Suppression de la taxe d’habitation ou baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, le rapport sénatorial a alerté sur « la dégradation financière » des collectivités et « une crise de défiance » envers l’État à la veille du budget 2026.

Le sénateur Thomas Dossus a dénoncé une « profonde crise de défiance entre l’État et les collectivités, avec une remise en question de cette libre administration financière […] Les collectivités passent à la caisse, pour des réformes qui leur ont été imposées depuis 2017 ». Conséquence de « dix années de réformes fiscales » ayant progressivement réduit leur « autonomie financière ».

Sa commission, demandée par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, a été lancée dans un contexte de fortes tensions autour du projet de loi de finances 2025.

« Chaque projet de loi de finances est devenu un moment de tension extrême », a souligné le sénateur lors d’un point presse. Il a dénoncé un « paysage illisible » et une « remise en question de la libre administration des collectivités ».

Selon le rapport, la suppression de la taxe d’habitation ou encore la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ont profondément désorganisé les recettes des collectivités, qui « ne tirent plus parti financièrement » du développement économique local ni de la construction de logements.

Les compensations apportées par l’État pour atténuer les effets de ces réformes fiscales n’ont pas permis de rétablir l’équilibre financier des collectivités et ont contribué à alourdir le déficit public.

« On estime le coût de ces réformes à 35 milliards d’euros quand on cherche aujourd’hui 40 milliards d’économies », a souligné le sénateur du Rhône. « On demande aux collectivités de contribuer au redressement des comptes publics, c’est une forme de double-peine car les leviers fiscaux ont été retirés », a-t-il souligné.

D’ailleurs, dans un contexte d’effort budgétaire demandé aux collectivités locales pour 2026, Thomas Dossus considère que les assemblées locales sont victimes d’une « forme de double peine », entre la perte de leviers fiscaux et ces nouvelles responsabilités.

Le rapport sénatorial épingle un « décalage croissant entre les besoins et les leviers de financement disponibles ».

La commission d’enquête appelle donc formellement à « une refonte complète des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales » et à redonner à ces dernières un « cadre protecteur » pour leur permettre d’assurer au mieux leurs compétences. Elle recommande aussi de passer par une réforme constitutionnelle pour protéger la libre administration des collectivités.

Les sénateurs demandent de consacrer un « principe constitutionnel d’autonomie fiscale des collectivités afin de préserver leurs marges de manœuvre fiscales ». « On veut une espèce de révolution par les territoires. Un choc de décentralisation. Il faut retrouver le principe de libre administration des collectivités, qui a été très fortement impacté par la suppression de la taxe d’habitation », a indiqué le président de la commission d’enquête, le centriste Olivier Henno.

Le rapport propose la création d’un « Conseil d’orientation des finances locales » afin de renouer les liens entre l’Etat et les collectivités locales. Ce conseil prendrait la succession du comité des finances locales (CFL) et de l’observatoire des finances et de la gestion publique locales (OFGL).