Lundi dernier, 26 avril, l’organe de règlement de différends (ORD) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a rendu son jugement dans la plainte portée par le Brésil contre les États-Unis. Le pays de Lula accusait son voisin du Nord de violer les règles de libre-échange en accordant aux producteurs de coton américains des subventions directes de plusieurs milliards de dollars.
Dans son jugement, l’OMC a donné raison au Brésil.

Une décision fondamentale

Même si le verdict définitif doit être officialisé le 18 juin, et même si les États-Unis ont fait connaître leur intention de faire appel, la décision de l’OMC apparaît comme fondamentale. Selon le journal “Le Monde” de vendredi dernier, "c’est la première fois que l’OMC se prononce sur un cas de subventions internes. Cette décision pourrait, disent des experts, "changer de façon fondamentale toute la dynamique du processus de négociations commerciales au sein de l’OMC"".
Le jugement aura des répercussions sur une autre plainte instruite par l’OMC. Il y a deux ans, le Brésil et l’Australie - ils ont été rejoints par la Thaïlande - ont déposé une plainte contre l’Europe pour contester son Organisation communautaire du marché du sucre (OCM-Sucre).
Ces trois pays sont des gros producteurs et exportateurs de sucre. Ils font partie du groupe des pays dit de “Cairns” (qui comprend aussi l’Argentine, la Bolivie, le Canada, le Chili, la Colombie, Costa Rica, les Fidji, le Guatemala, l’Indonésie, la Malaisie, les Nouvelle-Zélande, le Paraguay, les Philippines, l’Afrique du Sud et l’Uruguay).
La contestation porte sur deux points :
1) les exportations par l’Union européenne d’une catégorie de sucre qui, selon eux, est exportée à des prix inférieurs à son coût total de production grâce à des subventions à l’exportation ;
2) le problème du sucre brut importé à des taux préférentiels des pays ACP, raffiné ensuite dans l’UE et réexporté à des prix subventionnés. "Ces subventions à l’exportation octroyées grâce à cette opération ne sont pas incluses dans les engagements de réduction de l’UE au terme de l’accord de l’OMC sur l’agriculture", constate le Brésil par la voix de son représentant à l’OMC. "Au total, l’UE a placé 5,2 millions de tonnes par an de sucre sur le marché international, supplantant injustement les exportations d’autres pays, et faisant baisser les prix mondiaux", estime la représentation brésilienne.
Cette démarche inquiète fortement les pays ACP liées avec l’Union européenne par le “protocole sucre”. Le président du Conseil des ministres des pays ACP, le Mauricien Jayen Cuttaree déclarait, il y a un an, que "cette démarche est très grave et aura des conséquences sur les pays ACP comme Maurice".
De fait, ce sont des dispositifs d’un volet de l’OCM-Sucre qui est visé : le “protocole sucrier” ; et non le “règlement sucrier” qui, lui, concerne La Réunion (voir encadré) .

Vers une profonde réforme de l’OCM-Sucre ?

Sur le fond, les deux plaintes se rejoignent et ont la même philosophie. Toutes les deux visent à faire disparaître ce qui, aux yeux de pays du Sud, apparaît comme des subventions déguisées des pays du Nord à leurs producteurs. Une pratique qui, selon les plaignants, est contraire aux règles de l’OMC et les handicape dans leurs échanges.
Le jugement pris dans le dossier du coton américain laisse donc entendre que l’OMC pourrait donner raison aux trois contestataires de l’organisation européenne du marché du sucre. C’est tout le système qui sera alors remis en cause. Bruxelles serait tenté de réformer profondément l’OCM-Sucre.
Depuis 1992, la Commission européenne souhaite le faire et a, à plusieurs reprises, tenté d’imposer de nouvelles règles. L’instance bruxelloise n’a jamais pu aller au bout de ses intentions et n’a pu obtenir que quelques modifications marginales (comme celle d’un blocage du prix depuis le précédent règlement sucrier).
Il va sans dire que les négociations sur le prochain règlement sucrier - celui qui est en vigueur arrive à expiration le 30 juin 2006 - devront tenir compte d’éventuelles nouvelles données provenant de l’OMC. Celle-ci examinera les 11 et 12 mai le recours des trois plaignants avant de faire connaître sa décision au cours de l’été européen.

Le sucre dans l’Union européenne

Dans les années 70, l’Europe a mis en place une Organisation communautaire du marché du sucre (OCM-Sucre). Celui-ci comprend un premier volet dit “règlement sucre”. Le Règlement sucre est discuté et reconduit tous les 5 ans (le règlement actuel court jusqu’au 30 juin 2006). Le Conseil des ministres de l’Union européenne attribue à chaque Etat-membre un quota maximum de production de sucre, avec une garantie de prix pour les fabricants et les planteurs. Les quotas sont ensuite répartis par chaque État membre entre ses entreprises sucrières.
Le quota imparti à la France pour la campagne 2003/2004 est de 3,8 millions de tonnes sur les 14,5 millions de l’U.E.. Seule la production réalisée dans la limite de ces contingents bénéficie de prix garantis ; les quantités excédant ces quotas peuvent être produites librement mais elles doivent obligatoirement être exportées sur les pays tiers, les ventes s’effectuant alors sans aucune aide communautaire.
L’OCM-Sucre prévoit également, depuis 1975, année d’entrée de la Grande Bretagne dans la Communauté européenne, l’importation de sucre en provenance des pays en développement de la zone Afrique-Caraïbes-Pacifique (ACP). Aux termes des conventions de Lomé et, pour l’avenir, du Protocole sucre de l’accord de Cotonou signé en juin 2000 entre l’Union européenne et les pays ACP, ces derniers sont habilités à vendre une large part de leur production de sucre de canne au prix d’intervention sur le marché européen, sans supporter de droits de douanes.
Une fois raffinée, une partie de ce sucre importé des pays ACP est ensuite réexportée. Elle bénéficie alors des restitutions à l’exportation, qui sont néanmoins prises en charge par le budget communautaire comme une forme d’aide au développement.