Pour justifier l’initiative des députés de leur parti sur l’article 203 de la loi de décentralisation, des dirigeants socialistes réunionnais déclarent - en privé ou en public - que, soulevant le grief de la rupture du principe d’égalité par la loi, les requérants ne pouvaient pas ne pas évoquer l’article en question.
Or, les auteurs de la saisine n’étaient pas obligés de soumettre à l’appréciation des juges constitutionnels l’article 203, du fait qu’ils requéraient contre la rupture du principe d’égalité : aucune disposition n’oblige à épuiser les arguments sur un grief donné.
Ceci étant, le débat ne peut rester à ce niveau de la justification tardive et rétrospective.
Le contenu de l’article 203, malgré ses imperfections, a satisfait une majorité à La Réunion. Il retardait le transfert des TOS et offrait la perspective de la remise en cause de ce transfert en cas d’alternance à la tête de l’exécutif en 2007.
Les requérants sont donc allés à l’encontre d’une volonté majoritaire. Ils n’ont pas cru nécessaire de consulter pour avis ni les organisations syndicales ni les collectivités locales des DOM : ils ont décidé seuls. C’est une attitude politique qui ne peut pas laisser indifférent.

Des conséquences pour l’Outre-mer et pour le PS

La Constitution - dans sa version adoptée après la révision de 2002 - confirme et précise le principe d’adaptation des lois dans les quatre anciennes colonies. Par leur plaidoirie en faveur de l’initiative des députés de leur groupe, les socialistes réunionnais confirment que ces derniers préconisent pour les DOM la mise en œuvre d’une stricte égalité. Ils sont donc favorables à ce que les experts qualifient d’"assimilation législative", soit une démarche qui n’est pas celle de l’adaptation, pour ne pas dire son contraire.
Ce positionnement stratégique des députés socialistes, qui engagent leur parti (certains signataires du recours sont des dirigeants nationaux de la formation politique), est fondamental.
Dans l’opinion publique, l’idée grandit que le PS pourrait revenir au pouvoir en 2007. Il pourrait donc mettre en application dans les DOM le principe auquel il adhère.
L’orientation prise par les députés socialistes éclaire donc à la fois toute une partie de la politique menée dans le passé par le PS et elle induit l’avenir. Elle ne sera pas sans conséquences pour l’Outre-mer, comme pour le PS.

Quelles relations avec l’Outre-mer ?

Le principe d’"assimilation législative", qui apparaît comme étant et devant être la ligne de conduite du PS, engage les relations du parti métropolitain avec les DOM et - au-delà - avec l’Outre-mer et les formations politiques de ces régions et territoires.
Nous avons souligné la semaine dernière la réaction du président de la Région Guyane. Estimant, après le recours socialiste, ne plus avoir à Paris d’interlocuteurs sensibles aux problématiques guyanaises, Antoine Karam se demande si le moment n’est pas venu de remettre sur le tapis la question de l’autonomie de la Guyane.

L’honneur d’une "feuille de chou"

Par leur argumentation, les députés socialistes ont fourni au Conseil constitutionnel des éléments pour construire une nouvelle jurisprudence dans les DOM. Celle-ci est basée sur une mise en cause de la politique de rattrapage des retards.
Lors des dernières élections européennes, en écartant la candidature de leur secrétaire national à l’Outre-mer, Axel Urgin, au profit de celle de Jean-Claude Fruteau, le PS avait refusé toute légitimité populaire à celui que l’on présentait volontiers comme un potentiel ministre de l’Outre-mer de l’alternance. On pouvait penser qu’il s’agissait d’une bévue, d’une erreur tactique.
L’épisode du recours sur l’article 203 accroît l’incompréhension entre l’Outre-mer et le PS. Cela marque une constance dans l’affirmation d’une attitude. Cela appelle incontestablement un débat. C’est l’honneur d’une "feuille de chou" (1) comme “Témoignages” de le poser.

(1) Cette expression a été utilisée à l’encontre de notre journal par Patrick Lebreton lors du débat organisé mercredi soir sur la loi de décentralisation par Radio-Réunion. Elle nous donne une idée du niveau auquel se met le personnage en question. Pour le situer un peu plus, rappelons qu’il a été à la tête d’une équipe de bras forts partie agresser dans sa commune Christophe Payet lors de la campagne des régionales. Ajoutons que le même Patrick Lebreton avait négocié, en misouk, avec Élie Hoarau la constitution d’une liste d’union aux régionales sur laquelle plusieurs de ses amis se seraient retrouvés en position éligible.

Le piège

En plaçant la question du transfert des TOS sous le signe du respect du principe d’égalité et du traitement équitable entre toutes les collectivités locales, le PS ne s’est-il pas créé un piège qui pourrait se refermer sur lui ?
Arrivant au pouvoir, demain, et souhaitant remettre en cause le transfert des TOS, il sera amené à consulter l’ensemble des régions et départements de métropole et d’Outre-mer.
Que fera-t-il si, parmi ces collectivités, certaines refusent la remise en cause du transfert et disent accepter la situation, telle qu’elle serait devenue après le 1er janvier 2005 ?
Comment sera appliqué, dans ces conditions, le principe de l’égalité de traitement ?
Le gouvernement passera-t-il outre l’avis de certaines collectivités - elles peuvent être majoritaires - et leur imposera-t-il ce qu’elles ne veulent pas ?

Une mauvaise foi inouïe

Il y a des gens qui ont un toupet extraordinaire ! M. Guy Léridet de Sainte-Clotilde est de ceux-là.
Voici ce qu’il ose écrire à propos de la décentralisation des TOS dans un courrier des lecteurs du “Quotidien” du 20 août : "Nous (les TOS) avions été sauvés (temporairement) de la décentralisation par la droite, alors la gauche s’est chargée de nous remettre la tête sous l’eau".
C’est proprement inouï.
M. Léridet oublie - ou plus exactement feint d’oublier - que le projet de décentralisation émane du gouvernement, qui est un gouvernement de droite .
Il occulte totalement l’action résolue menée dès le début contre le projet gouvernemental par l’ensemble des forces de gauche , au premier rang desquelles les responsables communistes, les élus de l’Alliance et le député socialiste Christophe Payet.
Puis, il encense les quelques élus de droite qui - d’abord favorables au projet de décentralisation mais sonnés ensuite par les défaites successives de la droite aux régionales, aux cantonales et aux européennes - ont tardivement fait voter un amendement repoussant à plus tard ledit projet.
Et finalement, lorsque cet amendement est annulé par le Conseil constitutionnel à la demande inconsidérée il est vrai des parlementaires socialistes métropolitains - ce dont il faudra que le PS s’explique -, c’est toute la gauche que M. Léridet accuse d’avoir porter aux TOS "ce dernier coup de poignard dans le dos"... !
Peut-on à ce point travestir la vérité ? Il devrait y avoir une loi pour sanctionner une telle mauvaise foi.

D. L.