Les parlementaires de l’Outre-mer viennent d’adresser des lettres au Premier ministre pour protester contre le projet de modification de la défiscalisation dans les départements et collectivités ultramarines. Un dispositif du projet de loi de finances pour 2006 (PLF 2006) limite en effet la réduction d’impôt qui sera accordée aux contribuables. Ces initiatives parlementaires seront poursuivies par une rencontre qui devrait avoir lieu dans les jours qui viennent à Matignon au cours de laquelle les élus de l’Outre-mer expliqueront mieux leurs doléances
Depuis quelque temps, la réforme fiscale suscite débat et prise de position dans l’ensemble de l’Outre-mer. Les initiatives pour amener le gouvernement à changer d’avis se sont multipliées. La dernière en date est la rencontre à Paris entre Éric Magamootoo et le ministre de l’Outre-mer. Le Président de la Chambre de Commerce, mandaté par les organisations patronales et l’ensemble des chambres de commerce des Départements d’Outre-Mer, aurait obtenu l’engagement du MEDETOM de ne pas soumettre les contribuables qui investissent Outre-mer au nouveau dispositif de plafonnement de réduction.

Questions sur la défiscalisation

Les initiatives des parlementaires de l’Outre-mer laissent entendre que les engagements pris jusqu’ici ne paraissent pas de nature à s’opposer efficacement à la volonté réformatrice du gouvernement et d’une partie de sa majorité. Car, il faudra compter avec l’aile ultra-libérale de celle-ci conduite par le ticket “Méhaignerie-Arthuis”, les présidents des commissions des Finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat. Une partie des parlementaires de l’Outre-mer membres de la majorité menacent même de ne pas voter le PLF 2006 s’ils n’obtenaient pas satisfaction.
Cependant, il faudra bien, un jour ou l’autre, rendre des comptes sur la défiscalisation. Comme le prévoit la loi-programme, un bilan-étape est prévu pour 2008. Ceci étant, au sein même de la majorité, des voix s’élèvent pour faire entendre leurs interrogations. C’est notamment le cas du sénateur Henri Torre, rapporteur sur le budget de l’Outre-mer qui demande qu’on lui explique en combien d’emplois s’est traduite la défiscalisation.
Créé avec la loi Pons, ce système qui vise à favoriser l’investissement Outre-mer a été souvent critiqué non sur son principe mais dans ses modalités d’application. Ses effets bénéfiques sont reconnus, mais, plusieurs de ses dérives ont été soulignées et parfois corrigées. Récemment, ce sont les conséquences de la défiscalisation immobilière qui ont été sur la sellette. On en fait la principale raison de la hausse vertigineuse du coût du foncier à La Réunion.

Les autres pièges

Aussi important soit-il, le débat sur la défiscalisation ne doit pas cacher les autres pièges que comportent le PLF.
Vendredi dernier, au nom du Parti communiste réunionnais, Éric Fruteau pointait du doigt deux innovations proposées par le gouvernement et qui pourraient entraînaient de graves conséquences pour les collectivités réunionnaises.
La première est la réforme de la taxe professionnelle. Celle-ci accorde aux entreprises de nouveaux dégrèvements : 1,3 milliard d’euros en 2006, 2,5 en 2007, 3,2 en 2008. Cette mesure est non financée et son coût deviendra particulièrement élevé après 2007. Elle va imposer une participation financière aux collectivités locales qui est évaluée, sur le plan national, à 469 millions. Pour financer sa réforme, le gouvernement veut amener les collectivités locales à augmenter les impôts locaux.
Autre menace ciblée par Éric Fruteau : le fameux “bouclier fiscal” que le gouvernement veut instaurer et qui prévoit "qu’aucun contribuable ne pourra être imposé à plus de 60% de ses revenus". L’impôt sur le revenu, l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et les impôts locaux seront pris en compte dans le calcul de ce seuil. Cette innovation risque de pénaliser les collectivités locales dont l’autonomie financière se retrouvera réduite.
Enfin, la discussion budgétaire pourrait révéler d’autres piégés.
Auditionnant le 5 avril dernier Mme Brigitte GIrardin, plusieurs sénateurs lui ont fait part de leur intention de remettre en débat un certain nombre de dispositions spécifiques à l’Outre-mer comme la majoration des pensions de retraites des fonctionnaires dans certains territoires, le système de la TVA remboursée mais non-acquittée, l’indexation des rémunérations dans la Fonction publique et l’abattement de 30% de l’impôt sur le revenu.