" (...) La commission nationale de conciliation, chargée d’émettre un avis sur les arrêtés ministériels transférant les personnels TOS auprès de collectivités locales , s’est réunie le 21 septembre 2005 au ministère de l’Intérieur sous la présidence de Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités locales.
A contrario de l’avis négatif porté par la commission de suivi des transferts du 7 septembre 2005 sur deux textes d’application de la loi de décentralisation, portant l’un sur la mise en place d’un détachement sans limitation de durée et l’autre sur les conditions d’intégration des personnels de l’État dans la Fonction publique territoriale, la commission nationale de conciliation composée pour moitié de représentants de l’administration à elle en revanche émis un avis favorable sur les projets de transferts des personnels TOS
Rappelons que cette commission nationale de conciliation sur le transfert des personnels a été mise en place après le refus de la quasi-totalité des Régions et de la moitié des Départements de signer les conventions de mise à disposition des TOS, prévues par la loi de décentralisation du 13 août 2004.
"Nous nous sommes félicités lors de la dernière réunion de la commission le 23 juin des signes de compromis donnés par le gouvernement et du report des arrêtés de transfert des TOS. Il n’en est rien"..., a précisé le président de l’ARF.
Les arrêtés de mise à disposition qui suppléent à la non signature des conventions de mise à disposition des TOS aux collectivités territoriales seront donc - sauf revirement - "très prochainement pris" par le gouvernement.
C’est d’ailleurs ce qu’avait affirmé Philippe Alloncle (conseiller du ministre Brice Hortefeux) bien avant la tenue de la réunion de la commission nationale de conciliation du 21 septembre 2005 . Il avait été même jusqu’à ajouter "Qu’un avis négatif de la commission nationale de conciliation le 21 septembre prochain, n’y changerait rien", de toute façon.
À l’évidence, la culture du passage en force est devenue une véritable culture de gouvernance qui n’hésite pas à piétiner la démocratie sociale. Triste et piètre constat !
Malgré ce mauvais coup porté contre les TOS sur le plan national, nous continuons pourtant de penser que sur le plan local - à La Réunion - rien n’est encore joué. C’est la raison pour laquelle nous poursuivons résolument la lutte afin que la proposition de loi de la sénatrice Gélita Horeau qui vise à exclure la réunion du champ des transferts soit examinée par la représentation nationale lors de prochaine session d’octobre.
C’est d’ailleurs le sens et l’objet de la pétition intersyndicale qui circule dans les services. C’est également le sens de notre saisine des parlementaires locaux afin qu’ils relayent une telle exigence.
L’heure de vérité a sonné ! Plus que jamais, il appartient à chaque élu de se positionner très clairement en interpellant publiquement le gouvernement et les présidents des deux chambres pour que la Réunion soit enfin exclue du champ des transferts.
La venue de plusieurs ministres peut constituer à cet égard une opportunité intéressante. À chacun face à l’urgence de prendre pleinement ses responsabilités, nous prendrons les nôtres !"