Tereos : partage des bénéfices du sucre

Article 8 bis :
« A partir de 13,5 millions d’euros de bénéfice, toute somme excédentaire entre ce seuil et 17 millions d’euros est partagée de la façon suivante : 1/3 pour les planteurs et 2/3 « pour l’industriel.
Si le bénéfice dépasse 17 millions d’euros, la différence entre le bénéfice effectivement réalisé et ce seuil est partagée à parts égales entre les planteurs et l’industriel.
Ces deux dispositifs s’appliquent consécutivement. »

Exemple sur les campagnes 2022/23 et 2023/24 :
Si les conditions sont favorables, pour la campagne sucrière 2022/2023, et sur la base d’un résultat net qui pourrait atteindre 20 millions d’euros, la redistribution aux planteurs serait de l’ordre de +1,78 euro/tonne de cannes.
Pour la campagne sucrière 2023/2024, sur la base d’un résultat net qui pourrait atteindre 20,8 millions et avec un taux d’inflation de 4 %, la redistribution aux planteurs serait de l’ordre de + 1,85 euro/tonne de cannes.

Tereos : revalorisation de la prime à la canne type soit 4,60 euros par tonne de plus

Article 10 a et b remplacés par un unique article 10 a.
« L’article 10 a est supprimé et remplacé par le texte de l’article 10 b dans lequel de montant de la prime à la canne type est revalorisée à 4,60 euros /tonne de cannes, par rapport à la convention canne précédente, Tereos apporte donc 4,60 - (3,938 - 0,586 + 0,375) = + 0,873 euro / tonne de cannes
Les 0,586 euro / tonne de cannes précédemment apportés par le reliquat de l’article 17 dans l’article 10a seront directement versés aux planteurs avec le complément de l’aide à la production issu du reliquat. »

Prime bagasse : revalorisation jusqu’à 3 euros par tonne payée par l’État et jusqu’à 0,82 euro par tonne payée par Albioma

Article 10 c qui devient 10 b.
« Complément prime bagasse État-CSPE :
S’applique si le planteur a un taux de fibre supérieur au taux moyen de fibre de l’année et jusqu’à un taux de fibre de 16,50, le gain supplémentaire varie de 0 à 3 euros/tonne de cannes. Pour un taux de fibre de supérieur ou égale 16,50 le gain est de 3 euros/tonne de cannes :
+ 0 à +3 euros/tonne de cannes à rajouter à la recette bagasse énergie actuelle (12,88 euros/tonne de cannes reversés aux planteurs pour un taux de fibre de 15,43) en fonction du taux de fibre du planteur dès qu’il dépasse le taux moyen annuel.

Complément prime bagasse Albioma :
S’applique si le taux de fibre de référence de la campagne considérée est supérieur à 15,43. Alors, un paiement complémentaire est effectué à raison de 0,40 euro par point d’unité de fibre en plus et ce jusqu’à un taux de fibre de 17,50. Ce gain s’applique à tous de façon proportionnelle dès que le taux de de fibre de 15,43 est dépassé.
0 à+0,82 euro/tonne de cannes à rajouter à la recette bagasse énergie actuelle (12,88 euro/tonne de cannes) en fonction du taux de fibre du planteur dès qu’il dépasse 15,43 »

Aide supplémentaire de l’État : 14 millions d’euros par an

Article 15 bis
« Le complément État de 14 millions d’euros à l’aide à la production apportera (exemple basé sur tonnage 2021, 1,5 million de tonnes de cannes) :

- Tranche<700 tonnes : +11,23euros/tonne de cannes
- Tranche 700 à 1200 tonnes : +7,99 euros/tonne de cannes
- Tranche 1200 à 3000 tonnes : + 6,08 euros/tonne de cannes
- Tranche 3000 à 5000 tonnes : + 4,53 euros/tonne de cannes
- Tranche>5000 tonnes : +3,30 euros/tonne de cannes »

Reliquat de l’aide à la production versée par l’État

Article 17
« Une partie importante du reliquat de l’aide à la production de canne sera désormais reversée directement aux planteurs de canne une fois que tous les versements complémentaires auront été réalisés. Une enveloppe maximum de 10 % (soit 3,472 millions d’euros) de l’enveloppe de l’aide à la production (article 17) sera toujours versée au CPCS pour financer principalement la caisse de portage et l’article 9 bis.
Le versement du solde l’article 17 par État (aide à la Production) apportera les gains suivants (basé sur tonnage 2021, 1,5 million de tonnes de cannes) :

- Tranche < 700 tonnes : + 3,27 euros/tonne de cannes
- Tranche 700 à 1200 tonnes : +2,32 euros/tonne de cannes
- Tranche 1200 à 3000 tonnes : +1,77 euro/tonne de cannes
- Tranche 3000 à 5000 tonnes : +1,32 euro/tonne de cannes
- Tranche > 5 000t : +0,96 euro/tonne de cannes »

Bonus payé par les rhumiers au-delà de 56000 tonnes de bagasse

Article 10 c.
« Un bonus supplémentaire sera apporté par les rhumiers dans le cadre d’un contrat de performance s’appliquant dès-lors que la quantité de mélasse produites pour les distilleries sera supérieure à 56 000 tonnes. »

Conclusion : ce que gagneront les planteurs

Au total, les gains, par rapport à la Convention canne précédente (2015-2021), en euro/Tonne de cannes, basés sur les chiffres des tonnages de l’année 2021, sont les suivants (les variations sont liées aux différents taux de fibres obtenus par les planteurs et aux futurs résultats nets annuels obtenus par Tereos Ol)

- Tranche <700 tonnes : gain de + 14,50 à +20,39 euros/tonne de cannes [1]
- Tranche 700 à 1200 tonnes : gain de + 10,31 à + 16,20 euro/tonne de cannes
- Tranche de 1200 à 3000 tonnes : gain de +7,85 à+ 13,74 euro/tonne de cannes
- Tranche de 3000 à 5000 tonnes : gain de + 5,85 à + 11,74 euro/tonne de cannes
- Tranche >5000 tonnes : gain de +4,26 à +10,15 euro/tonne de cannes

Pour mémoire, à l’issue des négociations en 2017, les avancées suivantes avaient été obtenues
- une augmentation du prix de base de la tonne de canne de 39,09 euros/tonne de cannes à 40,07 euros/ tonne de cannes
- un complément de prix ferme 1,62 euros/tonne de cannes,
Total : 2,6 euros/tonne de cannes
Auquel s’était rajouté un complément de prix additionnel lié au cours du sucre qui s’était dé une seule fois en 2017 de 0,88 euro/tonne de cannes.