Le Président de la République, Nicolas Sarkozy, a installé le Comité pour la réforme des collectivités locales le 22 octobre 2008.
Dans la lettre de mission qu’il a adressée à Edouard Balladur, nommé Président de ce Comité, le Président de la République demande que lui soient présentées « des propositions de mesures innovantes, volontaristes et audacieuses propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, ainsi que de formuler toute recommandation qu’il jugera utile à la réforme des collectivités locales ».
Le chantier de la réforme territoriale étant lancé et ouvert, le C.E.S.R. a souhaité également organiser et mener une réflexion sur le sujet.
Le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales doit être remis au Président de la République aujourd’hui.

Maintien des fonctions souveraines de l’Etat

Tout d’abord, l’Etat doit conserver ses fonctions régaliennes, notamment en matière de justice, y compris sociale, sécurité, etc… pour assurer à chacun le respect des libertés publiques. Il reste le garant des principes de solidarité nationale et d’égalité (rôle de régulateur). Il doit également procéder à l’évaluation et au contrôle des actions nationales dont il assure le développement.
L’Etat, pour exercer ses compétences, doit s’organiser tant au niveau central que local. Cette organisation doit en particulier redonner aux préfets une représentation pleine et entière de l’Etat à La Réunion : il ne peut y avoir de bonne décentralisation, d’une part, sans déconcentration et, d’autre part, sans coordination de tous les services de l’Etat au niveau local.

Transfert de moyens financiers et humains

Ensuite, tout transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités locales doit s’accompagner d’un transfert de moyens financiers et humains, et prendre en compte :

- les retards structurels liés à la jeunesse du territoire de La Réunion,

- le poids particulier des dépenses scolaires, conséquence de notre structure démographique encore en période de transition, dans les budgets locaux (décrochage entre les dépenses supportées et le niveau de subvention de l’Etat),

- les dépenses d’aides sociales qui augmentent plus vite que les transferts financiers effectués.

Ces moyens doivent garantir l’autonomie des collectivités avec des règles de péréquation permettant d’éviter un creusement des inégalités.
Les transferts de compétences doivent également clarifier les responsabilités entre, d’une part, l’Etat et chaque niveau de collectivité et, d’autre part, des collectivités entre elles.
Cela doit conduire à privilégier des blocs de compétences ou à définir au minimum un « chef de file » s’il y a plusieurs partenaires et à prévoir un « guichet unique ».
La décentralisation doit s’accompagner d’un renforcement du rôle des instances consultatives et de la démocratie, qu’elle soit politique ou sociale (découpage communal, cumul des mandats, …).

Une assemblée unique, des Conseils d’arrondissement et des communes

En matière d’organisation et de démocratie locale, le C.E.S.R. préconise :

- De disposer de trois niveaux d’intervention pour l’organisation des collectivités territoriales avec des Conseils consultatifs : une assemblée territoriale en charge de la Stratégie, des Conseils d’arrondissement correspondant aux bassins de vie (3 à 5), et les communes ayant pour compétence les politiques de proximité.

- D’augmenter le nombre d’élus de proximité qui passe notamment par une partition de certaines communes.

- De désigner par élection au suffrage universel des personnes chargées des trois niveaux.

- D’adopter le principe de non cumul des mandats entre les trois niveaux.

Il convient dans la période transitoire de codifier les avancées réussies dans l’expérimentation mise en œuvre à La Réunion entre le Département et la Région (harmonisation des compétences). De même, il est nécessaire et important que cette période transitoire ne mette pas à mal les projets engagés.
Pour cela, les transferts de compétences devront être anticipés, avec analyse préalable des impacts, mise en place d’un calendrier tout en s’assurant d’une continuité économique, sociale et environnementale dans les lancements et suivis des projets structurants pour notre île. La mise en place d’une structure de suivi (ou de tout autre système) permettant l’optimisation de cette période transitoire est souhaitable.

 SP
(Avec la première contribution du CESR sur la réorganisation territoriale de La Réunion – 27/02/2009) 

Les préconisations sectorielles

• Le domaine social
Le pilote de l’action sociale devrait être clairement identifié et disposer de la compétence et des moyens pour définir, en concertation avec l’ensemble des acteurs, les besoins et les priorités à inscrire dans un schéma global de développement de l’action sociale. Cette compétence doit relever d’une seule collectivité et sa mise en œuvre pourrait se concrétiser au travers d’une Agence régionale de l’action sociale.
La compétence générale serait à réserver aux communes qui sont au plus près de la réalité de leur territoire.

• L’emploi et l’insertion professionnelle
La politique de l’emploi est une prérogative de l’Etat qui en fixe le cadre juridique. Le volet “Traitement social du chômage” doit rester au niveau de l’ensemble de l’île. Sa mise en œuvre de proximité doit être déléguée aux communes.

A côté du Pôle Emploi, il faudrait une instance qui permettrait de décliner la politique nationale au niveau de La Réunion et selon les besoins du territoire. Cette instance pourrait être un Conseil d’orientation composé notamment de représentants syndicaux (salariaux et patronaux).

• Formation éducation
L’Etat doit garder le cadre légal et être garant de l’égalité des chances et, à ce titre, conserver la gestion :

- des programmes,

- des diplômes,

- des ressources humaines (accès aux concours).
L’Etat doit garder (mais doit partager la réflexion avec la collectivité responsable de la Formation professionnelle) la carte de l’enseignement supérieur comme celle de la carte pédagogique du second degré et BTS.
De plus, une seule entité doit gérer l’enseignement secondaire (collège et lycée), toutes composantes confondues (la construction, le fonctionnement, le service de restauration, d’internat, de transport, etc…).
Les communes doivent conserver l’ensemble des compétences actuelles sur l’école primaire et maternelle, y compris la restauration. Elles doivent être associées à tous les projets d’implantation d’établissements secondaires ou supérieurs sur leur territoire.

• L’aménagement du territoire
Le C.E.S.R. préconise la mise en place d’une seule entité territoriale compétente en matière de :

- déplacements : une Direction des Routes, pour le réseau routier national et départemental, le réseau communal restant de la compétence des communes ou des intercommunalités ; et une Direction des Transports collectifs pour les réseaux ferrés et non ferrés

- d’aménagement : une Direction de l’Aménagement du territoire

- d’environnement : une Direction de l’Environnement avec des sous-Directions

- de logement : une Direction du Logement dans laquelle l’Etat conserve sa compétence à travers la Ligne Budgétaire Unique (LBU).