Canne à sucre

Demain, premier examen

Le Parlement européen et la réforme de l’OCM-Sucre

Témoignages.re / 29 novembre 2004

En réunissant demain à Bruxelles de manière conjointe trois de ses commissions (Agriculture, Commerce et Développement régional) le Parlement européen ouvre un processus au bout duquel il donnera son avis sur le projet de réforme du système sucrier européen. Il reviendra ensuite au Conseil de l’Union européenne qui réunit les représentants des gouvernements, de prendre une décision commune tenant compte du point de vue des eurodéputés et l’expression des intérêts nationaux. Une procédure longue qui sera alourdie par la complexité des problèmes que pose la réforme.

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La réforme de l’OCM-Sucre, sujet remis sur le tapis depuis 1992, entre donc dans une phase active. Après que le 14 juillet dernier, la Commission de Bruxelles ait proposé un projet de réforme, il revient maintenant au Parlement européen de donner son avis. L’instance strasbourgeoise réunit demain ses trois commissions concernées par la question avant de se prononcer en séance plénière à une date qui n’est pas encore fixée.
Prévue au départ pour être appliquée en 2005, la réforme ne prendra au mieux effet qu’en 2006. Elle propose principalement : une baisse des quotas de production ; une baisse progressive des prix (près de 40%) et l’attribution de compensations aux producteurs.

Sujet complexe

La réforme est un sujet d’une extrême complexité. Elle implique un volet agricole et un autre industriel, le sucre étant une des rares productions agricoles nécessitant une transformation industrielle tout en constituant l’élément premier de l’industrie des produits sucrés. La réforme s’insère dans le cadre plus vaste de la mondialisation et des ses contraintes. Elle va jouer sur les relations entre l’Union européenne et plusieurs pays du Sud dont la plupart regroupés au sein des pays ACP - à l’exception de l’Inde - et qui fournissent du sucre au marché européen.
C’est donc une réforme à multiples enjeux, à plusieurs détentes dirons-nous, dont le Parlement européen commence l’examen. Des enjeux qui dépassent le seul cadre de La Réunion, même si le sort de la filière canne-sucre y a un caractère vital.
Le 6 octobre dernier, dans un communiqué, les pays ACP - qui fournissent 1 million 300.000 tonnes de sucre à l’Europe et dont 490.000 viennent de Maurice - ont fait part de leurs inquiétudes quant à l’impact sur leur économie du projet visant à réformer le régime sucrier européen. Les projets actuels de réforme risquent de réduire à néant leur économie et d’avoir des conséquences socio-économiques considérables. Tous les fournisseurs de sucre des PMA (Pays les moins avancés) soutiennent ce point de vue et ils ont indiqué que leurs attentes légitimes en matière de préférences commerciales au titre de l’initiative “Tout sauf les armes” seraient affaiblies.

La demande des ACP

Les ACP font valoir qu’alors que les réformes mises en place pour accroître leurs productions ne pourront plus être soutenues si les attentes légitimes des pays ACP visant à obtenir un flux régulier de revenus prévisibles et rémunérateurs n’étaient pas satisfaites. Ils ont fait valoir que l’OMC (Organisation mondiale du commerce) n’obligeait pas l’UE à réduire les prix de manière drastique et immédiate comme le propose la Commission. Ils ont encore indiqué que, du point de vue des ACP, l’ampleur des réductions de prix, les calendriers de mise en œuvre et le démantèlement des mécanismes d’intervention étaient inacceptables parce qu’ils constituent une rupture des obligations consignées dans le protocole sur le sucre et une perte de bénéfices qui sera lourde de conséquences pour l’emploi, les investissements, le développement rural, la sécurité alimentaire, ainsi que la protection et la conservation de l’environnement.
Ces craintes ont été exprimées parce que l’UE n’a pas réagi à la proposition des exportateurs de sucre des PMA visant à maintenir l’accès de leur sucre à droits de douanes réduits. Sans un tel accès à des droits de douanes réduits et sans augmentation de prix, les PMA ne pourront tirer profit du marché de l’UE. Selon les pays ACP, les propositions de la Commission profiteront uniquement aux utilisateurs industriels du sucre dans l’UE et aux grands exportateurs de denrées de base.
Dans sa proposition de réforme, Bruxelles envisage la mise en œuvre de procédures d’aide dans le cadre de programmes pluriannuels pour soutenir les pays ACP. Cela passerait notamment par l’octroi de prêts avantageux pour soutenir les investissements du secteur privé dans la diversification. Mais les pays ACP restent extrêmement septiques sinon critiques sur l’efficacité d’une telle démarche.

Contradictions internes

Outre ce problème, l’UE aura à régler des problèmes, pour ne pas dire des contradictions internes.
Sur les 25 États membres de l’Union Européenne, 21 produisent du sucre. Un des objectifs de la réforme est de réduire le nombre de pays producteurs et de concentrer la production autour de la France, de la Belgique et de l’Allemagne. La Commission veut étendre à son système sucrier la même procédure que celle qui a été appliqué dans le domaine industriel avec des concentrations sur des zones de production données.
Pour atteindre cet objectif, la Commission veut jouer sur la baisse des quotas de production.
Lundi dernier, 22 novembre 2004, se réunissait à Bruxelles, le Conseil des ministres de l’Agriculture et de la Pêche de l’Union Européenne. En marge de cette réunion, dix pays ont exprimé leurs craintes à l’égard du projet de réforme de la production sucrière de l’UE, dans une lettre remise à la nouvelle commissaire à l’Agriculture Mariann Fischer Bœl.
Les signataires (Espagne, Italie, Irlande, Grèce, Portugal, Finlande, Lituanie, Lettonie, Hongrie, Slovénie) reprochent au projet présenté de "s’écarter des principes fondamentaux" de la politique agricole commune (PAC). Ils réclament le maintien de la répartition actuelle de la production "sur l’ensemble du territoire de l’UE".
Mme Fischer Bœl a réagi prudemment et a jugé cette revendication à première vue "difficile" à satisfaire.
Elle a indiqué qu’elle ferait connaître ses propositions législatives de réforme qu’au printemps 2005, une fois tranché l’appel interjeté par l’UE de la condamnation de ses aides au sucre par un panel de l’Organisation mondiale du commerce suite à une plainte de l’Australie, du Brésil et de la Thaïlande. La nouvelle commissaire veut arriver à un accord à temps pour la prochaine conférence ministérielle de l’OMC de décembre 2005 à Hongkong.
Commentant cette initiative, le ministre français de l’Agriculture Hervé Gaymard s’est montré pessimiste mardi sur les chances des Européens d’aboutir avant juin 2006 à un accord sur la réforme. "Nous aurons, compte tenu de la diversité des positions, énormément de difficultés à dégager une majorité", a-t-il estimé. "Aujourd’hui, vous avez deux minorités de blocage possibles, ce qui veut dire que la situation n’est pas mûre pour cette réforme du sucre", a-t-il constaté. "C’est au dernier moment, dans un an et demi, que les choses se dessineront avec la plus grande clarté", a-t-il prédit.
Comme on le voit, si personne ne conteste la nécessité d’une réforme, son contenu pose encore énormément de problèmes. Il n’est pas certain que la réunion des trois commissions du Parlement européen de demain permette de dégager une solution.

J.M.