Dans le cadre du débat sur le Projet de Loi de Finances (PLF) 2006 (mission “régimes sociaux et de retraite) le Sénat discutera, samedi 3 décembre, d’un amendement adopté par la commission des Affaires sociales et présenté par son rapporteur, Dominique Leclerc. Celui-ci propose de modifier les conditions d’attribution des pensions de retraite des fonctionnaires de l’outre-mer "pour les seuls nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2006, en n’accordant de majoration de retraite qu’aux fonctionnaires ayant passé dans ces territoires les cinq dernières années de leur carrière et en plafonnant cet avantage à 20 % de la pension", selon une "estimation de l’écart de prix entre la métropole et l’outre-mer (...) réalisée en 2004 par l’Inspection nationale des études statistiques et économiques."

Quatre pistes

Cette proposition vise donc à réformer le système des retraites en vigueur dans certains territoires d’outre-mer où des majorations sont appliquées. Ce qui est le cas de La Réunion. Cet amendement prend la suite d’une précédente initiative sur le même sujet en 2003, celle-ci ayant échoué.
Il s’inscrit surtout dans une démarche que vient de rappeler la Commission des Finances du Sénat laquelle, dans un communiqué daté du 17 novembre dernier a "déploré que le gouvernement n’ait pas formulé de propositions relatives aux quatre pistes de réformes qu’il avait suggérées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2005 :

- les compléments de rémunération pour les fonctionnaires en poste en outre-mer ;

- les congés bonifiés dont bénéficiaient les fonctionnaires d’origine ultra-marine prenant leurs congés dans leur département d’origine ;

- la TVA “non perçue remboursée” constituant, dans les faits, une mesure de soutien, d’un montant de 90 millions d’euros ;

- l’indemnité temporaire, destinée aux fonctionnaires de l’État prenant leur retraite à la Réunion ou dans certaines collectivités d’outre-mer."
La Commission avait suivi l’avis de son rapporteur, M. Henri Torre qui estimait "que ces dispositions étaient pour la plupart inadaptées, coûteuses et nuisaient au développement et à l’image de l’outremer".
Si, depuis 2 ou 3 ans les “spécificités” ultramarines et leur coût pour le budget national sont régulièrement évoqués lors de débats parlementaires et font l’objet de demandes pressantes de remises en cause, la question devient de plus en plus brûlante du fait des difficultés financières et budgétaires du gouvernement. Celui-ci, en accord avec sa majorité, est à la recherche de 500 millions d’euros d’économie pour l’année prochaine.
Rappelons que dans cette perspective, le Projet de Loi des Finances pour 2006 (Tome II -chapitre “voies et moyens”) propose d’effectuer une évaluation du coût pour le budget de l’État de 14 “niches fiscales” recensées outre-mer. Plusieurs de ces “niches” concernent des dispositions liées à la défiscalisation, d’autres visant des dispositions comme l’abattement de l’impôt sur le revenu qui est de 30% à La Réunion.

Élément nouveau

L’amendement de Dominique Leclerc prolonge donc à la fois les orientations souhaitées par la Commission des Finances du Sénat et la démarche initiée à propos des “niches fiscales” outre-mer.
Le rapporteur de la Commission des Affaires sociales apporte cependant un élément nouveau : il fait état d’une enquête de l’INSEE et de ses conclusions sur l’écart du coût de la vie entre l’Outre-Mer et la Métropole. Cet écart est évalué globalement -pour l’ensemble de l’outre-mer- à 20%. M. Henri Torre, rapporteur de la Commission des Finances du Sénat a, lui aussi, mentionné le 15 novembre dernier l’existence de ce document.
Désormais la publication de ce texte est plus que jamais nécessaire. C’est ce que nous réclamons, dès aujourd’hui.
Cette étude doit servir de base aux travaux et aux recherches de l’Observatoire des Prix et des Revenus Outre-Mer. Cet outil, créé en 2000 par la loi d’orientation pour l’outre-mer (LOOM), n’a toujours pas été installé et sa nécessité apparaît aujourd’hui comme évidente et urgente.

Aucune concertation

L’initiative du rapporteur de la Commission des Affaires sociales est à prendre au sérieux. Elle sonne comme un véritable coup de semonce.
Elle a été préparée sans concertation et sans discussion avec l’outre-mer.
Surtout, elle se situe dans un contexte qui voit s’amplifier les problèmes cruciaux (emplois insuffisants, logements sociaux en panne, effets de la défiscalisation sur le foncier, faiblesse de la dotation de continuité territoriale, conséquences de la réforme de l’OCM-Sucre, implications résultant des difficultés de l’Union européenne à se doter d’un budget pour 2007-2013, etc.). Or, face à ces problèmes, le gouvernement et sa majorité se montrent hésitants sinon défaillants et sans réelle solution à proposer.
L’amendement du rapporteur de la Commission des Affaires sociales du Sénat est exemplaire d’une volonté de diversion voire de fuite en avant. En l’absence d’une politique efficace pour les DOM, la majorité gouvernementale s’ingénie à imaginer des palliatifs, des mesures au coup par coup ne s’appuyant sur aucune approche globale et cohérente de développement pour l’outre-mer.
C’est la raison pour laquelle nous appelons à refuser l’amendement de Dominique Leclerc et invitons une nouvelle fois les Réunionnaises et les Réunionnais à définir de manière concertée leurs propres propositions et leur projet d’avenir.

Réaction de l’UNSA

“Un amendement méconnaissant la loi et la situation de l’Outre-mer”

Concernant l’amendement sur les retraites des fonctionnaires de l’Outre-mer, l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) a publié un communiqué qu’on lira ci-après.
"Une fois de plus des membres de la majorité sénatoriale, sous prétexte d’égalité, proposent un amendement méconnaissant totalement la situation de l’Outre-mer et faisant fi de la LOOM.
Une fois de plus, se trouve dans leur collimateur la majoration des pensions de retraite.
L’UNSA condamne une fois encore cette attitude de mépris, ne répondant qu’à des objectifs d’économie budgétaire au sens restreint du terme.
Elle rappelle que la LOOM a créé un Observatoire des prix et des revenus que ce gouvernement refuse de mettre en place.
Elle renouvelle sa demande d’une mise à plat transparente de la situation de l’ensemble des revenus et de la formation des prix à La Réunion.
L’UNSA se montrera vigilante face à de telles attaques et se tient prête à la riposte immédiate dans le cadre des mandats que ses adhérents lui ont confiés."