Le 20 mars 2013, c’était le coup de tonnerre : la France s’associait à 24 autres pays de l’Union européenne pour voter la suppression du quota sucrier en 2017.

Entre octobre 2013 et aujourd’hui, 18 mois se sont écoulés. Ils ont été marqués par la visite de trois responsables politiques de haut niveau qui ont consacré une partie de leur séjour à la filière canne-sucre. Le premier était Dacian Ciolos, alors Commissaire européen à l’Agriculture. Lors d’une conférence de presse au Conseil général, il a confirmé que les quotas sucriers seront supprimés en 2017. C’est la seule déclaration sans condition qui a été faite.

Tout dépendra de la stratégie de l’industrie, avait dit en complément le Commissaire européen à l’agriculture. Quelques mois plus tard, cette stratégie allait être connue.

L’usinier demande une compensation

De son point de vue, la fin de quota permet à l’usinier de produire sans limite et de vendre n’importe où dans le monde. Ce raisonnement peut s’appliquer aux industriels européens. Ces derniers ont restructuré leurs usines pour affronter la concurrence mondiale. Mais La Réunion n’est pas l’Europe sur ce point.

En effet, ici les industriels sont bien loin de produire à hauteur du quota, ils ont donc la certitude que l’Europe intervienne s’ils n’arrivent pas à écouler la totalité de leur marchandise. Le prix d’intervention de l’Europe est fixe, et il se situe bien au-dessus du cours mondial.

L’an dernier, le propriétaire des usines sucrières de La Réunion a répondu au Commissaire européen à l’agriculture, il a donné sa stratégie. Elle est écrite noir sur blanc dans un rapport parlementaire signé par Jean-Claude Fruteau. Le responsable de Tereos Océan Indien a en effet déclaré que si son entreprise n’a pas la certitude de vendre le sucre qu’elle produit, alors elle n’achètera pas les cannes des planteurs. D’où cette demande adressée à l’État : d’une part compenser la différence de coût de production entre le sucre de La Réunion et le sucre produit en Europe, et d’autre part sortir le sucre des négociations commerciales entre l’Union européenne et les pays tiers.

C’est de là que vient la demande d’une subvention complémentaire de 38 millions d’euros par an s’ajoutant aux 90 millions actuels à partir de 2017. Une telle demande doit avoir l’accord de l’Europe.

François Hollande pour la suppression du quota

Le 21 août dernier, un second responsable politique avait rendu une visite à la filière canne-sucre. C’était le président de la République. François Hollande avait tenu un discours dans la cour de l’usine de Bois-Rouge. Dans ses déclarations, une seule certitude, un seul engagement ferme et définitif : le quota sucrier sera bien supprimé en 2017 et il n’est pas question de revenir sur cette décision. Tout le reste n’était que conditionnel, en particulier la demande d’une subvention supplémentaire de 38 millions d’euros. Le président de la République n’a pris sur ce point aucun engagement, car il a bien dit que tout dépend de la décision de la Commission européenne.

Toujours aucune demande de la France

Hier, c’est justement une membre de la Commission européenne qui a rencontré la filière canne-sucre. Corina Cretu, Commissaire à la Politique régionale, a visité l’usine de Bois-Rouge, là même où François Hollande avait annoncé son engagement à ne pas remettre en cause la fin des quotas sucriers. Dans sa déclaration, une seule certitude : la France n’a fait pour le moment aucune demande de subvention supplémentaire. En clair, la Commission n’a pas reçu de la France les documents lui permettant d’autoriser ou pas le versement d’une subvention totale de 128 millions d’euros à partir de 2017.

Cette annonce est faite à un mois de la coupe. Cela veut dire qu’au moment où débute traditionnellement la campagne sucrière, les planteurs et les usiniers ne sauront pas si l’État pourra verser en 2017 les fonds nécessaires à la compétitivité du sucre réunionnais sur le marché mondial.

Or, c’est précisément cette incertitude qui empêche la signature de la Convention canne qui doit fixer le prix de la canne payé par l’usinier au planteur. Tereos veut un prolongement de la convention actuelle jusqu’en 2017 et refuse aujourd’hui de s’engager plus loin. Les planteurs veulent aller au moins jusqu’en 2020. Rappelons qu’une Convention canne dure habituellement au moins 6 ans, ce qui correspond au cycle de culture d’une bouture de canne à sucre.

La France a voté contre le quota

L’enchaînement de ces événements est donc de plus en plus inquiétant.
Le 20 mars 2013, la France avait trois possibilités : voter contre la suppression des quotas sucriers et donc du prix garanti, s’abstenir ou voter pour. Elle a choisi la troisième possibilité. C’était d’ailleurs confirmé par un communiqué publié alors par le ministre de l’Agriculture : « les quotas pour la production de sucre sont maintenus jusqu’en 2017, sans remettre en cause les efforts de compétitivité effectués lors de la précédente réforme ».

Dès ce moment, la France ne peut pas ignorer que cette décision aura des conséquences à La Réunion. Lors de la précédente PAC, la filière canne-sucre réunionnaise avait en effet bénéficié d’un traitement spécifique au titre de l’article 299-2 du Traité d’Amsterdam pour obtenir des aides qui finançaient le maintien du prix garanti au niveau d’avant 2006. Cette aide est payée par la France. Au moment de son vote, le gouvernement connaissait donc toutes les difficultés de la filière canne-sucre de notre île à faire face à la concurrence mondiale.

Une histoire de Rafale ?

Il aurait donc été logique que Paris prenne l’initiative pour compenser au plus tôt les effets de son vote. C’est ainsi que les démarches pour l’obtention d’une subvention supplémentaire devaient être faites depuis déjà plusieurs années. Cela aurait permis au président de la République de donner dans son discours de Bois-Rouge l’engagement ferme et définitif de la France pour verser la subvention attendue à partir de 2017.

Mais cela n’a pas été fait, et la demande n’a même pas été envoyée à la Commission européenne. C’est très inquiétant et cela pose la question de l’intention réelle du gouvernement dans ce dossier.

En effet, dans d’autres domaines, la France a en effet montré qu’elle était capable de sacrifier les intérêts de milliers de personnes pour le bénéfice d’un accord commercial. Ainsi, la dernière vente de Rafale au Qatar aura des répercussions négatives pour Air France. La compagnie subira une concurrence accrue du Qatar.

La France est en discussion avec l’Inde pour la vente de cet avion militaire. L’Inde veut exporter son sucre dans le monde. Un Rafale vaut bien plus qu’une année de campagne sucrière à La Réunion.

Si Paris est prêt à sacrifier les intérêts d’une entreprise comme Air France pour vendre des Rafale, se pose alors la question du poids tout relatif de la filière canne-sucre réunionnaise à l’échelle du monde.

Ces faits montrent bien que la seule issue est dans l’organisation de la lutte des victimes de la suppression du quota sucrier. C’est la lutte qui permettra d’arracher la victoire, et non pas l’attente d’un geste de Paris.