Sur la fiscalité, le débat est ouvert, en France tout autant qu’à La Réunion. Éric Fruteau, conseiller général PCR, qui présidait le point-presse, revient au préalable sur certaines spécificités réunionnaises dans ce domaine, aujourd’hui attaquées. Le gouvernement cherche par exemple à réduire le nombre de niches fiscales ( [1]) , en plafonnant les réductions fiscales. L’Outre-mer est directement concernée. On lui conteste aussi ses dispositifs spécifiques, l’indexation des salaires des fonctionnaires notamment. Mais le PCR souhaitait davantage s’exprimer sur 2 propositions gouvernementales, qui risquent de porter préjudice aux collectivités locales réunionnaises : la réforme de la Taxe professionnelle (TP) d’une part, et l’instauration d’un bouclier fiscal d’autre part.

Disparition programmée de la taxe professionnelle

La taxe professionnelle a été instituée en 1975 par Jacques Chirac en remplacement de la patente. Cette taxe, à laquelle sont additionnées 3 autres taxes ( [2]) , doit être versée tous les ans par tous travailleurs exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle sert au financement des collectivités locales que sont les communes, le Département, la Région, ainsi que les Chambres consulaires. À elle seule, elle représente en France 45% des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il en va ainsi de l’autonomie financière de ces instances. Par ailleurs, précise Éric Fruteau, "la taxe professionnelle se veut être la contrepartie des efforts des collectivités territoriales, en matière de développement économique et d’accueil des entreprises. Elle est un des principaux piliers sur lequels repose la construction intercommunale". Critiqué par le patronat, qui la considère comme un lest freinant leur développement, Lionel Jospin a initié, dès 1998, les premières modifications "en supprimant de la base imposable les salaires bruts". Le président Chirac s’était engagé à poursuivre la réforme. En décembre 2004, un rapport commandé par le président de la commission des Finances du Conseil d’État, Olivier Fouquet, mettait en exergue une problématique “Qui taxer, et à quelle hauteur ?”. Et Éric Fruteau de poursuivre : "le rapport propose le remplacement de la TP par un nouveau dispositif qui ne pénalise pas l’industrie, avec la création d’un nouvel impôt, assis sur la valeur ajoutée et le foncier, et un transfert des charges des entreprises individuelles vers celles du commerce et des services. Le rapport propose d’étaler la réforme sur 10 ans".

Coup dur pour les collectivités locales

Cela a suscité la vive réaction des associations d’élus français, qui craignent que l’État supervise "la suppression d’un impôt économique local", selon la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM). Cela constitue "une menace grave pour l’intercommunalité. C’est la moitié de leur pouvoir fiscal que l’on va supprimer d’un coup", note l’Association des communautés de France (ADCF). Bref ! les élus s’inquiètent de ne plus bénéficier de leur autonomie financière. N’ayons pas peur des mots justes. Le patronat, appuyé par le MEDEF, souhaiterait - et l’affiche ouvertement - "la suppression purement et simplement de toutes taxations sur les entreprises", insiste-t-il.
Une des nouveautés de la loi des Finances 2006 est l’instauration d’un bouclier fiscal, qui prévoit "qu’aucun contribuable ne pourra être imposé à plus de 60% de ses revenus. L’impôt sur le revenu, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les impôts locaux seront pris en compte dans le calcul de ce seuil", explique Éric Fruteau. Ce dispositif devrait se traduire par un manque à gagner de recettes fiscales pour l’État, de l’ordre de 380 millions d’euros. Cela affectera une fois de plus les collectivités locales, notamment les Conseils généraux et régionaux, qui se sont par ailleurs vus confier de nouvelles compétences. "Il affecte une nouvelle fois l’autonomie financière des villes moyennes et de leurs communautés, dans la mesure où les collectivités locales serviraient de variable d’ajustement", note la FMVM. L’Association des petites villes françaises (APVF) avance l’idée que cette réforme des impôts vise, sournoisement, "la réforme déguisée d’un impôt national, l’Impôt de solidarité sur la fortune".

Quelques propositions...

Le Parti communiste réunionnais propose "dans l’immédiat, qu’une étude d’impact de la réforme de la taxe professionnelle et de l’instauration du bouclier fiscal soit réalisée". Et l’État devra s’engager à couvrir le manque à gagner. "À moyen terme, il y a lieu de remettre à plat tout le système de la fiscalité locale", déclarait Éric Fruteau. D’autant que "le Syndicat national unifié des impôts estime que la réforme de la taxe professionnelle aura des incidences sur les autres taxes. Les taxes foncières devraient augmenter de 5,6%, la taxe d’habitation de 6,8%. Toute l’économie des impôts locaux va se retrouver bouleversée", précise le conseiller général. Reste encore le lourd chantier de l’uniformisation des taxes à La Réunion. "Il est difficile de concevoir qu’il y a sur un territoire aussi petit que La Réunion 24 taxes d’habitation, 24 taxes sur le foncier non-bâti. Certes, il faut conserver l’autonomie financière des collectivités. Mais dans quelles marges ?", notait Éric Fruteau. Reste un grand débat à instaurer sur la fiscalité locale. "Nous devons anticiper et débattre de notre fiscalité, faire des propositions dans la perspective d’un développement durable de l’île".

Bbj

(1) Dispositifs de la fiscalité française qui accordent des avantages aux contribuables.
(2) La taxe spéciale d’équipement, une autre au profit de la CCIR, et enfin une pour les frais de la Chambre de métiers et de l’artisanat.