Le ministère de l’Outre-mer et celui de l’Agriculture ont publié le communiqué suivant relatif à la réforme de l’organisation communautaire du marché du sucre :
"L’accord politique sur la réforme de l’organisation commune du marché du sucre obtenu au Conseil des ministres à Bruxelles, le 24 novembre 2005, prend en compte la situation particulière des départements d’Outre-mer (DOM) et y assure la pérennité de la filière canne.
Déjà la proposition de la Commission du mois de juin dernier présentait un progrès sensible par rapport à la précédente. Elle prévoyait en effet le maintien d’un quota de 480.000 tonnes de sucre, une amélioration de la compensation de baisse des prix, la réintégration d’une aide à l’écoulement vers le marché communautaire et la mise des DOM hors champ du fonds de restructuration.
Compte tenu des spécificités de la production sucrière des DOM, les niveaux de compensation de baisse des prix et d’aide à l’écoulement ne permettaient pas d’assurer pleinement l’équilibre de cette filière.
Il était donc indispensable que les autorités communautaires autorisent la France à compléter les aides nationales versées. Les discussions menées à Bruxelles ont permis au Gouvernement français de faire valoir le caractère spécifique des DOM en tant que régions ultrapériphériques, dont les handicaps sont reconnus par le Traité instituant l’Union européenne.
Ainsi, la France sera autorisée à octroyer des aides nationales dans la limite maximale de 90 millions d’euros par an.
L’ensemble de ces dispositions permettront d’assurer la pérennité de cette filière dans les DOM."

Les modifications jouent de manière marginale

Le texte des deux ministères reconnaît qu’avec le projet de réforme de Bruxelles, rendu public il y a quelques mois, "les niveaux de compensation de baisse des prix et d’aide à l’écoulement ne permettaient pas d’assurer pleinement l’équilibre de (la) filière". Après l’accord intervenu la semaine dernière, le gouvernement pense qu’avec l’autorisation d’octroyer une aide nationale pouvant aller jusqu’à 90 millions d’euros par an, la pérennité de la filière pourrait être assurée.
C’est, implicitement, admettre la fragilité de la situation des DOM. 
En effet, les modifications apportées par l’accord de jeudi dernier au projet de réforme jouent de manière marginale. L’essentiel reste : une baisse du prix et une compensation qui ne couvre pas totalement les pertes. Les quelques rares retouchent qui ont été faites (par exemple : le fonds de restructuration) ne concernent pas les DOM. Ces derniers n’ont pas obtenu de Bruxelles une compensation à 100% comme beaucoup l’espéraient.

Aucune obligation à l’État d’aider la filière

L’équilibre de la filière dépendra, en dernier ressort, d’un seul et unique facteur : les aides nationales. Le texte de l’accord ne fait aucune obligation à l’État d’aider la filière. Il ne fixe pas non plus le niveau de cette aide. Il ne fait qu’autoriser le gouvernement à débloquer une aide qui pourrait atteindre la somme maximale de 90 millions.
Il n’y a donc pas d’obligation d’assurer une aide. Celle-ci sera “annualisée” et ne porte pas de manière contraignante sinon contractuelle sur toute la période de la réforme.
La pérennité même d’un maintien dans le temps de ce système d’aides n’est pas assurée. Certes, le texte de la semaine dernière parle bien de la possibilité pour la France d’octroyer des aides nationales dans la limite de 90 millions d’euros, par an (souligné par nous). Cette clause peut être révisée à tout moment.
Un exemple récent prouve qu’une telle éventualité n’est pas à écarter.
Depuis 2002, une réforme de la Politique agricole commune (PAC) a été engagée. Elle court jusqu’en 2013. Pourtant, au cours des dernières semaines, la Grande-Bretagne qui exerçait la présidence de l’Union européenne, a mené une offensive pour obtenir une révision de la PAC dans la perspective d’obtenir un accord lors de la rencontre de l’OMC à Hong Kong. Pour le moment, Tony Blair s’est heurté à un refus net et clair de la France. Mais, rien ne dit que le Premier ministre anglais et ceux qui le soutiennent n’arriveront pas à leur fin. Ce qui pourrait être une éventualité dans un domaine aussi important que la politique agricole commune ne pourrait-elle se faire sur une clause, un détail d’une réforme ?

L’État français pourra-t-il tenir ?

Pour ouvrir la possibilité à la France d’octroyer des aides, la Commission à user d’une astuce, si l’on peut dire. Elle va faire transiter ces aides par le biais de POSEIDOM qui est un programme spécifique qui a le mérite d’exister. Ce qui éviterait toute possibilité de contestation ou toute contagion : d’autres pays dont les productions vont se retrouver en difficulté auraient pu demander qu’on leur étende la faculté de faire jouer les aides nationales pour aider leurs producteurs. Mais, malheureusement, ils n’ont pas de programme équivalant à POSEIDOM. L’OMC qui doit examiner le 22 mai prochain la nouvelle mouture de réforme acceptera-t-elle cette “spécificité” ?
Par ailleurs, la possibilité pour la France d’aider les DOM jusqu’à 90 millions d’euros va dépendre de ses moyens financiers. Dans le cadre de la préparation du budget 2006, on sait que le gouvernement est à la recherche de 500 millions d’économies. Une telle situation peut se renouveler, sinon s’amplifier en 2007 et au-delà. L’État français pourra-t-il tenir ? La question mérite d’être posée. De même il faut dès maintenant se demander quel dispositif sera mis en place pour vérifier que les aides nationales sont effectives et arrivent bien jusqu’aux planteurs et usiniers. Les exemples de la LBU ou encore du FEDOM dont les recettes sont budgétisées tous les ans montrent qu’il est possible au gouvernement d’échapper à la contrainte de les utiliser pleinement et en totalité. Il suffit parfois d’une décision de gel sinon de réduction pour que diminuer le montant des crédits utilisés.

La nécessité de s’entendre sur place

La manière avec laquelle sera répartie la manne nationale entre planteurs et usiniers est aussi une question déterminante. Mal orientée vers les premiers, elle ne pourra empêcher un mouvement d’abandon de la canne.
En définitive, comme le rappelait avant-hier Paul Vergès, c’est bien de l’accord entre planteurs et usiniers que dépendra l’avenir de la filière. "Ils sont condamnés à s’entendre. Il faut déterminer au-dessous de quel niveau les uns sont sur la voie de la ruine et les autres obligés d’abandonner la production", a dit le président de la Région. Le communiqué du ministre de l’Outre-mer et de celui de l’Agriculture apporte de l’eau à son moulin, quant à la fragilité de la situation de la filière et de la nécessité de s’entendre sur place pour éviter le pire.

J.M.