Décentralisation

Virapoullé vote le transfert des T.O.S.

Le Sénat a approuvé le texte sur les "responsabilités locales"

18 novembre 2003

Après avoir tourné les manifestations de l’Éducation nationale en dérision, après avoir dit qu’il n’y avait pas lieu de s’inquiéter, car il allait s’assurer que toutes les garanties allaient être mises en place, Jean-Paul Virapoullé a été obligé d’abattre ses cartes : oui, il était favorable au transfert des TOS et des médecins scolaires : il vient d’approuver le projet de loi... Un nouveau coup de poignard contre les Réunionnais...

Le sénat a fini, dimanche matin à 5 heures, de plancher sur le dossier des "responsabilités locales", autrement dit, la deuxième phase de la décentralisation. Les 126 articles du projet de loi ont donné naissance à quelques 1.200 amendements. Et les sénateurs progressistes ont estimé le document « confus et sans réelles garanties financières ». L’un de ces articles concerne le transfert aux collectivités locales des personnels "TOS", volet accepté par la majorité UMP malgré la bataille en règle, livrée par la gauche, durant près de 5 heures vendredi.
L’amendement déposé par le groupe CRC (communiste, républicain et citoyen) - auquel appartient Paul Vergès - a été repoussé. Autrement dit, les 96.000 agents techniques travaillant dans des collèges et lycées de France vont passer sous la responsabilité des départements et régions. Tout comme les médecins scolaires, puisque le Sénat qui a rétabli leur transfert aux départements. Pour mémoire, Jean-Pierre Raffarin les avait "sortis" du dispositif, après les grandes manifestations de l’Éducation nationale de mai/juin dernier.
À La Réunion, l’UMP, La Relève, l’UDF et l’UC ont tout fait pour cacher la réalité, ses parlementaires se sont engagés à défendre les intérêts des TOS en particulier et de La Réunion en général... Et à l’issue des débats au Sénat, chacun peut maintenant juger si ces parlementaires ont tenu leurs engagements... Jean-Paul Virapoullé en premier. Rappel de quelques épisodes...

Du ladi lafé syndical...

Le 28 février, à Rouen, en clôture des assises régionales des libertés locales, Jean-Pierre Raffarin annonce le transfert des TOS (Techniciens ouvriers de service) aux collectivités locales.
Le 12 février, le ministre de l’éducation envoie une "lettre d’intention" aux TOS, ainsi qu’aux conseillers d’orientation, psychologues, assistantes sociales, médecins scolaires, pour leur annoncer leur transfert à la Région et au Département.
Le 14 février, lors d’une réunion entre le ministre et les syndicats sur les modalités de transferts, l’intersyndicale de l’Éducation claque la porte et refuse tout transfert.
Le 11 avril, Jean-Paul Virapoullé parle de la grève dans l’éducation nationale et explique que celle-ci s’appuie sur un « ladi lafé syndical ».
Le 14 avril, le même Jean-Paul Virapoullé réitère son affirmation, lorsqu’il rencontre l’intersyndicale. C’est au conseil général et il invite Bertho Audifax à participer à la rencontre. Répétant aux syndicalistes, qui lui exposent leurs craintes « Je comprends », il persiste à déclarer qu’il n’y a pas de projet de loi. Ni même d’avant-projet de loi. Bertho Audifax, lui, déclare même : « une grève préventive, comme une guerre préventive, ce n’était pas sain ».

... À "l’ignorance"...

La même "ignorance" est affichée également par René-Paul Victoria, et Jean-Luc Poudroux... Ils mentent, probablement par "solidarité" envers le gouvernement... Un mensonge qui n’est pas long à se dégonfler puisque quelques jours plus tard, les deux conseils régional et général ont à se prononcer sur une note d’information et sur un calendrier de transfert. Lequel est respecté : il y a bien eu transmission au Parlement avant juillet des projets de lois organiques, (référendum et expérimentation), puis le dépôt, quelques semaines plus tard, du projet de loi décidant des transferts de compétences (les "responsabilités locales").
Et leur mensonge est d’autant plus grand qu’en mars (le 11, semble-t-il), le président du groupe UMP au Sénat, Josselin De Rohan, a expédié au Premier ministre une lettre dans laquelle il fait part de son étonnement d’avoir découvert "par la bande" le transfert des TOS. La lettre a été rendue publique et a fait l’objet d’articles dans la presse nationale.

... Puis au courrier de Raffarin...

Et le 18 juin, Jean-Paul Virapoullé expédie un courrier au premier ministre, demandant des "garanties" pour le transfert des TOS. À noter qu’il s’était engagé à contacter également le ministre de l’Éducation et le président de l’association des Régions de France pour leur « demander la liste des conseils régionaux favorables à la décentralisation des TOS ».
Le 27 juin dernier, lors d’une rencontre à Saint-André avec des représentants du collectif "Tos’Ensemble", Jean-Paul Virapoullé et Bertho Audifax affirment haut et fort qu’ils ont obtenu toutes les "garanties" de la part du gouvernement pour cette décentralisation des TOS. Des garanties contenues dans une lettre, signée Raffarin : « les personnels TOS pourront, s’ils ne souhaitent pas intégrer la fonction publique territoriale, conserver leur statut de fonctionnaires d’État », leurs missions « seront, pour la première fois inscrites dans la loi et resteront des missions de service public ».
Ce qui lui avait fait dire : « aujourd’hui, nous avons réussi à sauver l’essentiel. Une solution miraculeuse qui permet de garder 100% des statuts actuels ».
Bertho Audifax a même renchéri : « Nous affirmons avec ce texte que nous défendons les postes et les missions des TOS en fonction. Des garanties que n’ont pas obtenu les autres régions métropolitaines ». (source : "Le JIR").

... qui offre "toutes les garanties"...

Puis, le 10 juillet, lors d’une conférence de presse à Saint-Denis, Jean-Paul
Virapoullé, défend une nouvelle fois les réformes engagées par le gouvernement Raffarin. Il dit, en substance, que les réformes sont "indispensables", qu’il s’agit d’une « question de vie ou de mort, et non pas de choix », selon le journaliste du "JIR" qui il précise que Jean-Paul Virapoullé éclaire tout cela, au nom d’un « souci de justice sociale, de sécurité et de progrès économique », qui exige de passer « par toutes ces réformes nécessaires, si l’on veut sauver la France et la vieille Europe. Au cas contraire, on va très vite se retrouver en queue de peloton, derrière la Grèce, le Portugal et l’Espagne. C’est dans ce contexte que l’UMP auquel je suis fier d’appartenir agit ».
Et pour l’anecdote, le journaliste rapporte que Jean-Paul Virapoullé a tenu à « exhiber fièrement sa carte UMP encore toute neuve ».
En ce qui concerne les TOS, Jean-Paul Virapoullé commente : « c’est très difficile de faire des réformes. Je remercie les citoyens de nous secouer, nous les législateurs. Nous sommes payés pour cela. On va maintenant surveiller que tout ce que le Premier ministre a promis dans sa lettre figurera bien dans la loi qui sera votée d’ici septembre prochain ».

... à l’aveu final : oui au transfert des TOS

Aujourd’hui, le groupe UMP du Sénat a voté le transfert des TOS. Aucun sénateur de l’UMP n’a déposé d’amendement contre ce transfert. Jean-Paul Virapoullé n’a pas participé au débat. Il a même fait co-signé un amendement par Hyest, pour que celui-ci le défende à sa place... Un seul amendement. Et encore, sur la gestion du port de la Pointe des Galets.
Aujourd’hui, les craintes formulées ont plus que jamais des raisons d’être : cette réforme cache la volonté de l’État de faire des économies sur un ministère pourtant primordial : celui de l’Éducation nationale.
Le projet voté par le groupe UMP du Sénat fait totalement l’impasse sur le déficit en personnel TOS que connaît La Réunion. Lorsqu’il va être question de chiffrer les ressources à transférer aux collectivités, pour ce chapitre TOS, celles-ci vont prendre en compte le personnel actuel. Donc, pour arriver au niveau moyen d’encadrement en France, pour payer les personnels qui travailleront dans les collèges et lycées que Département et Région vont construire dans les années qui viennent, ces deux collectivités devront le faire sur leurs fonds propres. Autrement dit, en "sacrifiant" quelques autres postes : santé ou formation, routes ou protection de la jeunesse... Ou en augmentant les impôts. Ou en faisant appel au privé, ce qui, en clair signifie, la suppression pure et simple des missions de service public.
Le projet de loi voté par le groupe UMP au Sénat, c’est aussi l’accentuation des différences entre "Régions riches" et "Régions pauvres", entre "Départements riches" et "Départements pauvres". C’est un pas de plus vers l’inégalité des chances. C’est un nouveau pas franchi vers une ségrégation, vers une pénalisation des enfants réunionnais...
Et c’est la preuve irréfutable que lorsque des Réunionnais, enfants, parents, enseignants, syndicats, etc. ne veulent pas du transfert des TOS, qu’ils ne veulent pas voir les effectifs de l’éducation nationale rétrécir comme une peau de chagrin, qu’ils ne veulent pas un budget de l’éducation nationale réduit à sa plus simple expression, lui, Jean-Paul Virapoullé, membre de l’UMP, UDF, La Relève, et ses comparses, s’en moquent éperdument. C’est la preuve irréfutable que lorsque des conseillers généraux et régionaux, toutes tendances confondues, refusent un transfert comme prévu, car synonyme obligatoirement d’augmentation des charges, il n’est pas "la ek sa".
Quelle belle preuve d’irresponsabilité politique ! Quel bel aveu d’incompétence. Quel mépris pour les Réunionnais.

Le sénat et la guillotine
Jean-Paul Virapoullé refusait d’admettre, en avril, qu’il y avait bel et bien un avant-projet de loi, et donc un projet de loi sur le transfert des TOS.
En clair, qu’il n’y avait aucune raison de s’alarmer. Néanmoins, le sénateur s’était fendu d’un certain nombre de courriers, s’était engagé à défendre les intérêts des TOS de La Réunion, lorsque la question allait être abordée au Sénat. Il n’en a rien fait. Ni lui ni ses amis politiques...
Dès lors, on ne peut que s’interroger sur sa volonté de batailler contre l’amendement déposé par son ami Méhaigerie à l’Assemblée Nationale, visant à supprimer le dispositif de TVA perçue non récupérable.
On verra bien comment il défend le budget de La Réunion le 27 novembre prochain...
Virapoullé vote la création de péages sur les voies expresses
Selon les déclarations du sénateur Virapoullé, la Constitution (votée par le Parlement le 14 avril dernier) apporterait toutes les garanties sur le budget de l’État destiné aux collectivités locales. Le sénateur expliquait que les fonds suivront chaque année les besoins locaux, « à l’inverse de la décentralisation de 1982, qui prévoyait une décharge progressive de l’État ».
Mais jamais, il n’a parlé de rattrapage en terme d’effectifs. Et dans les débats du Sénat qui ont, nécessairement évoqué la question du transfert financier, on ne l’a pas entendu. Pire, les amis politiques de Jean-Paul Virapoullé, autrement dit les sénateurs UMP, ont fait, vis à vis du gouvernement une résistance symbolique. En effet, certains de ces sénateurs UMP sont également conseillers régionaux ou généraux, voire présidents de Région ou de Département. Tous avaient une crainte : recevoir des blocs de compétences sans ce qui va avec, autrement di l’argent. Les 11 milliards d’euros prévus ne leur ont pas semblé suffisants. Même s’ils ont obtenu du gouvernement que le calcul de la compensation financière qu’ils allaient percevoir soit calculée sur les trois années avant le transfert, et non pas sur la seule année précédente, ils n’en ont pas moins voté un article qui permet aux collectivités locales de lever leurs propres impôts. En clair, comme ils savent pertinemment que le montant du transfert ne sera pas suffisant - et ce, en France, donc sans prise en compte des retards et des nécessaires efforts de rattrapage -, ils ont pensé qu’il serait judicieux de permettre aux Régions et Départements de financer par eux-mêmes ce transfert. Un des moyens envisagé : la création de péages sur les autoroutes et sur les voies express.
Jean-Paul Virapoullé, membre de l’UMP, de la Relève etc. a voté le texte contenant cet amendement.
René-Paul Victoria "pèse-t-il" quelque chose ?
Au début de la mobilisation, le 14 avril, l’intersyndicale rencontre les parlementaires réunionnais. Notamment René-Paul Victoria. Ce dernier se borne à rappeler « son attachement à une éducation qui reste nationale ». Pour faire bonne figure auprès des manifestants, il rajoute qu’il compte relayer les inquiétudes des manifestants "au plus haut niveau", et que, concrètement, il mise sur la "force" du groupe inter parlementaire des DOM (sénateurs et députés de l’outre-mer), pour « définir une position commune sur le sujet ». Il explique également qu’il envisage très sérieusement de déposer des amendements ou, dans un premier temps, de faire déposer des amendements par les sénateurs de son groupe UMP, pour que « La Réunion dispose d’un traitement particulier par rapport à la métropole ».
Aucun amendement n’a été déposé en ce sens par les sénateurs du groupe auquel il appartient, à savoir l’UMP... Que faut-il en conclure ? Qu’il n’a pas fait le nécessaire auprès de l’intergroupe ? Qu’il ne "pèse" rien puisque ses demandes ne sont pas prises en compte ? On verra en janvier, lorsque l’assemblée nationale étudiera le dossier "des responsabilités locales" s’il tient ses engagement et dépose un amendement visant à ce que La Réunion ait « un traitement particulier »....
Questions posées
• Les TOS font partie intégrante de la communauté éducative. Ils rendent d’innombrables services mais on les traite comme quantité négligeable. Les intéressés, tout comme les collectivités territoriales, sont mis devant le fait accompli. Aucun cadre d’emploi spécifique n’a été prévu. Que vont devenir ceux qui resteront dans la fonction publique d’État ?Quid de l’avancement et des mutations ?
• La décentralisation proposée par le Gouvernement n’est en rien simplificatrice. Que se passera-t-il dans les cités scolaires qui accueillent à la fois collège et lycée, surtout si département et région n’ont pas la même politique de rémunération ?
• Le rapport de M. Richert (sur l’école) met en évidence les inégalités existantes. La péréquation n’étant pas assurée, les sénateurs UMP ont transférer une carence, qui pèsera directement sur les collectivités territoriales. Les collectivités riches pourront réagir. Pas les autres. Le texte aggravera les inégalités.
• 100.000 personnels ATOS, 2 milliards d’euros, qui va payer, qui garantit que le service public ne sera pas cassé ?
• À un sénateur qui s’insurgeait contre le fait que la décision du gouvernement ait été prise sans concertation, le ministre a répondu : « La concertation ? 55.000 personnes ont fréquenté les Assises des libertés locales. Il n’y avait pas de tension avant une greffe annexe et artificielle à l’occasion du conflit social sur les retraites. Mais au plus fort de la grève, il n’y a jamais eu plus de 14% de grévistes parmi eux. Le Conseil supérieur de la fonction publique a donné un avis défavorable mais quatre des six syndicats ont voté pour. (...). Il y a eu négociation ». Et quelles sont les propositions formulées par ces participants et qui ont été retenues par le gouvernement ?

... Et amendements rejetés

• Dans l’Amendement 768 présenté les membres du groupe CRC (celui auquel appartient Paul Vergès), les sénateurs ont demandé à ce que les missions effectuées par les TOS travaillant dans les collèges, ne soient « en aucun cas externalisées », en expliquant que « C’est l’unicité des corps de métiers concernés qui est en jeu, bien au-delà des TOS d’ailleurs ». Réponse du rapporteur UMP : Avis « défavorable à l’amendement 768 : il faut laisser les conseils généraux exercer librement leurs compétences, étant entendu que des garanties statutaires sont données ». Le ministre lui-même est défavorable.
• Dans l’Amendement 772, les membres du groupe CRC demandent à ce que les missions effectuées par les TOS dans les lycées ne soient « en aucun cas être externalisées », et d’expliquer que : « L’irruption du privé dans certains établissements pose un vrai problème. A défaut de cette disposition, l’entretien sera bientôt externalisé. La restauration suivra. On constate déjà la présence d’un grand producteur de boisson gazeuse aromatisée, qui semble avoir empêché l’adoption d’une disposition de santé publique imposant l’installation de fontaines à eau dans les établissements ». Réponse du rapporteur UMP : avis défavorable. Le ministre lui-même est défavorable.
• Dans l’amendement 778, le groupe CRC évoque la question des assistants d’éducation et demande à ce qu’ils soient exclus du transfert : « Les assistants d’éducation seraient désormais concernés par la décentralisation, l’État s’en remettant ainsi aux collectivités locales pour la pérennisation de leurs emplois. Ce qui inquiète jusqu’à la majorité de cette assemblée... ». Avis défavorable du rapporteur UMP. Le ministre lui-même est défavorable.
• Dans l’amendement 782, ce même groupe CRC évoque la question des établissements agricoles : « Nous refusons l’extension aux établissements publics d’enseignement agricole, ces établissements étant déjà moins bien dotés que les établissements privés. La qualité du service public est en cause ». Avis défavorable du rapporteur UMP. Le ministre lui-même est défavorable.
• Au nom du groupe CRC, Mme Luc expliquait : « Les TOS sont inquiets à juste titre. Ils participent à plein temps à la vie des établissements scolaires. Le Gouvernement veut démanteler le service public, garant de l’égalité. Vous voulez vous débarrasser des principes républicains de 1945. Le groupe CRC s’oppose au transfert des TOS, avec qui vous n’avez même pas osé engager une concertation. Vous ouvrez la voie à la privatisation de l’accueil et de la restauration. Les syndicats rejettent unanimement ce projet. Vous regretterez d’être passé en force ».

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