Mardi, l’incertitude sur le versement de la subvention compensatoire à la suppression du quota sucrier de La Réunion a été à l’ordre du jour des questions au gouvernement. Cette somme de 28 millions d’euros résulte d’un engagement de l’État, et a été autorisée par l’Union européenne et doit s’appliquer dans la Convention canne qui court jusqu’en 2021. C’est la Convention canne qui fixe le revenu des planteurs, et l’aide compensatoire est un élément de cette rémunération.
Or, cette somme n’est pas encore inscrite dans le Budget 2020, ce qui suscite une vive inquiétude pour les personnes concernées.

Dans un communiqué lundi, Julie Pontalba, candidate PCR aux dernières élections européennes a souligné que « le préfet a déclaré au sujet de l’aide compensatoire à la suppression du quota sucrier : « pas encore d’arbitrage ». La reconduction de cette subvention de 28 millions d’euros pour La Réunion est donc en question. Pourtant, cette question ne doit pas se poser. Car l’État s’est engagé à verser cette aide tous les ans jusqu’en 2021. On ne peut qu’être inquiet quand ses propos viennent d’un représentant de l’État. »

Mardi à l’Assemblée nationale, lors de la séance des questions au gouvernement, la députée Huguette Bello a demandé au gouvernement si cette somme, 28 millions pour La Réunion, 10 pour la Guadeloupe, sera bien prévue dans la future loi de finances, soulignant que « malgré leurs divergences, industriels et planteurs s’accordent pour affirmer que la suppression de cette aide structurelle remettrait en cause le maintien même de la filière canne-sucre-rhum-énergie à La Réunion et des 18 300 emplois qu’elle représente ». Voici la réponse de la ministre des Outre-mer, Annick Girardin :

Position du gouvernement

« Le secteur sucrier, vous l’avez rappelé, fait face, outre-mer comme en métropole, à une situation difficile, liée à la fois à la forte baisse du cours et au contexte de production excédentaire en Europe depuis la fin des quotas, ce qui pèse, bien évidemment, sur la rentabilité des principales entreprises.
Aujourd’hui, 40 000 emplois sont concernés dans les deux territoires ultramarins que vous avez évoqués. Or le soutien financier est important, vous le savez, madame la députée : 69 millions d’euros au titre du POSEI – Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité – et 90 millions d’aides nationales par campagne sucrière, afin d’accompagner l’industrie, la logistique et les planteurs de canne eux-mêmes. De plus, depuis mai 2017 – c’est ce dont vous avez parlé –, une aide de 114 millions d’euros avait été ajoutée pour trois années, afin d’aider La Réunion et la Guadeloupe, à la suite de la fin des quotas sucriers.
Pour répondre à votre question sur le maintien de cette aide transitoire au-delà des trois années initialement prévues, sachez que le projet de loi de finances pour 2020 est en préparation et que ce sujet est, bien évidemment, débattu entre les différents ministères – faut-il renouveler cette aide à une transition ? Sachez que le Gouvernement est mobilisé, que cette question est au cœur des préoccupations du ministre de l’agriculture et au cœur des miennes, vous le savez. »

Dans cette réponse, un élément est essentiel : « le projet de loi de finances pour 2020 est en préparation et que ce sujet est, bien évidemment, débattu entre les différents ministères ». Et contrairement à ce que dit la ministre, la question ne concernait pas le maintien de cette aide au-delà de 2021, mais pour l’année prochaine et la suivante. C’est en effet du contenu de la loi de finances pour 2020 que dépendra le maintien ou pas de cette aide pour l’année prochaine.

Mobilisation

Cette réponse est loin de rassurer la filière. Jean-Michel Moutama, vice-président de la CGPER, rappelle que l’article 24 de la Convention canne précise que cet accord entre planteurs, industriels et État peut être dénoncer par une des parties. Le co-président planteur ou industriel de la CPCS dispose en effet de cette prérogative. Le responsable syndical précise que « si les fonds prévus par l’État et l’Europe ne sont pas versés, alors l’industriel peut dénoncer la Convention canne ».
C’est donc une situation très grave, car si la subvention de 28 millions d’euros n’est pas maintenue, alors « c’est l’État qui dénonce la convention canne, c’est un comble. Le préfet a signé cette convention ».
Pour la CGPER, l’heure est donc à la mobilisation pour que l’État tienne son engagement. C’est une position largement partagée et qui ne concerne pas seulement la filière canne.
Hier, la Commission permanente du Conseil départemental a voté à l’unanimité une motion demandant à l’État de maintenir cette aide en faveur d’un « pilier de l’agriculture réunionnaise ».

M.M.