demanderaient donc alors la suppression totale de tout transfert, dans les DOM ou en France métropolitaine. Ces amendements auront-ils une chance d’aboutir ?

Validité juridique

On pourrait donc, hypothèses d’école, se trouver devant des scénarii différents :
o le gouvernement vote contre l’article additionnel et l’Assemblée vote pour : il serait adopté.
o le gouvernement vote pour l’article additionnel et la majorité de l’Assemblée vote contre : il ne serait pas adopté.
o les deux votent pour : adoption.
o les deux votent contre : rejet total et définitif.
Enfin, dernier paramètre à prendre en compte (et pas forcément le moindre) : quel sera l’avis de la commission d’experts juridiques saisis par Brigitte Girardin ? Il leur a été demandé d’examiner la validité pour La Réunion de cette disposition. En effet, l’adaptation législative ne poserait pas de problème pour les Antilles et la Guyane, au vu de l’article 74 de la constitution. La Réunion étant soumise à l’article 73, avec ce que l’on appelle “assimilation législative” (les mêmes lois s’appliquent aussi bien à La Réunion qu’en France), peut-elle prétendre à cette “adaptation” ? L’avis de la commission d’experts juridiques, est donc un obstacle de plus que les Réunionnais auront à franchir.

Dominique Besson

Marathon

La bataille n’est donc pas gagnée. D’autant plus que, avant de se pencher sur ce dossier de transfert des compétences - à une date non encore définie - les députés plancheront sur le projet de loi organique portant sur les transferts de financement de la décentralisation.
L’examen de ce texte pourrait débuter mardi ou mercredi, après le vote solennel du projet de loi sur l’assurance maladie. D’après le calendrier prévisionnel de l’assemblée, il pourrait durer jusqu’à jeudi ou vendredi. Au minimum.
Mais il y a un léger petit problème constitutionnel : pour que la loi sur la décentralisation des compétences soit réellement entérinée et promulguée, il faut que, préalablement, la loi organique sur les transferts des finances locales soit validée par le Conseil constitutionnel. Il n’en est pas encore saisi, puisque les députés ne se sont pas prononcés. Et encore, il faudrait que le texte adopté le soit dans les mêmes termes, à la virgule près, qu’au Sénat. Sinon, c’est reparti pour un tour - au mieux : une commission mixte paritaire.
Une fois que le Conseil constitutionnel aura - ou non - validé la loi organique de transfert financiers aux collectivités locales, il aura un mois pour se prononcer. Et ce n’est donc qu’à ce moment-là que la loi sur les transferts de compétences pourra être définitivement adoptée par le parlement.
Question : par quel artifice juridique ? le “49-3” : le gouvernement “impose” son projet (il n’y a pas de vote) et rien ne peut l’arrêter sauf une motion de censure (“protestation” déposée généralement par l’opposition, mettant en cause la “confiance” que l’on peut avoir dans le gouvernement).