Pour la première fois, l’institution devrait utiliser ses nouvelles prérogatives, instaurées en 2013 par les États membres, en matière de contrôle des budgets nationaux. Ce contrôle européen est entré en vigueur à l’automne 2013, dans le but de s’assurer de l’aboutissement du resserrement de la discipline budgétaire collective. Ce contrôle va de la règle d’or – l’obligation de revenir à l’équilibre des comptes d’État à 3 % du PIB, à des pénalités financières (jusqu’à 0,2 % du PIB) en cas de violation des engagements.

La procédure disciplinaire engagée

Selon Reuters, la Commission pourrait faire passer la procédure disciplinaire engagée contre la France au dernier stade avant celui des sanctions. Toutefois, elle accorde deux années supplémentaires à la France, pour ramener son déficit dans les limites imposées par les traités. Ce délai serait bienvenu pour Pierre Moscovici, le commissaire désigné par la France et sensé prendre le portefeuille des Affaires économiques et monétaires dans la nouvelle Commission. En effet, cette mesure serait un moyen pour lui de prouver que son pays ne bénéficie d’aucun traitement de faveur, contrairement aux soupçons contre lui.

La décision envisagée par la Commission européenne « sauverait la face de tout le monde », a déclaré Pierre Moscovici, ajoutant que « même si c’est un peu humiliant pour la France, elle sait sans doute qu’elle ne peut pas s’en tirer sans dommage. » Pour ce dernier, cette situation aura un impact pour « l’Allemagne et des autres, qui s’inquiètent des conséquences à long terme qu’aurait le fait de décrédibiliser les règles mais qui veulent aussi donner à la France et à son président impopulaire une chance de se battre ».

Pas de rejet pour Paris

Il semblerait que du côté du gouvernement, la France ne se placerait « pas du tout dans l’hypothèse » d’un rejet du projet de budget, rappelant que le texte ne serait transmis à Bruxelles que le 15 octobre. « Des commentaires sont donc prématurés sur la question de savoir si la Commission européenne demandera une révision », ont indiqué des sources à l’agence de presse, lundi 6 octobre.

Dimanche, le ministre des Finances Michel Sapin avait mis de côté les spéculations sur la décision de la Commission Européenne, assurant que « tout ce qui est dit aujourd’hui est dit en l’air ». Ce dernier avait d’ailleurs indiqué que la France ne réduira pas ses déficits autant que prévu en 2015 mais « je ne demande aucune dérogation à aucune règle », jugeant que « ces règles doivent s’appliquer de la même manière pour tout le monde ».

Le projet de loi de finances a été présenté mercredi 1er octobre, celui-ci renonce à ramener le déficit à la limite européenne de 3 % du produit intérieur brut (PIB) dès l’an prochain comme promis initialement après l’obtention d’un premier délai de deux ans. Le retour à 3 % est désormais prévu fin 2017. Face à cette situation, Manuel Valls avait expliqué que ce report était dû à la faiblesse de la croissance.
Cependant, des responsables européens mettent en avant que Paris n’a pas non plus atteint ses objectifs en matière de déficit structurel, signe selon eux que les mesures d’assainissement nécessaires n’ont toujours pas été prises, a révélé Reuters. « Si la Commission conclut que la France, par miracle, a fait ce qu’il fallait en matière structurelle, alors le délai sera prolongé », a dit à l’agence de presse, un autre responsable de la zone euro.