« Les élus réunionnais, unanimes, au Conseil régional et au Conseil général, ont exprimé à travers des motions, leur préoccupation par rapport à la filière canne et leur volonté de favoriser les conditions d’une sortie de crise.

Au cœur des préoccupations, est posée l’échéance en 2017 de la suppression des quotas et des prix garantis du sucre sur le marché européen et la nécessité, identifiée par le rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer à l’Assemblée Nationale, d’un relèvement à partir de 2017 du niveau du montant de l’aide nationale, de 90 millions à 128 millions, pour faire face à ces nouvelles conditions.

Ce relèvement du montant de l’aide nationale, sur lequel s’est engagé le président de la République lors de sa visite à La Réunion en août 2014, doit recueillir préalablement l’agrément des instances européennes.

Suite aux visites respectives récentes de Madame la Ministre des Outre-mer et de madame la Commissaire européenne à la politique régionale, il apparaît désormais clairement qu’aucune réponse positive venant de Bruxelles ne pourra intervenir avant la fin de la prochaine campagne sucrière qui s’ouvre dans 2 mois. En effet, le gouvernement n’a toujours pas transmis le dossier de demande d’autorisation à Bruxelles, et il a annoncé qu’il le fera à « l’automne », c’est-à-dire vers les mois de septembre, octobre. Or, le délai d’instruction d’une telle demande, qui doit être sérieusement argumentée, est de plusieurs mois.

En conséquence, les usiniers considèrent ne pas pouvoir s’engager actuellement au-delà de 2 ans et refusent de signer une nouvelle convention canne pluriannuelle de 5 ans comme le réclament les planteurs, alors que la convention actuelle qui fixe le prix de la tonne de canne, est arrivée à échéance.

A 2 mois de l’ouverture de la coupe, la situation d’incertitude est donc à son paroxysme, les planteurs et les usiniers ne disposant d’aucune garantie au-delà de 2017, et les discussions sur la convention canne étant bloquées.

Compte tenu de cette situation d’impasse, tout doit être fait pour lever l’obstacle à la signature de la nouvelle convention.
C’est pourquoi, prenant en compte l’impact de la filière canne sur toute la vie économique et sociale et dans l’esprit de leur soutien unanime exprimé dans les motions adoptées à l’unanimité par le Conseil régional et le Conseil départemental, nous formulons la proposition que dans l‘attente de la validation par Bruxelles, la Région, le Département et les communes apportent conjointement leur garantie financière concernant les 38 millions.

Plus précisément, nous proposons, que les collectivités locales prennent dès maintenant l’engagement – dans l’hypothèse d’un refus de Bruxelles de valider la demande de l’Etat – d’assurer alors elles-mêmes l’aide complémentaire de 38 millions d’euros, à partir de 2017, sous une forme à déterminer, et pendant la durée de la nouvelle convention de 5 ans.

La Région et le Département apporteraient chacun 15 millions et les 24 communes apporteraient solidairement leur garantie à hauteur des 8 millions restants.
Ainsi, l’obstacle lié à l’incertitude des 38 millions serait levé, et les conditions seraient réunies pour que la nouvelle convention canne puisse être signée.

Cette proposition d’un geste concret des élus réunionnais pour sortir de l’impasse traduirait en acte leur soutien exprimé en faveur de la filière canne et répond à l’attente des planteurs et des usiniers.

C’est pourquoi nous vous saurions gré, Monsieur le Président, de nous confirmer votre accord sur cette proposition et de prendre les dispositions nécessaires pour formaliser cet engagement. »