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Le projet de réforme du système sucrier européen a été rendu public le 14 juillet dernier. Il repose sur deux principes :
1) une baisse progressive du prix du sucre jusqu’en 2007 et devant atteindre 37% ;
2) une baisse des quotas ramenés de 17,4 millions de tonnes par an à 14,6 millions de tonnes en 2008/2009.
Dans le projet de réforme, il est prévu de compenser les pertes à hauteur de 60%.
Enfin, la réforme devait être mise en application dès la campagne 2005-2006. Mais, à cause des retards pris, elle sera mise en œuvre pour la campagne 2006-2007
Pour les départements d’Outre-mer, le projet de Bruxelles prévoit des dispositions spécifiques :
1) le montant de l’aide compensatoire a été déterminé : elle sera dans un premier temps de 27 millions pour augmenter progressivement et atteindre 39 millions.
2) des aides spécifiques comme l’aide au raffinage ou encore comprises dans POSEIDOM (dont l’aide à l’épierrage) demeurent.

De nombreuses questions

Dès que ce projet de réforme a été connu, un certain nombre de questions se sont posées : pendant combien de temps et jusqu’à quand durera la compensation ? Comment se fera le partage de la compensation entre planteurs, d’une part, et usiniers, de l’autre ? L’aide au raffinage, attribuée aux usiniers, s’élève à environ 13 millions d’euros. Si elle est prélevée sur les 27 à 39 millions de compensation, les planteurs auront à se partager le reste, c’est-à-dire pas grand chose.
Depuis le 14 juillet dernier, d’autres évolutions ont eu lieu.
Sur le plan européen, l’élargissement est entré dans les faits, le Parlement européen et la Commission de Bruxelles ont été renouvelés. Comment allaient-ils se comporter ?

Un vœu pieux

Très vite on a compris que la Commission de Bruxelles dans sa composition actuelle avait l’intention de poursuivre la réforme et de l’amener à son terme. En témoignent, les déclarations du commissaire Louis Michel en janvier lors de son passage à Maurice ou encore celles de Mme Mariann Fischer-Boël, commissaire à l’agriculture. Celle-ci rappelant devant le Parlement européen, les bases de la réforme (baisse du prix de 37%, baisse des quotas) déclarait : "il s’agit du minimum nécessaire pour parvenir à une réforme".
Pour sa part, le Parlement européen dans sa nouvelle composition, votait au début du mois de mars dernier, un rapport présenté au nom de la Commission de l’Agriculture par Jean-Claude Fruteau. Ce texte proposait de limiter la baisse du prix du sucre "à ce qui est strictement nécessaire". Pour les régions ultra périphériques, donc de La Réunion, le rapport demandait "la réintroduction de l’aide de commercialisation et la compensation totale des pertes de revenu".
Mais, ce vote du Parlement européen apparaît, pour le moment comme un vœu pieux. Tant au vu des déclarations de la Commissaire à l’agriculture, Mme Fischer-Boël qu’en fonction des événements.

Une première décision

Tout va en effet dépendre de la décision que rendra dans quelques jours, c’est-à-dire le 28 avril, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) sur une plainte introduite par le Brésil, la Thaïlande et l’Australie.
De quoi s’agit-il ?
En 2002, le Brésil, l’Australie et la Thaïlande ont décidé d’attaquer devant l’OMC le système sucrier européen. Ils le dénoncent comme étant trop protectionniste et comme ne leur permettant pas d’écouler leur sucre sur le marché européen.
L’OMC a rendu une première décision. Elle a été favorable aux trois plaignants. L’Union européenne a fait appel et c’est le 28 avril que l’organe de règlement des différends de l’OMC fera connaître sa décision définitive. En fonction de celle-ci, la Commission de Bruxelles formulera une proposition définitive de réforme. Elle le traduira ensuite en une proposition de loi qui sera examinée par le Parlement européen.

Tout va se jouer dans les 8 mois

Le calendrier de la réforme sera alors le suivant :

- en juillet : présentation du nouveau projet de réforme ;

- en novembre, adoption définitive de la réforme par les instances européennes ;

- en décembre, dernières et ultimes négociations avec l’OMC lors de la réunion de Hong Kong, si cela est nécessaire ;

- juillet 2006 : mise en œuvre de la réforme.
Tout va se jouer dans les 8 mois à venir avec une étape importante le 28 avril. Cette date va être décisive pour la filière. Le sens dans lequel l’OMC va trancher et le contenu même de sa décision sont des éléments importants. L’instance basée à Genève va-t-elle demander à l’Union européenne de mettre en œuvre une réforme plus contraignante et ayant des conséquences aggravées pour les DOM et La Réunion ? Nous le saurons le 28.

J. M.