Outre un étalement sur 4 ans au lieu de 2 de la réforme et une augmentation de la compensation versée aux planteurs - elle passerait à 65% des pertes - il était proposé de retarder de 2 ans la baisse des prix applicables au sucre des pays ACP.
Ces propositions étaient présentées comme un compromis pour tenter de rallier à la réforme des pays récalcitrants. Elles s’articulent aussi autour des difficultés que rencontre l’Union européenne à définir son budget pour la période 2007/2013. Pour certains experts, la Commission aurait tenu compte de cet élément et a voulu se donner un peu d’air.
Selon d’autres sources d’informations, la proposition de compromis rédigée par la présidence britannique restait insuffisante auprès d’un certain nombre de pays à la tête desquels on retrouvait l’Italie et l’Espagne qui se montraient les plus hostiles. La France, le Royaume-Uni, la Suède ainsi que le Danemark et vraisemblablement l’Allemagne, eux, soutiendraient le texte britannique.
"Nous avons fait de notre mieux pour prendre en compte les inquiétudes des États-membres", déclarait la ministre britannique de l’Environnement et de l’alimentation, tandis que Mme Fischer-Boel estimait que les "éléments essentiels" pour un accord "équilibré" étaient réunis.
Pour que la réforme passe, elle doit être adoptée à la majorité qualifiée. Le vote à la majorité qualifiée est une procédure employée par le Conseil de l’Union européenne pour la plupart de ses décisions. Le vote de chaque pays est pondéré selon une valeur fixe, relative à la taille de sa population. À présent, chaque décision prise à la majorité qualifiée doit obtenir un minimum d’environ 71% des votes pour être adoptée.
Or, 3 camps s’affrontent sur la réforme. On retrouve d’un côté un groupe de pays hostiles à la réforme. Leur nombre varierait entre 8 et 11. Un autre groupe demande des modifications plus ou moins sensibles au texte et enfin d’autres soutiennent la démarche de Bruxelles.
Une semaine avant la réunion du Conseil des ministres de l’Agriculture, un "groupe à haut niveau" sur la réforme de l’OCM-Sucre s’était rencontré à Bruxelles. Formé d’experts de plusieurs États-membres, il avait formulé plusieurs propositions pour tenir compte de l’opinion de certains récalcitrants. Il proposait l’établissement d’une sorte de filet de protection en maintenant notamment le mécanisme dit du prix d’intervention, ainsi qu’un contrôle sur les sucres importés. Dans les dernières propositions faites, ces remarques ont été prises en compte.
Il n’en reste pas moins que le compromis présenté mardi matin ne comporte que des modifications marginales. Le fait essentiel est que, contrairement à certaines prévisions, la baisse du prix du sucre reste fixée à 39%.
Dans ce contexte, il est difficile de penser que la France pourrait obtenir pour La Réunion et les DOM des améliorations considérables. Réponse sans doute aujourd’hui.
Par ailleurs, dans plusieurs de ses dépêches, le “Bulletin Quotidien Europe” signale que le Conseil des ministres a cherché à prendre en compte les intérêts des pays ACP. La réunion de Bruxelles a été interpellée par une résolution votée par l’Assemblée parlementaire ACP/UE qui s’est ouverte le 21 novembre à Édimbourg. Elle a semble-t-il tenu compte de ce geste en proposant notamment un répit de 2 ans aux pays ACP sur la baisse du prix du sucre. La résolution de l’Assemblée parlementaire ACP/UE, rappelle dans son édition datée du 22 novembre “le Bulletin”, est due à une initiative de Paul Vergès.