Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, avait présenté en mai dernier le projet de Charte du contribuable au Comité National des Usagers afin de recueillir ses avis.
Le texte définitif de la charte du contribuable est aujourd’hui imprimé et disponible dans les services des impôts ainsi que sur le site www.impots.gouv.fr.
À l’occasion de la première édition des “journées portes ouvertes” de la direction générale des impôts organisées selon les départements entre le 17 et le 21 octobre, les contribuables pourront ainsi découvrir ce document.
Cette charte sera un élément de référence permanent pour les relations entre les contribuables et l’administration. Son contenu engage l’administration et chaque contribuable pourra s’en prévaloir. Elle sera actualisée chaque année. Elle regroupe 34 mesures.
Elle évoque tout d’abord la simplicité pour aider, épauler et guider le contribuable pour lui faciliter l’impôt : des services plus accessibles et multiples, Internet, service téléphonique 6 jours sur 7, jusqu’à 22h en semaine. 1 million d’appels ont été traités de janvier à fin septembre 2005.
Le paiement en ligne : 225.000 contribuables ont payé leur impôt sur le revenu en ligne en 2005.
La simplification des pénalités : au 1er janvier 2006, 50 articles du code général des impôts seront supprimés.
Le conciliateur fiscal : 30.000 demandes reçues au 30 juin 2005 avec un délai de traitement moyen de 26 jours et 38% des décisions qui sont partiellement ou totalement favorables à l’usager.
Autre nouveauté annoncée par l’administration : la relance amiable. Les services fiscaux adresseront un simple courrier pour proposer au contribuable de procéder lui-même à la régularisation de sa déclaration, sans sanction ni intérêt de retard. La reconnaissance de la bonne foi du contribuable est désormais la règle.
Quant aux pénalités : un taux unique de 4,80%, pour les intérêts de retard et intérêts moratoires, pour le contribuable et l’État.
La charte reconnaît aussi “le droit à la sécurité juridique” : chacun pourra désormais saisir l’administration fiscale sur un point précis, par courrier La charte vise aussi à réduire au maximum les délais de réponse : réponse dans les 30 jours, l’administration s’applique les mêmes règles que celles qui s’imposent aux contribuables. Elle a aussi pour but de réduire la durée des contrôles fiscaux : le contrôle des plus petites entreprises est limité à trois mois, et à neuf mois pour les entreprises moyennes.