Le texte est à lire ci-après :

Considérant les principes fondamentaux inspirant la politique régionale de l’Union européenne visant à faire converger les niveaux de développement des régions, nonobstant les différences de développement entre les États

Considérant l’importance des fonds structurels pour le développement des Régions de l’Europe, et prioritairement des régions défavorisées,

Considérant le rôle décisif de ces fonds structurels alloués aux régions ultrapériphériques (RUP),

Considérant l’enjeu crucial de sauvegarder le bénéfice des fonds structurels, au minimum au niveau de la programmation 2007-2013 pour les régions « d’objectif convergence » durant la prochaine programmation 2014-2020, dans un contexte de contraintes aggravées,

Considérant la lettre conjointe du président de la République française Nicolas Sarkozy et de la chancelière de la République Fédérale Allemande, Angela Merkel, proposant au président du Conseil européen de conditionner à l’avenir les paiements des fonds structurels au respect de règles concernant les déficits budgétaires des États,

Considérant qu’une telle perspective fait peser un risque considérable pour les RUP,

Considérant la protestation légitime des députés issus des RUP au Parlement européen sous l’impulsion du député au Parlement européen Élie Hoarau, devant cette menace,

Considérant que la non-application de la « règle d’or » par les États membres de l’Union européenne ne doit pas impacter les régions de « l’objectif convergence », par essence en retard de développement,

La Commission permanente du Conseil général, réunie le 21 septembre 2011

- exprime son étonnement face à la position du président de la République française et de chancelière la République Fédérale d’Allemagne consistant à pénaliser les régions qui ne sont pas à l’origine des déficits des États membres de l’Union européenne ;

- demande que les intérêts des RUP et notamment des régions françaises ultra-marines de « l’objectif convergence » soient préservés et défendus par notre gouvernement en vertu de l’article 349 du Traité de Lisbonne (ex. 299-2 du Traité d’Amsterdam) ;

- propose à la présidente du Conseil général de La Réunion de se concerter avec ses collègues des départements d’outre-mer pour une action commune en direction de l’État et des instances européennes ;

- demande, en ce sens, que le président de la République soit interpellé dans les meilleurs délais en vue de reconsidérer la position sus-indiquée.