Mes chers collègues, nous arrivons ici à un moment de vérité. Ce moment est crucial parce qu’il va nous éclairer, nous élus mais aussi tous nos concitoyens, sur la volonté réelle de ce gouvernement de favoriser le développement économique de nos régions.
Il s’agit de modifier la situation juridique actuelle qui fait que le prix du kilowattheure produit à partir de la bagasse est nettement moins valorisé que celui produit à partir du charbon ou à partir d’autres biomasses.
Il s’agit donc de faire sauter un verrou juridique qui est aussi une véritable injustice.
Comme vous le savez, l’article 10 de la loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public du service public de l’électricité prévoit qu’EDF est tenue de conclure, si les producteurs en font la demande, un contrat pour l’achat de l’électricité produite par les installations qui utilisent des énergies renouvelables. Cet article précise aussi que cette obligation d’achat ne peut bénéficier aux installations dont la puissance est supérieure à 12Mega Watt ou qui font appel aux techniques telles que la cogénération.

Ne pas pénaliser une avance

Cette limite constitue un obstacle majeur pour les centrales (Bois-Rouge et le Gol) de la Réunion et le Moule en Guadeloupe qui utilisent la bagasse. Toutes dépassent en effet le plafond de 12Mega Watt fixé par la loi : leur puissance est supérieure ou égale à 100 Mega Watt. Elles ne peuvent donc bénéficier aujourd’hui de l’obligation d’achat par EDF. Elles sont donc pénalisées du fait de leur avance technologique.
Il faut savoir que la bagasse, énergie propre et renouvelable s’il en est, est deux fois moins valorisé que le charbon ! Et que parmi les autres énergies renouvelables, la bagasse est la moins valorisée : 6 fois mois que les autres biomasses et 13 fois moins que l’énergie photovoltaïque.
Cette situation n’est pas due à l’insularité, à l’éloignement, ou -comme on a pris l’habitude de le dire- à tout autre handicap structurel. Non. Cette situation est créée par une loi, une loi votée en 2000. Et ce qu’une loi a fait (et en ce qui nous concerne mal fait), une autre loi peut et doit le défaire.

Contribuer à l’objectif d’autonomie énergétique

Il nous revient donc à nous parlementaires de supprimer cet obstacle d’origine législative qui contredit les politiques et les efforts en faveur des énergies renouvelables (et donc un des secteurs prioritaires des ZFA). D’ores et déjà, la production électrique obtenue à partir de la bagasse représente près de 12% de la consommation d’électricité de la Réunion. Elle participe donc pleinement à la politique de développement des énergies renouvelables de l’île et contribue à l’objectif d’autonomie énergétique.
Mes chers collègues, c’est un moment grave. Le vote sur cet article pour une valorisation de la biomasse d’outre-mer à son juste prix engage chacun d’entre nous.
Si après la litanie sur nos innombrables handicaps, le Parlement français, par le vote de ce soir, venait, pour des raisons mystérieuses, à nous faire cette fois reproche de nos atouts, de nos efforts et de nos avancées, ce serait le pire signal qu’il soit d’adresser à nos peuples et, croyez-le bien, le pire des préambules aux Etats généraux.

Prix minimum : celui de la biomasse

Voici le texte de l’amendement adopté jeudi soir.

« ARTICLE 27 A

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité est ainsi modifié :

« 1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Dans les départements d’outre-mer et à Mayotte, les installations électriques existantes ou nouvelles, qui produisent de l’électricité à partir de la biomasse, dont celle issue de la canne à sucre. À cette fin, les contrats en cours devront faire l’objet d’une révision dans un délai de trois mois après la publication du décret cité au neuvième alinéa ».

« 2.° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le 5°, un décret précise les conditions dans lesquelles les ministres chargés de l’économie, de l’énergie et de l’outre-mer arrêtent, après avis de la Commission de régulation de l’énergie, les conditions d’achat à un prix qui ne pourra être inférieur au prix de vente moyen de l’électricité issu du dernier appel d’offres biomasse national. Le prix tient compte des coûts évités par rapport à l’utilisation d’énergies fossiles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette nouvelle rédaction permet de s’affranchir des limites de 12MW, et d’assurer la prise en charge de production d’électricité à partir de biomasse par le fonds du service public de la production d’électricité défini à l’article 5 de la loi du 10 février 2000.

Le neuvième alinéa de l’article 10 prévoit déjà que les surcoûts éventuels sont supportés par le fonds du service public de la production d’électricité créé par l’article 5. »

Le prix de l’électricité ne peut pas augmenter à La Réunion

Lors d’un reportage diffusé cette semaine sur RFO-Radio, le journaliste présentant un sujet sur la revalorisation de la bagasse avait annoncé l’augmentation du prix de l’électricité.
Cette information était confirmée par l’interview d’un représentant d’EDF qui considérait que puisqu’EDF n’a rien à voir dans cette question, l’entreprise allait répercuter la hausse du prix de rachat sur la facture de l’usager.
Selon cette personne, la hausse du prix payé au planteur pour son travail allait être répercutée par l’usinier et le producteur d’électricité à EDF. EDF n’aurait donc comme possibilité que d’augmenter les prix.
Sauf que…
Outre le fait que la revalorisation de la bagasse concerne d’abord le producteur d’électricité qui doit la reverser au planteur, il s’avère qu’il existe au niveau national une caisse de solidarité gérée par EDF qui permet à tous les usagers des départements de la République de payer le même prix de l’électricité. Chaque abonné voit une partie du montant de sa facture destiné à abonder cette caisse. Ces cotisations permettent de gommer les différences de coût de production selon les régions. Par conséquent, même si le prix payé par EDF pour acheter de l’électricité produit à partir de la bagasse augmente, l’entreprise ne pourra pas pratiquer une hausse des prix uniquement à La Réunion. Le tarif hors taxe payé par les Réunionnais sera le même qu’en France, c’est la péréquation tarifaire. Et le prix TTC restera encore inférieur, puisque la part des taxes à La Réunion dans le prix final est inférieur à celle de la TVA en France.