La ministre de l’Outre-mer, Brigitte Girardin, a présenté le 7 avril dernier, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l’octroi de mer. Ce dernier sera examiné dans les semaines à venir par le Parlement français. Il doit entrer en vigueur au 1er août de cette année, à l’expiration du délai de six mois émanant de la proposition de la Commission de Bruxelles pour combler le vide juridique laissé depuis l’expiration de la dernière réglementation, au 31 décembre dernier.
Ce projet de loi adapte la loi du 17 juillet 1992, en transcrivant dans le Droit français le nouveau dispositif prévu par "la décision du Conseil de l’Union européenne du 10 février 2004 relative au régime de l’octroi de mer dans les départements français d’outre-mer et prorogeant la décision du Conseil du 22 décembre 1989 concernant POSÉIDOM".

Des garanties à obtenir

Le nouveau dispositif repose sur un système d’écarts de taxation, à la fois proportionnés et justifiés, entre les marchandises importées et les biens produits localement. Il offre aux Conseils régionaux la possibilité d’exonérer partiellement ou totalement la production locale, compensant ainsi les handicaps structurels reconnus par le Traité instituant la Communauté européenne (éloignement, insularité, taille réduite des marchés, environnement concurrentiel des pays voisins, chômage).
Pour le Ministère de l’Outre-mer, qui reconnaît que le régime de l’octroi de mer était "menacé au début de l’année 2002", celui-ci se trouverait "ainsi maintenu, rénové et simplifié au bénéfice des redevables, dont l’administration douanière sera dorénavant le seul interlocuteur".
Un optimisme qui est à l’opposé de la morosité créée dans les milieux économiques de l’île à la suite de l’adoption, à la mi-janvier, par le Parlement européen de la proposition de la Commission de Bruxelles du nouveau système d’octroi de mer.
Dans un communiqué daté du 15 janvier dernier, le Conseil régional de La Réunion constatait, qu’en votant la procédure d’urgence, le Parlement européen "s’était privé de la possibilité de proposer des correctifs à plusieurs points du nouveau système susceptibles de poser problème aux entreprises des DOM". La collectivité régionale indiquait qu’il revenait au gouvernement et à son représentant au Conseil "d’obtenir des quatorze autres États de l’Union européenne les garanties qu’il n’a pu obtenir de la Commission".
Le 9 février dernier, la Région Réunion confirmait cette position.

Pour les T.P.E.

Au début de cette année, au vu des propositions faites par les instances européennes, on se demandait notamment comment le gouvernement français comptait s’y prendre pour les toutes petites entreprises (T.P.E.) réalisant moins de 550.000 euros de chiffre d’affaires (elles constituent plus de 90% des entreprises réunionnaises). Non assujetties au versement de l’octroi de mer dans le régime qui arrive à expiration, elles devraient, dans le nouveau système proposé par Bruxelles, y contribuer.
Alors que les entreprises réunionnaises réclament une baisse du coût du fret sur les intrants - voire même un fret à taux zéro - une augmentation pour elles de l’octroi de mer serait mal appréciée. La lecture du projet de loi nous éclairera à ce propos.
Mais beaucoup plus important encore sera le débat portant sur la conception qu’a désormais l’Europe de l’octroi de mer. Certains voient dans le futur régime une évolution vers un encadrement plus strict de la part de Bruxelles de cette fiscalité propre à l’Outre-mer.
À la différence de la décision de 1989 qui ne fixait que des principes généraux - dont celui de l’exonération de la production locale -, le nouveau dispositif détermine précisément les différentiels de taxation entre les marchandises importées et les biens produits localement.
Dans son communiqué, Brigitte Girardin indique que les écarts de taxation devront être "proportionnés et justifiés", sans dire quels seront les critères retenus pour déterminer la proportionnalité acceptable.

Tutelle

De fait, toute décision d’exonération prise par une Région d’outre-mer sera soumise à l’appréciation des instances européennes, qui diront si elle est conforme ou pas aux dispositions de l’article 299-2 du Traité d’Amsterdam. Ces dernières, rappelons-le, donnent un contenu juridique à la notion d’ultrapériphéricité.
À ne pas en douter, Bruxelles veillera surtout à faire respecter un principe fondamental du marché unique européen : la libre circulation des biens et des marchandises. Un principe dont la mise en application peut apparaître contradictoire dans de nombreux cas avec la prise en compte des spécificités des RUP.
La mise en application du nouveau régime de l’octroi de mer va donc poser deux problèmes de fond :
Premièrement, dans un domaine aussi important que celui de la fiscalité, quelle sera la marge de manœuvre des collectivités régionales d’outre-mer face à Bruxelles, qui exercera pratiquement un droit de tutelle ?
Deuxièmement, les principes fondateurs de la communauté européenne - dont celui de la libre circulation des biens et des marchandises - l’emporteront-ils toujours et de manière systématique sur les visions et les conceptions de leur développement des régions d’outre-mer ? Le concept de développement durable dont veulent s’inspirer les responsables politiques et socio-professionnels réunionnais sera-t-il contrecarré dans sa mise en œuvre par l’intégration telle que la défendent les autorités européennes ?

Quels liens ?

En ce sens, le retrait de la Commission de Bruxelles de Michel Barnier est un point négatif pour les DOM. Devenu ministre du gouvernement Raffarin III, l’ancien commissaire de Bruxelles chargé du développement régional s’était montré particulièrement attentif aux problématiques ainsi qu’aux solutions proposées par les régions d’outre-mer. Avec lui, ces dernières ont perdu un point d’appui à Bruxelles.
Le débat ouvert par la discussion au Parlement français du projet de loi sur l’octroi de mer sera, à n’en pas douter, un sujet brûlant de la campagne des élections européennes du 13 juin prochain. Une manière de poser de façon concrète la problématique récurrente de nos relations avec l’Union européenne.

D. B.

Rappel

Octroi de mer : la Région Réunion souligne
les responsabilités du gouvernement

Le 9 février dernier, le Conseil régional de La Réunion avait publié un communiqué sur les décisions en préparation à Bruxelles concernant l’octroi de mer. Ce communiqué rappelait également les critiques de la collectivité réunionnaise à l’égard des réformes en cours et les carences du gouvernement à ce niveau. Enfin, la Région Réunion notait ce qui est attendu de la part du gouvernement par tous les partenaires réunionnais d’un développement durable de notre pays. Paris est toujours face à ses responsabilités. D’où le rappel de ce texte :
"Le Conseil de l’Union Européenne, réuni ce lundi 9 et mardi 10 février 2004 à Bruxelles, adoptera formellement le nouveau dispositif d’octroi de mer. Les ministres des finances des 15 États devraient confirmer les dernières modifications apportées à la proposition de la Commission européenne par le “Groupe RUP” du Conseil :
Le nouveau dispositif devra être opérationnel d’ici le 1er août 2004 (au lieu du 1er juillet) et sera valide jusqu’au 1er juillet 2014... à une réserve près : qu’il soit déclaré comme compatible avec le règlement sur les aides d’Etat en particulier quand celui-ci sera modifié en 2006.
Dans la liste des produits pour lesquels sont autorisés des différentiels de taxation, ont été ajoutées des liqueurs fabriquées à base de rhum.
Le nouveau dispositif marque une évolution importante vers un encadrement plus strict si on le compare à la décision prise en 1989 par le Conseil de l’Union. À la différence de celle-ci qui ne fixait que des principes généraux - dont celui de l’exonération de la production locale -, le nouveau dispositif négocié par le Gouvernement détermine précisément les différentiels maximums autorisés et les produits qui peuvent être concernés. Il contraint à une nouvelle décision du Conseil de l’Union en cas de production nouvelle ou de déstabilisation d’une production locale par des pratiques de dumping, ce qui augmente considérablement les délais de réactivité. Enfin, les conditions d’exonération pour les petites entreprises sont durcies, au lieu du non assujettissement automatique prévu par la loi française de 1992.
Il reste maintenant cinq mois (moins de trois mois aujourd’hui - NDLR) pour que le Gouvernement adapte la Loi de 1992 au nouveau système permettant ensuite aux Conseil régionaux de fixer les nouveaux taux d’octroi de mer qui seront en vigueur le 1er août 2004.
La Région Réunion rappelle à ce propos que le Gouvernement s’était engagé lors des discussions avec les Régions d’outre-mer sur le fait que la prochaine loi assurera aux Régions la responsabilité de fixer librement les taux d’octroi de mer internes et externes et garantira la pérennité des affectations des recettes, taxes et droits additionnels, aux collectivités actuellement bénéficiaires".