VU, la décision de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) remettant en cause en avril 2005 l’organisation existante des modes d’intervention de l’Union Européenne en faveur des producteurs de sucres de ses territoires, en réponse aux sollicitations de 3 grands pays producteurs de sucres, le Brésil, l’Australie et la Thaïlande

VU, l’article 39 du Traité de l’Union Européenne, portant engagement de celle-ci à tenir compte des disparités structurelles et naturelles entre les diverses régions agricoles ou d’opérer graduellement les ajustements opportuns ;

VU, le règlement (UE) N° 1308/2013 du Parlement Européen du 17 décembre 2013, autorisant la Finlande à procéder à des paiements nationaux permanents destinés à ses producteurs de betteraves à sucre, du fait de conditions géographiques et climatiques particulièrement défavorables cumulativement aux effets de la réforme du secteur sucrier ;

VU, les constats émis au sein du rapport d’information fait au nom de la délégation parlementaire aux outremer sur l’organisation commune du marché du sucre, le 7 mai 2014, en prévision de la mise en oeuvre prochaine de la Loi d’Avenir Agricole ;

CONSIDERANT, les éléments suivants :

- L’importance économique, sociale, environnementale et culturelle de la filière canne à sucre dans le projet de développement du territoire réunionnais des prochaines années ;
- La fragilité des exploitations cannières réunionnaises de par notamment leur taille et les coûts de production inhérents notamment à l’insularité ;
- Les opportunités en termes d’innovation et de nouveaux marchés permises par cette filière et en particulier au cours de ces 10 dernières années ;

Les Conseillers généraux de La Réunion réunis en Commission Permanente le 22 juillet 2014 :

ATTIRENT L’ATTENTION du Gouvernement et des différentes instances représentatives concernées à l’échelle nationale, européenne et internationale sur l’importance d’accompagner sans relâche la filière canne à sucre réunionnaise d’ici la fin des quotas et prix garantis programmée au 30 septembre 2017, et au-delà de cette échéance ;

REQUIERENT l’installation par le Gouvernement, d’ici l’automne 2014, d’un groupe de travail intra et inter DOM, représentatif de l’ensemble des acteurs de la filière, afin de dresser le bilan des réflexions déjà entreprises et de construire un programme d’actions destiné à sécuriser le devenir de cette filière dans ses différents aspects d’ici le printemps 2015 ;

DEMANDENT expressément au Gouvernement de prendre les mesures et les engagements financiers nécessaires permettant à la filière de garantir la pérennité et la compétitivité des exploitations cannières réunionnaises avant la date butoir de la fin prévue des quotas et des prix garantis.