Canne à sucre

La Réunion espère des compensations

Réforme de l’OCM-Sucre

Témoignages.re / 13 juillet 2004

La Commission de Bruxelles pourrait retarder la publication - prévue pour demain - de ses propositions de réforme de son régime sucrier. Pour faire face à une baisse de plus en plus probable des prix, les professionnels réunionnais tablent principalement sur l’attribution d’aides compensatoires européennes. On attend de connaître la proposition qui sera faite à ce sujet par la Commission. Celle-ci doit aussi faire face à une revendication des pays ACP et des PMA qui demandent à être traités au même niveau que les RUP.
Or, dans les premiers documents diffusés en septembre 2003, Bruxelles prévoyait de réserver une enveloppe spéciale pour la restructuration et la reconversion de la filière dans les RUP. Cette solution était vivement condamnée par l’interprofession. Mais le gouvernement va cependant la mettre en œuvre, pour espérer sortir la banane antillaise de la crise dans laquelle elle s’enfonce ! Un précédent qui appelle à la vigilance.

Pour faire face à une réforme du système sucrier que l’Union européenne envisage de plus en plus sérieusement et notamment, une baisse des prix, les professionnels de la filière canne-sucre réunionnaise escomptent un traitement particulier et tablent sur l’obtention d’aides compensatoires européennes.
L’avant-projet de proposition de réforme de Franz Fischler - tel qu’il a été rendu public le 28 juin dernier - propose effectivement la mise en œuvre de mesures compensatoires. Celle-ci se fera en deux étapes : un montant de 895 millions d’euros pour les campagnes 2005/2006 et 2006/2007, et un autre de 1 milliard 340 millions d’euros à partir de 2007/2008 à répartir entre les pays producteurs.

Une compensation à 60%

La Commission indique que ces aides viendraient compenser les pertes à hauteur de 60%. Elle ne précise pas comment seront pris en charge les 40% restants.
Enfin, le communiqué de “l’Agence Europe” qui donne ces informations indique les montants des aides que percevra "la France métropolitaine" (150 millions d’euros durant les deux premières campagnes et 241 millions à partir de 2007/2008). Rien n’est donc précisé sur le traitement réservé aux départements d’outre-mer et, d’une manière générale, pour les Régions ultra périphériques (RUP). Ceci étant, il ne faudrait s’inquiéter, outre mesure, de cet “oubli”. Au nom de différents dispositifs - statut de Région ultrapériphérique, existence des POSEI-programmes d’options spécifiques pour l’éloignement et l’insularité, ou encore mesure adaptée pour les RUP dans le cadre de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) -, on peut penser que le principe des aides compensatoires sera étendu à ces territoires et, certainement, dans d’autres conditions.
Cependant, il y a lieu de prendre en compte deux réserves.
Ceux qui espèrent et croient en des aides compensatoires adaptées et plus significatives expliquent que la part des RUP dans le marché européen du sucre représente une faible proportion. Selon eux, l’effort qu’aurait à faire Bruxelles serait minime et ne pèserait pas sur le budget agricole de l’Union Européenne (UE).

ACP et PMA veulent la même chose

Le quatrième sommet des pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique), réuni à la fin du mois de juin à Maputo, ayant pris connaissance de l’avant-projet de réforme de la Commission s’en est alarmé. Dans une résolution adoptée à l’unanimité, il appelle l’UE et la Commission européenne à faire en sorte que toute "proposition visant à réviser le régime sucre de la Communauté garantisse aux États ACP et aux PMA (pays les moins avancés) fournisseurs de sucre un traitement au moins équivalent à celui dont bénéficient les régions ultrapériphériques de l’UE et ne permette aucune discrimination dans le niveau des prix et des revenus qui serait contraire à l’esprit et la lettre de la coopération ACP/UE".
La même résolution reconnaît que grâce à l’initiative “Tous sauf les armes”, les pays les moins avancés (y compris ceux qui ne sont pas des pays ACP) ont une opportunité d’exporter du sucre vers l’UE à des conditions préférentielles incluant notamment des prix rémunérateurs garantis. La résolution souligne aussi qu’un "régime de quotas tarifaires et d’accès au marché libre de droits et de quotas, s’il ne s’accompagne pas de prix rémunérateurs n’aura aucun sens d’un point de vue économique et réservera aux exportations de sucre des États ACP et des PMA, le même sort subi par le café et le cacao".

Une autre échelle

L’Union européenne va-t-elle “lâcher” les pays ACP et PMA avec qui elle coopère ? Ou bien va-t-elle accéder à leur demande ? Selon le “JIR” d’hier, Bruxelles semble prêt à consentir une aide financière aux pays ACP. Selon notre confrère, Gregor Kreuzheuber, le porte-parole de Franz Fischler a reconnu que "la baisse des prix aura un effet négatif pour certains pays ACP. Nous devons discuter de la possibilité de prendre des mesures pour contrer cet effet et aider ces pays à restructurer leur industrie". Les propos du porte-parole de Franz Fischler engagent-ils la Commission ? Encore que l’intéressé évoque la seule possibilité d’une aide pour aider à la restructuration de l’industrie et non pour soutenir les planteurs. Toujours est-il que si l’Union devait prendre en compte la demande des ACP d’une compensation équivalente à celle dont bénéficieront les RUP, la question se poserait à autre échelle. Bruxelles devrait mettre un peu plus dans la balance. Le fera-t-elle ? Pourra-t-elle le faire ?
On voit se dessiner une convergence entre la position des pays ACP et des PMA, d’une part, et celle des RUP, de l’autre. Convergence qui aura cependant du mal à déboucher sur un front commun. De retour d’une mission de la Chambre d’agriculture à Bruxelles, Jean-Bernard Hoarau énonçait comme un des principes à mettre en œuvre dans le cadre de la réforme, une dissociation des RUP d’avec les ACP et les PMA. "Les conditions de production et les droits sociaux - pour s’en tenir à cette différence - sont suffisamment éloignés pour qu’il n’y ait pas d’amalgame", soutenait alors le vice-président de la Chambre. Il est aussi vrai que les professionnels de la filière réunionnaise considèrent les productions des pays ACP ou des PMA comme des "menaces concurrentielles".

L’expérience de la banane antillaise

Enfin, il faut signaler, au titre de seconde remarque, le précédent de la banane antillaise. Une expérience qui nous appelle à la vigilance.
Depuis plus d’une dizaine d’années, la banane produite par la Guadeloupe et la Martinique connaît une grave crise. Pour respecter les règles de l’OMC, l’Union européenne a du laisser pénétrer sur son marché la banane dite “dollar” produite dans plusieurs pays sous-développés à meilleur marché. Pour permettre à la banane de tenir le coup, différents plans ont été élaborés et des mesures de sauvetage prises. Une organisation communautaire de la banane (OCM-banane) a été mise en place.
C’est ainsi que l’Europe a mis en œuvre une aide compensatoire. Le 16 avril dernier, Bruxelles a décidé une baisse de son montant. La perte des recettes est évaluée à 56 millions d’euros pour la Martinique et la Guadeloupe où l’on parle de "catastrophe". Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Agriculture et la Ministre de l’Outre-mer ont expliqué que "le système qui doit évoluer vers un système uniquement tarifaire avant le 1er janvier 2006, ne dépend donc pas du bon vouloir d’un seul État membre", une manière de relativiser le poids de la France sur ce dossier au sein de l’UE. Paris a donc décidé et vient d’apporter une aide de 25 millions d’euros. Le contrat de développement du gouvernement propose "un volet de mesures socio-économiques comportant des mesures d’âge (notamment pré-retraites pour les producteurs le désirant), des mesures de soutien à l’orientation des terres et le cas échéant à la reconversion".

Bruxelles prévoyait une reconversion

Rappelons que le premier document établi par les services de la Commission, en septembre 2003, intégrait les situations particulières des RUP, en liant "les éventuels besoins de restructuration (...)" à "une enveloppe spéciale réservée dans le cadre du prochain paquet financier". "L’hypothèse de reconversion ne saurait en aucune manière s’envisager dans le cas de La Réunion", devait préciser l’interprofession, dont l’attention avait été attirée fortement sur ce point par le président de la Région lorsque ce dernier constatait, lors d’une conférence donnée le 21 septembre 2003, que les documents de travail des services de la Commission n’envisageaient que la restructuration ou la reconversion, sans aménagement aucun et sans prise en compte des RUP. Bruxelles va-t-elle persévérer dans cette voie ? On le saura peut-être demain.


- Nicolas Alaguirissamy (CDJA)

" Le statut des R.U.P. peut nous aider à conforter notre production "

Nicolas Alaguirissamy, du Centre départemental des Jeunes agriculteurs (CDJA) et secrétaire général Inter-DOM nous parle de la baisse du prix et du quota de tonnes de canne redoutée car préjudiciable à la filière canne-sucre réunionnaise.

En attendant la décision de la commission de Bruxelles, sur quoi jugez-vous important de mettre l’accent ?

- On s’attend à ce que le commissaire Franz Fischler intervienne sur deux points : la baisse du prix et du quota. Sur la base du quota garanti actuel (296.000 tonnes), nous sommes à 250.000 tonnes + 46.000 tonnes correspondant au quota guyanais. Si notre quota baisse de 80.000 à 90.000 tonnes, nous courons de graves dangers. Les investissements faits laissent prévoir des milliers de tonnes de canne en plus, sur les terres irriguées (Antennes 4 à 8). Sans compter la récupération des terres incultes.

Est-ce que cela ne veut pas dire qu’il faut envisager de faire autre chose que du sucre avec la canne ?

- Pour l’avenir peut-être, mais ça ne se décide pas en deux ans. Il faudra au minimum cinq ans. Or la baisse va intervenir dès 2005. Il faut parer au plus pressé pendant une convention canne encore (jusqu’en 2012). À la signature de la prochaine convention canne, en 2006, il faudrait voir s’il est possible de réfléchir à une autre utilisation de la canne.

Sur quelles simulations de baisse du prix vous basez-vous ?

- Ces trois dernières années, selon une étude de la Chambre sur l’évolution du prix des intrants dans la filière canne, on a connu 25% d’augmentation. Notre revenu a baissé. Si on doit encore avoir une baisse de moins 15 francs par tonne sans compensation, c’est la mort des petites exploitations.

Il est prévu qu’il y ait des compensations...

- Si c’est comme pour les betteraviers du Sud de l’Italie, dont les pertes sont compensées à 60% seulement... Admettons qu’on ait 36% de baisse du prix et qu’elle soit pour 40% à notre charge : à l’échelle de l’île, c’est la mort de la filière. Je pense qu’il faut obtenir une compensation sur la totalité de la perte, un quota pas inférieur à 250.000 tonnes et que le statut des RUP nous aide à conforter notre production. Je pense que l’Europe a compris nos spécificités ces derniers temps. Elle doit comprendre aussi que nous sommes soumis à la réglementation européenne, même avec nos spécificités. Ce n’est pas le cas des ACP et des PMA. Cela ne veut pas dire qu’il ne faut pas les aider, mais pourquoi devrions-nous nous aligner sur le prix du marché mondial si les coûts ne sont pas les mêmes ?


- Alain Cataye, président de l’U.F.A. et du S.U.A.D.

" Il ne faut pas arrêter d’expliquer "

Alain Cataye est le Président de l’Union des Forces agricoles (UFA) et du Service d’utilité agricole et de développement (SUAD). Il s’exprime sur les conséquences de la réforme du régime sucrier de l’Union européenne et dit les acteurs agricoles réunionnais prêts à travailler à la baisse du coût de production.

À l’approche de la décision de la Commission européenne sur le régime sucrier de l’Union européenne, sur quoi vous semble-t-il important d’insister ?

- Trois scénarios sont évoqués à Bruxelles : le maintien du régime actuel (statu quo), la baisse de quota et de prix ou la reconversion. Le statu quo a peu de chance d’être retenu. L’enjeu de la baisse des quotas, ce sont les 4,5 millions de tonnes exportées par l’Europe. Sur la baisse du prix, le ministre de l’Agriculture nous a dit qu’elle se situerait entre 4% et 6%. On va donc perdre de l’argent sur le marché européen et ce sera répercuté sur la tonne de canne. La dernière hypothèse est la pire des trois, bien que la Guadeloupe soit favorable à sa reconversion. À ce niveau, tous les DOM ne sont pas à la même enseigne : à La Réunion, on ne peut pas parler de reconversion, ou alors il n’y a plus du tout d’agriculture.
Je pense qu’il faut trouver un juste milieu. En ce moment, les Mauriciens sont en train de prospecter pour voir s’ils peuvent exporter leur maraîchage chez nous, alors que nous ne pouvons pas exporter nos productions vers les pays de la zone. Nous ne pouvons exporter que notre savoir-faire. Pour l’OCM-sucre, il nous faut obtenir un régime spécial découlant de l’application des articles sur les RUP dans le Traité. Il nous faudra l’appui de tous les parlementaires européens et expliquer l’importance de la canne à sucre dans l’aménagement du territoire.

Depuis au moins le Colloque de Stella sur l’avenir de la canne à sucre, ces arguments ont été dits et répétés à Bruxelles...

- D’après ce que nous entendons dire au ministère de l’Agriculture, les commissaires sont sensibilisés et nous avons de très bons arguments. Mais il ne faut pas arrêter d’expliquer, et pas seulement aux commissaires. Il faut que les trois parlementaires parlent le même langage, avec la même cohérence et que les professionnels poussent dans le même sens. Il nous faut parler d’une même voix, dans un front commun, sans démagogie, pour expliquer qu’il faut un régime particulier pour les RUP, tout en montrant qu’on travaille à baisser les coûts de production.
On peut faire plus pour mécaniser, ne serait-ce qu’à 60% (nous sommes à 15% du volume de canne coupé mécaniquement) et pour comprimer les charges, en agissant sur les intrants. Il faut stabiliser les prix autour de ce qu’ils sont en Europe, alors que nous sommes encore 1,5 à 3 fois au-dessus.

Propos recueillis par Pascale David


La Chambre d’agriculture

" Tous unis pour défendre la canne "

Une réforme en profondeur du marché du sucre est en préparation et demain, le commissaire à l’agriculture Frantz Fischler présentera ses propositions au collège des commissaires européens.
Avec les autres départements d’Outre-mer et une délégation interprofessionnelle, la Chambre d’agriculture a soumis à Bruxelles un dossier permettant de justifier le maintien de nos prix et de nos quotas puisque le statut de région ultrapériphérique nous assure des garanties spécifiques.
La Chambre d’agriculture rappelle la nécessité de l’union de tous les acteurs économiques et de tous les intervenants du secteur agricole pour la défense d’une filière indispensable à notre économie et à l’aménagement de notre territoire. (communiqué publié hier par la Chambre)


Une annonce retardée ?

L’annonce des propositions de Bruxelles, prévue pour demain, pourrait être retardée. À cela plusieurs raisons.
La Commission doit élaborer la réponse à faire aux pays ACP et aux PMA qui ne se satisfont pas de l’avant-proposition présentée à la fin du mois de juin.
À l’intérieur même de la Commission des divergences existent sur le contenu même de la réforme et sur l’opportunité de sa présentation.
Même si une majorité se dessine en faveur d’une réforme, les États membres ne sont pas tous sur la même longueur d’onde. En effet, lors du Comité spécial agriculture du groupe de travail “Sucre Isoglucose” du 7 juin dernier, les positions des représentants des États membres étaient les suivantes :
o Pour le maintien à un niveau suffisant des quotas : Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Autriche, Pologne, Tchéquie, Hongrie.
o Pour une demande de compensation en cas de baisse du prix : Espagne, Finlande, Pologne, Slovaquie, Lettonie, Slovénie.
o Pour une demande progressive de la baisse des prix, sans précision de calendrier : Grèce, Hongrie, Lettonie, Slovénie, Chypre.
o Pour une baisse des prix : Suède, Allemagne, Slovaquie.
o Pour une libéralisation totale : Danemark.
o La France, l’Espagne et le Portugal estimaient eux, à la date du 7 juin, qu’il y avait trop d’inconnues pour prendre position.
Ces divergences, qui datent d’un mois, ont-elles évolué ? Jouent-elles encore ?

Débat sur la date

D’autre part, les experts de Bruxelles semblent ne pas être d’accord sur la date à laquelle faire connaître les propositions de la Commission. Certains estiment préférable d’attendre de connaître la décision que prendra les instances de l’OMC en septembre à propos de la plainte introduite par le Brésil et deux autres pays et d’adapter en fonction le contenu de la réforme. D’autres, par contre, considèrent qu’il faut se servir de la menace que représente la décision que prendrait Genève pour imposer la réforme et éviter les échecs connus depuis 1992.
Le commissaire Fischler qui a en charge cette réforme doit voir son mandat arriver à expiration en novembre. Il ne sait pas encore s’il va être reconduit à son poste. Aussi, souhaite-t-il faire le maximum pour achever son travail avant de partir.
Ceci étant, que les propositions de la Commission soient connues demain ou pas, elles devront être avalisées par le Parlement européen puis par le Conseil européen. Ce calendrier laisse une marge de manœuvre aux professionnels et aux politiques réunionnais ainsi qu’au gouvernement français pour faire des propositions favorables à l’avenir de la filière.